Précision sur les règles de recours à un architecte   Parité dans l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale   Les indemnités de fonction sont retenues à la source ou, sur option, soumises à l’impôt sur le revenu   Publication d’une brochure sur la majoration des droits à construire   L’abattage des loups autorisé dans trois nouveaux départements pour protéger les troupeaux   Les listes d’émargement doivent être transmises à la préfecture après le dépouillement   Le maire peut interdire la distribution de tracts dans la halle les jours de marché   Nouvelles prescriptions techniques applicables aux plates-formes de compostage soumises à enregistrement    Une commune peut utiliser un procédé contraceptif pour lutter contre la prolifération de pigeons  

Lutter contre l'alcoolisme des jeunes en ville  

LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE  

Une participation minimale des collectivités au financement de leurs projets est requise    Le dossier de demande de subvention doit être complet avant de commencer l’exécution du projet   Nouveau cadre financier pour les délégations de compétence que les collectivités peuvent consentir entre elles  

Taxe de séjour : conditions de création et répartition des rôles entre le maire et le conseil  

Le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet compromet l’exécution du futur PLU    Les éoliennes doivent s’insérer dans le paysage    Le maire doit refuser le raccordement aux réseaux d’un garage transformé en habitation sans permis