Les achats de prestations de service sont des marchés publics
Analysant la gestion de la ville de Concarneau (Finistère, 20 845 habitants), la chambre régionale des comptes se penche sur les relations de la commune avec le club de football qui a une équipe professionnelle. Le club est donc géré par une SAS et par une association sportive. La commune lui verse des subventions au titre des missions d’intérêt général* mais conclut également avec la SAS des achats de prestations de services. Cette pratique est encadrée par le code du sport aux articles...
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Pensez à bien rappeler les règles déontologiques en début de mandat Abonnés
Examinant la gestion de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille (Sarthe, 19 communes, 14 775 habitants), la chambre régionale des comptes constate que les élus comme les agents ne connaissent pas pleinement leurs obligations déontologiques. Le précédent président a ainsi indiqué qu’il ne savait pas qu’en tant que président d’une collectivité dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, il devait transmettre sa déclaration de patrimoine à la...
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La procédure d’état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution Abonnés
Quand, dans une commune, un immeuble, une voie privée ou un terrain sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire peut engager la procédure de déclaration de la parcelle en état d'abandon manifeste. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune*.
Le maire doit constater par procès-verbal provisoire l’abandon manifeste. Le procès-verbal provisoire indique la nature des désordres affectant le...
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En cas de dommage chez un particulier, la responsabilité de la collectivité pourra être engagée même si elle n’a pas commis de faute
Les hangars d’un entrepreneur de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône, 15 862 habitants) ont été inondés en raison du mauvais fonctionnement d'un canal d'évacuation des eaux pluviales situé entre sa propriété et la route nationale. Il réclame 400 000 euros en réparation du préjudice subi.
La gestion des eaux pluviales urbaines constitue un service public administratif relevant de la commune : il englobe la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires...
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