Exonérations facultatives de taxe foncière pour les habitations situées dans un périmètre à haut risque
Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer en partie de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25% ou 50%, des habitations situées à moins de trois kilomètres d’une installation classée Seveso à haut risque (article 48 de la loi de finances rectificative pour 2009, JO du 30/12/2009). Il s’agit de compenser la baisse de valeur de ces habitations. Sont concernées : les habitations achevées avant la construction de cette installation et qui ne sont pas situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Pour 2011, l’exonération est subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre 2010. Le coût de l’exonération pour la commune ou le groupement n’est pas compensé par...
Sylvie MARTIN le 21 février 2012 - n°1754 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°621 du 02 avril 2012
: Le texte dans son intégralité
Voir l'instruction du 6 février 2012 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Référence : Instruction de la direction générale des finances publiques du 6 février 2012 – Bulletin officiel des impôts du 16 février 2012.
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