La commission consultative des services publics locaux doit respecter la représentation proportionnelle des élus
A Villeneuve-Saint-Georges (33 176 habitants, Val-de-Marne), après les municipales de 2014, le conseil municipal a désigné les conseillers membres de la commission consultative des services publics locaux. La délibération a été annulée pour non respect du principe de proportionnalité et de l’expression du pluralisme des élus. En effet, en application de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 1 000 habitants, l’expression du pluralisme des élus au sein de l’assemblée communale est garantie, pour les commissions municipales, par la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal telles qu’elles existent à la date de formation de chacune des commissions, sous réserve que chaque...
non signé le 24 octobre 2017 - n°2013 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°748 du 15 janvier 2018
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