La capacité maximale d’accueil d’une cantine scolaire est un motif valable pour refuser l’inscription d’un élève
A Besançon (115 934 habitants, Doubs), le maire a refusé d’inscrire à la cantine scolaire et à l’accueil périscolaire l’enfant d’un administré en se fondant sur le manque de places disponibles. Dans son courrier, il a ajouté qu’il réexaminera sa demande ultérieurement au vu de la fréquentation de ce service public. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont donné raison à l’administré. En cassation, le Conseil d’État ne partage pas cet avis. D’abord, il rappelle que l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Lorsqu’une collectivité a choisi de proposer un tel service public facultatif, elle doit prendre en compte, d’une part, l’intérêt général des élèves d’en bénéficier...
Déborah Thebault le 30 mars 2021 - n°2173 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°821 du 03 mai 2021
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