L'organisateur d'épreuves sportives motorisées dans les espaces naturels doit évaluer les incidences environnementales
La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels est réglementée par les articles L. 362.1 et suivants du code de l’environnement. L’article L. 362.1 interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur en dehors des voies et chemins ouverts à la circulation publique. Ce principe d’interdiction de la circulation dans les espaces naturels est assorti de dérogations permanentes et de dérogations ciblées. L’article L. 362.2 définit les dérogations permanentes : missions de service public, propriétaires et ayants droit, exploitants agricoles et forestiers. L’article L. 362.3 prévoit des dérogations ciblées, visant exclusivement les sports et loisirs motorisés. En particulier, l’article L. 362.3 prévoit, par arrêté, un régime d’autorisation préalable à la tenue des épreuves et manifestations de sports...
Sylvie MARTIN le 22 mars 2011 - n°1712 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°601 du 02 mai 2011
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
