Inscription sur la liste électorale : la notion de domicile est précisée
Pour être inscrit sur la liste électorale, il faut justifier d’une attache suffisante avec la commune. Celle-ci peut résulter d’un domicile ou d’une résidence depuis 6 mois dans la commune, ou de la qualité de contribuable communal depuis au moins 5 ans. Domicile et résidence ne se confondent pas toujours. Le domicile est le domicile réel, c’est-à-dire le lieu du principal établissement au sens de l’article 102 du code civil. La notion de domicile est indépendante de celle d’habitation. Contrairement à la notion de domicile, qui est le lieu où l’on se situe en droit, la notion de résidence correspond à une situation de fait. Elle résulte du fait d’habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune. Ainsi, l’occupation d’une résidence secondaire n’est pas considérée comme une résidence réelle et continue si elle...
Sylvie MARTIN le 04 février 2014 - n°1843 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°664 du 17 mars 2014
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