Éditions Sorman

Au titre de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités locales peuvent verser une aide financière à ceux qui souscrivent à des contrats de santé ou de prévoyance, selon deux procédures distinctes de participation financière : le conventionnement ou la labellisation. Ces procédures ont été précisées par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 : il s’agit, soit d’une convention de participation conclue entre l’opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres, soit d’un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités. Quelle que soit la procédure choisie, l’offre, le contrat ou le règlement devra répondre à des critères sociaux de solidarité. La participation est versée soit directement à l’agent (montant...

non signé le 23 octobre 2018 - n°2060 de La Lettre du Maire

Réponse à Marie-Françoise Perol-Dumont, sénateur de la Haute-Vienne, JO Sénat Questions écrites du 11 octobre 2018, page 5152

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°769 du 02 janvier 2019

: Le texte dans son intégralité

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’inégalité de protection sociale entre les agents de la fonction publique et les salariés du privé.
En effet, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, en vigueur depuis janvier 2016, impose aux employeurs du secteur privé de proposer une couverture santé complémentaire à leurs employés et de la financer à hauteur d’au moins 50 %. La situation n’est pas la même dans la fonction publique territoriale, dans la mesure où la mise en place d’une protection sociale complémentaire ainsi que son financement par la collectivité sont facultatifs. Une telle situation, en plus de rompre l’égalité entre le public et le privé, risque de surcroît de se muer en coût pour la société : de fait, avoir des travailleurs moins bien protégés signifie une hausse des arrêts maladie et des dépenses de santé pour des agents dont l’état de santé se dégrade. Dans une période de restriction budgétaire, de tels investissements paraissent certes difficiles à assumer pour les collectivités, mais auraient le mérite d’éviter l’explosion des dépenses de santé et de faire des économies budgétaires substantielles.
Elle lui demande donc sa position concernant une extension possible de la loi relative à la sécurisation de l’emploi à destination des agents de la fonction publique territoriale, ainsi que sur les moyens mis à la disposition des collectivités locales pour améliorer la prévention des risques pour leurs agents.

Réponse. - L’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de PSC a été instauré par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses quatre arrêtés d’application du même jour. Ce cadre juridique permet aux collectivités de verser une aide financière à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de santé et en prévoyance au moyen de deux procédures distinctes de participation financière : le conventionnement ou la labellisation. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a présenté en 2017 un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre de ce dispositif, assorti de propositions d’amélioration. Par ailleurs, le thème de la protection sociale complémentaire est inscrit à l’agenda social 2018. Les travaux débuteront après la remise par l’Inspection générale des finances, l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des affaires sociales d’un rapport dressant un état des lieux des dispositifs existants dans les trois versants de la fonction publique. Sur la base de ces éléments de constat, et après échange avec les représentants des agents publics et de leur employeur, des mesures pourront être prises afin de garantir une meilleure prise en charge de la protection sociale complémentaire. Plus généralement, les collectivités territoriales peuvent également contribuer à l’amélioration de la prévention des risques professionnels au moyen d’actions portant notamment sur les conditions de travail, la qualité de vie au travail ou la prévention des risques psychosociaux.

Référence : Réponse à Marie-Françoise Perol-Dumont, sénateur de la Haute-Vienne, JO Sénat Questions écrites du 11 octobre 2018, page 5152.