L’approvisionnement en produits locaux peut être favorisé
Une commune, acheteur public, peut fixer des conditions d’exécution de ses marchés pour promouvoir la production locale, si ces exigences sont liées à l’objet du marché et ne sont pas discriminatoires. Ainsi, elle peut exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits. De même, les conditions d’exécution peuvent comprendre des exigences de sécurité et de célérité des approvisionnements alimentaires. La commune peut également recourir aux spécifications techniques définies par un label garantissant la qualité des produits et leur production. La commune peut aussi introduire des critères d’attribution du marché, sachant que ceux-ci seront aisément satisfaits par les producteurs locaux, à condition que ces critères ne soient pas discriminants et présentent un lien avec l’objet du marché ..
non signé le 19 janvier 2016 - n°1933 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°707 du 01 mars 2016
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