La commune doit raccorder tous les immeubles en zone d’assainissement collectif lors de la construction du réseau
A Cadaujac (6 043 habitants, Gironde), le maire a refusé, à tort, à un propriétaire, le raccordement de son terrain au réseau d’assainissement collectif. Celui-ci demandait à la commune de bien vouloir prévoir un point de raccordement au réseau en construction sur la voie publique pour ses trois logements. Le terrain se trouve en zone UC du plan local d’urbanisme (PLU), zone d’assainissement collectif. En outre, le réseau est déjà réalisé. Or, en application de l’article L. 1331-7-1 du code de la santé publique, le propriétaire d’un immeuble dont les eaux usées résultent d’un usage domestique a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte, et ce dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de...
non signé le 14 février 2017 - n°1982 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°732 du 18 avril 2017
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