Les modalités de recensement de la population, organisées par le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, viennent d’être actualisées. Il s’agit de tenir compte : des nouvelles dispositions sur les gens du voyage de la loi sur l’égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 ; des recommandations de la commission nationale d'évaluation du recensement (CNERP) sur le partenariat entre les communes et l'Insee pour la mise à jour du répertoire des adresses ; des évolutions de la taxe d'habitation, source utilisée actuellement pour le contrôle de la qualité du recensement ; de la collecte des informations par internet et de la dématérialisation de certaines opérations depuis 2015 (réponses des habitants par internet, suppression de formulaires papier pour certains logements) ; du besoin de clarification des opérations de préparation de la collecte ..
Sylvie MARTIN le 21 janvier 2020 - n°2117 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°795 du 02 mars 2020