Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les commissions permanentes doivent refléter la composition du conseil
A Martigues (46 911 habitants, Bouches-du-Rhône), après les élections municipales, le conseil municipal a créé treize commissions municipales permanentes et en a fixé la composition. Puis, il a élu les conseillers municipaux au sein de ces diverses commissions (sports, travaux, tourisme, animation, commerce et artisanat, enseignement et activités scolaires, affaires culturelles et solidarité, culture, jeunesse, etc.). Des conseillers municipaux d’opposition, s’estimant mal représentés, ont contesté ces délibérations. La cour administrative leur a donné raison. En effet, selon l’article L. 2121.22 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de...
Sylvie MARTIN le 23 novembre 2010 - n°1696 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°594 du 17 janvier 2011
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