Dépôt en mairie des devis des opérateurs funéraires
Le dépôt des devis, qui était une faculté pour les opérateurs funéraires (régies, entreprises ou associations habilitées), est devenu obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants de leur département et auprès des communes où ils ont leur siège social (article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l’article 15 de la loi de modernisation du droit du 16 février 2015). De plus, tous les opérateurs funéraires peuvent déposer leur devis-type dans toutes les autres communes. Il s’agit de mettre à la disposition des familles, dans un lieu public, la mairie, une offre diversifiée de services funéraires. Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.
Sylvie Martin
Notre conseil : le devis chiffré sera détaillé et fera apparaître : les produits et les prestations...
non signé le 22 mars 2016 - n°1942 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°711 du 02 mai 2016
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