Faute d’un usage local antérieur à la loi de 1905, le maire ne peut pas imposer des sonneries civiles de cloches de l’église
A Boissettes (474 habitants, Seine-et-Marne), les cloches de l’église sonnaient toutes les heures deux fois de suite, et toutes les demi-heures, de jour comme de nuit, et ce à des fins civiles. Incommodé, un habitant a demandé au maire d’y mettre fin. Le conseil municipal a fait cesser les sonneries entre 6 h et 23 h. Puis, par arrêté, le maire a fixé les sonneries à ces mêmes horaires, interrompant la cloche de 23 h à 6 h. La cour administrative lui a donné tort. Elle a prescrit au maire de prendre un arrêté interdisant toute sonnerie civile autre que celles prévues à l’article 51 du décret du 16 mars 1906, c’est-à-dire en cas de péril imminent exigeant des secours immédiats. En effet, les sonneries civiles des cloches des églises ne peuvent être justifiées que si une telle pratique locale existait avant la loi de 1905 de séparation des Eglises et de...
Sylvie MARTIN le 26 novembre 2013 - n°1834 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°660 du 15 janvier 2014
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