Questions et recherche documentaire
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du 15 mai 2012 n°1766
Précision sur les règles de recours à un architecte 
Parité dans l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale
Les indemnités de fonction sont retenues à la source ou, sur option, soumises à l’impôt sur le revenu
Publication d’une brochure sur la majoration des droits à construire
L’abattage des loups autorisé dans trois nouveaux départements pour protéger les troupeaux
Les listes d’émargement doivent être transmises à la préfecture après le dépouillement
Le maire peut interdire la distribution de tracts dans la halle les jours de marché
Nouvelles prescriptions techniques applicables aux plates-formes de compostage soumises à enregistrement
Une commune peut utiliser un procédé contraceptif pour lutter contre la prolifération de pigeons
Une participation minimale des collectivités au financement de leurs projets est requise
Le dossier de demande de subvention doit être complet avant de commencer l’exécution du projet
Nouveau cadre financier pour les délégations de compétence que les collectivités peuvent consentir entre elles
Le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet compromet l’exécution du futur PLU
Les éoliennes doivent s’insérer dans le paysage
Le maire doit refuser le raccordement aux réseaux d’un garage transformé en habitation sans permis
L'Essentiel de la Lettre du Maire
n° 1766 du 15 mai 2012
Les indemnités de fonction sont retenues à la source ou, sur option, soumises à l’impôt sur le revenu
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont, comme tout revenu, imposables. Ainsi, elles sont soumises automatiquement à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu (article 204-0 bis du code général des impôts) ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme les traitements et salaires, solution souvent moins intéressante fiscalement. Mais même si elles sont retenues à la source, les indemnités de fonction doivent figurer sur la déclaration de revenus de l’élu.
LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
L’action internationale des collectivités locales est généralement qualifiée de coopération décentralisée. Elle nécessite une convention de coopération, sauf en cas d’urgence humanitaire.
Le dossier de demande de subvention doit être complet avant de commencer l’exécution du projet
Les subventions de l’Etat aux investissements des communes sont versées sur justification de la réalisation des projets subventionnés (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 sur les subventions de l’Etat). Une fois cette condition remplie, le bénéficiaire doit demander le versement de tout ou partie de la subvention, sur production des justificatifs, au service de l’ordonnateur qui a attribué la subvention. Ce dernier doit alors vérifier que la subvention doit être versée et, compte tenu de l’avancement du projet.
Taxe de séjour : conditions de création et répartition des rôles entre le maire et le conseil
Le conseil municipal peut créer, dans les stations classées et les communes touristiques, ainsi que dans les communes littorales (article L. 321-2 du code de l'environnement), les communes de montagne (loi n° 85-30 du 9 janvier 1985), les communes qui réalisent des actions de promotion touristique et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, une taxe de séjour "individualisée" (articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2564-1, du code général des collectivités territoriales - CGCT) ou une taxe de séjour forfaitaire ..
Le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet compromet l’exécution du futur PLU
Le maire de Pleslin-Trigavou (3 525 habitants, Côtes-d’Armor) a opposé un sursis à statuer à une demande d’autorisation de lotir. En effet, l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme précise que le maire peut décider de surseoir à statuer (c’est-à-dire de différer sa réponse) sur une demande d’autorisation d’urbanisme, s’il estime que le projet risque de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme (PLU). Mais le maire ne détient ce pouvoir qu’à partir de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration du...
Indispensable en période de rigueur budgétaire
Savoir déclarer et optimiser le FCTVA
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• Comment remplir l’état déclaratif du FCTVA : accélérer le versement et éviter un contentieux. | ||
Ludovic Vigreux, Jérôme Bailly,
1ère édition – Février 2012
92 pages. Format 21/29/7.
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La Lettre de l'Employeur Territorial
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La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie…
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Savoir déclarer et optimiser le FCTVA
Ludovic Vigreux, Jérôme Bailly
• Comment distinguer investissement et fonctionnement ?
• Comment la collectivité doit-elle respecter les six conditions cumulatives d’éligibilité au FCTVA ?
• Comment calculer et percevoir le FCTVA ?
• Comment remplir l’état déclaratif du FCTVA : fournir des informations fiables pour accélérer le versement et éviter un contentieux ?
• Comment optimiser le rendement du FCTVA en choisissant la bonne imputation en section d’investissement ?
1e Edition -
Février 2012
92 pages.
Prix : 49.50€ TTC, port compris. /exemple/fctva
La gestion des ressources humaines en 10 questions
Françis Mallol
• Comment recruter et affecter ?
• Quelles rémunérations ?
• Quelle déontologie appliquer ?
• Quelles conditions de travail ?
• Comment évaluer les agents ?
• Comment promouvoir les agents ?
• Pourquoi dialoguer ?
• Comment gérer accidents de carrière et conflits ?
• Quelles mobilités envisager ?
• Comment organiser la sortie de service ?
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La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
Comportements répréhensibles, fautes sanctionnables, quand et comment sanctionner, le contrôle des sanctions.
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1er septembre 2009
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Guide de la rédation administrative des collectivités territoriales
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Pour tous les types de documents, la méthodologie d'élaboration,
des conseils, des exemples…
dans le respect du cadre juridique.
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Avril 2009
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L'accès aux documents des collectivités territoriales
Roland Brolles, Francis Mallol
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Le conseil municipal Fonctionnement et responsabilités
Roland Brolles - Patrick Bouchardon - Francis Pian
La réponse aux mille questions quotidiennes du conseil municipal : attributions, responsabilités, fonctionnement, protocole.
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Le maire et les cultes
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Le phénomène religieux prend des formes qui posent au maire des questions inédites. Le droit peut être une référence pacificatrice de l'action et de la politique locale.
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Août 2005
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Le mémento pratique de la retraite des fonctionnaires territoriaux
Pierre-Yves Blanchard
Cette deuxième édition constitue un des seuls documents publiés sur le régime additionnel dont la gestion est quasiment dématérialisée.
2e Edition -
Février 2005
110 pages.
Prix : 14.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/retraite-fonctionnaires.swf
La loi S.R.U. et le nouvel urbanisme communal
Jean-Michel Rollot
L’ouvrage pratique et complet explique toutes les dispositions de la loi du 13 décembre 2000, dite Solidarité et renouvellement urbains (S.R.U.), et leurs conséquences.
1e Edition -
15 juin 2002
240 pages.
Prix : 43€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/loi-sru.swf
Pour en finir avec le harcèlement
Kaira Bouderbali, Francis Mallol
Deux juristes, Kaira Bourderbali et Francis Mallol, analysent cette perversion et ses conséquences, en expliquant les mécanismes et en dressant une typologie des harceleurs.
1e Edition -
1er juillet 2001
162 pages.
Prix : 22.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/finir-harcelement.swf
Le secret, le juge et le citoyen
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
Le premier ouvrage exclusif sur la transparence et la confidentialité dans la vie publique et privée.
1e Edition -
15 mars 2000
258 pages.
Prix : 40.70€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/secret-juge-citoyen.swf
Appréhender et prévenir le risque pénal pour le fonctionnaire territorial dans l'exercice de ses fonctions
Pierre-Yves Blanchard
Des dossiers pour connaître l’essentiel et agir en toute sécurité.
20 pages.
Prix du dossier : 9€ TTC, port compris.
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Titre du livre
Auteurs
Nbr de pages
1ère Edition
Septembre 2009 Description du livre |
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Les publications
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La gestion des ressources humaines en 10 questions
Françis Mallol, 1e édition - mai 2011,
260 pages. ISBN : 2-905529-51-2.
Prix : 42 euros/ttc, port compris.
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• Comment recruter et affecter ?
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260 pages. ISBN : 2-905529-51-2.
Prix : 42 euros/ttc, port compris.
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