Questions et recherche documentaire
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du 21 février 2012 n°1754
L'Essentiel de la Lettre du Maire
n° 1754 du 21 février 2012
Les nouveaux contrats d’insertion de 7 heures sont disponibles pour les bénéficiaires du RSA
Dans les départements volontaires (16 conseils généraux), le contrat unique d’insertion (CUI) 7 heures - un nouveau dispositif d’insertion - est créé par le gouvernement (ministère des Solidarités et de la cohésion sociale), à titre expérimental en 2012, pour les allocataires du RSA (revenu de solidarité active). Le CUI de 7 heures est un contrat de travail de droit privé de 6 mois (renouvelable). Les communes ou les groupements de communes peuvent se porter volontaires pour accueillir un CUI.
Une commune pourra refuser d’appliquer la hausse de 30 % des droits à construire
Le projet de loi, souhaité par le Président de la République, sur la majoration automatique de 30 % des droits à construire, pendant trois ans, sur les terrains couverts par un document d’urbanisme, a été discuté du 21 au 23 février, en première lecture à l’Assemblée nationale. Il sera débattu au Sénat, à partir du 29 février. Le texte précise que les communes pourront refuser d’appliquer la majoration des droits à construire, sur tout ou partie de leur territoire, à condition de prendre une délibération en ce sens.
La mise à disposition des salles communales
Les associations sollicitent fréquemment la commune pour obtenir la mise à disposition d’une salle municipale. Le maire peut en autoriser l’utilisation. Dans tous les cas, la signature d’une convention sera obligatoire.
Prochaine augmentation du taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA
Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 à l’Assemblée nationale, le 15 février, les députés ont décidé, avec l’accord du gouvernement, d’augmenter le taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), afin de tenir compte de la hausse du taux normal de TVA de 19,6% à 21,2% prévu à partir du 1er octobre 2012 (la fameuse TVA sociale). Explication de Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale et auteur de l’amendement : « le FCTVA a été conçu à partir du taux normal.
Logement social, quels outils et quels financements ?
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières a droit à un logement social (article 140 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » dite SRU, du 13/12/2000 - JO du 14/12/2000). Ce droit doit pouvoir s’exercer tant en ville qu’en milieu rural.
Un particulier qui conteste l’affichage continu d’un permis de construire doit prouver la discontinuité
Par un arrêté du 28 février 2007, le maire d’Eysines (19 207 habitants, Gironde) a délivré un permis de construire, qu’un voisin a contesté. Mais ce recours était tardif. En effet, le délai de recours contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir, court à partir du premier jour d’affichage du permis, et ce pendant deux mois. Les deux mois doivent constituer une période d’affichage continue des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ..
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La gestion des ressources humaines en 10 questions
Françis Mallol
• Comment recruter et affecter ?
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• Quelle déontologie appliquer ?
• Quelles conditions de travail ?
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• Comment promouvoir les agents ?
• Pourquoi dialoguer ?
• Comment gérer accidents de carrière et conflits ?
• Quelles mobilités envisager ?
• Comment organiser la sortie de service ?
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La loi S.R.U. et le nouvel urbanisme communal
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Pour en finir avec le harcèlement
Kaira Bouderbali, Francis Mallol
Deux juristes, Kaira Bourderbali et Francis Mallol, analysent cette perversion et ses conséquences, en expliquant les mécanismes et en dressant une typologie des harceleurs.
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Le secret, le juge et le citoyen
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
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Appréhender et prévenir le risque pénal pour le fonctionnaire territorial dans l'exercice de ses fonctions
Pierre-Yves Blanchard
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Septembre 2009 Description du livre |
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