Création possible de syndicats pour les compétences scolaire, petite enfance et action sociale
Certains projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) incitent fortement à la suppression de syndicats scolaires et, parallèlement, au transfert de la compétence scolaire des communes aux intercommunalités. Or, la compétence scolaire des communautés de communes n’est pas obligatoire. Certes, les préfets disposent d’une marge d’appréciation sur la survie ou non des syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS). Mais, dans le cadre d’une fusion, extension ou création d’un nouveau groupement à fiscalité propre, il est toujours possible de créer des syndicats pour les compétences scolaire, accueil de la petite enfance et action sociale, si la compétence n’est pas reprise par le nouveau groupement (article 4 de la loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles de refonte de la carte...
non signé le 14 juin 2016 - n°1954 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°717 du 01 septembre 2016
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