Aide financière aux communes pour la vérification sécurisée des données de l’état civil
Pour simplifier l’action de l’officier de l’état civil et simplifier les démarches, la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil, créée par le décret du 10 février 2011 (n° 2011-167), peut désormais être utilisée, via la plateforme dématérialisée COMEDEC (communication électronique de données d’état civil). L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) verse annuellement aux communes qui appliquent cette procédure de vérification une aide de 0,50 € par vérification effectuée au profit des notaires. Le montant de ce versement est liquidé sur la base d’un état statistique établi par l’ANTS à partir des données de la plateforme d’échange, communiqué à la commune préalablement à cette...
non signé le 13 juin 2017 - n°1998 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°740 du 15 septembre 2017
: Le texte dans son intégralité
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Article 1er. - En application de l’article 45 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, l’Agence nationale des titres sécurisés verse annuellement, aux communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil par l’intermédiaire de la plateforme COMEDEC, une aide de 0,50 euro par vérification effectuée au profit des notaires.
Le montant de ce versement est liquidé sur la base d’un état statistique établi par l’ANTS à partir des données de la plateforme d’échange, communiqué à la commune préalablement à cette liquidation.
Le versement n’est effectué que si son montant est égal ou supérieur à 500 euros.
Les versements sont effectués à compter du 1er juin 2018.
Référence : Arrêté du 31 mai 2017 - Justice - JO du 4 juin 2017, texte n° 20.
Arrête :
Article 1er. - En application de l’article 45 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, l’Agence nationale des titres sécurisés verse annuellement, aux communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil par l’intermédiaire de la plateforme COMEDEC, une aide de 0,50 euro par vérification effectuée au profit des notaires.
Le montant de ce versement est liquidé sur la base d’un état statistique établi par l’ANTS à partir des données de la plateforme d’échange, communiqué à la commune préalablement à cette liquidation.
Le versement n’est effectué que si son montant est égal ou supérieur à 500 euros.
Les versements sont effectués à compter du 1er juin 2018.
Référence : Arrêté du 31 mai 2017 - Justice - JO du 4 juin 2017, texte n° 20.
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