Ce que Hollande change Abonnés
Nicolas Sarkozy fut le maire d’une ville prospère, bien dotée en services publics, enclavée dans une métropole, avec une identité locale faible. Président du conseil général des Hauts-de-Seine, Nicolas Sarkozy géra un budget comparable à celui de la Belgique et qui n’exigeait pas une grande proximité avec les élus. Le Président sortant eut donc une vision de manager de la vie locale, plus porté à la rationalité financière qu’à la dimension humaine de la gestion...
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Nouvelles possibilités de recours aux groupements d’employeurs par les communes Abonnés
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent adhérer à des groupements d’employeurs à certaines conditions prévues par la loi du 23 février 2005 de développement des territoires ruraux. Ces conditions ont été assouplies par la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011. Désormais, les salariés mis à disposition d’une collectivité locale par un groupement d’employeurs peuvent accomplir tous les types de tâches et non plus exclusivement ceux exercés dans le cadre d’un service...
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François Hollande pour un nouvel acte de décentralisation dès l’automne Abonnés
Le nouveau président de la République, François Hollande, veut rétablir la confiance avec les élus locaux. Il a précisé, lors d’une conférence de presse tenue entre les deux tours de l’élection présidentielle, qu’il abrogerait la réforme territoriale « en ce qui concerne la réduction du nombre d’élus locaux ». Prévu par la réforme territoriale de 2010, le conseiller territorial - qui devait se substituer au conseiller général et au conseiller régional en 2014 - est donc mort...
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Les communes peuvent créer une prime d’intéressement collectif pour leurs agents Abonnés
Deux décrets relatifs à la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités locales et leurs établissements publics on été publiés au Journal officiel du 4 mai 2012. Ainsi, chaque assemblée délibérante (ou conseil d’administration de l’établissement) pourra décider de créer cette prime, dans certaines limites. La prime d’intéressement collectif est d’abord un outil de rémunération des agents qui vient s’ajouter au régime...
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Précision sur la possibilité pour un maire de déléguer sa capacité d’intenter une action en justice Abonnés
La décision d’agir en justice au nom de la commune est une compétence du conseil municipal qui peut déléguer cette fonction au maire (articles L. 2132.1 et L. 2122.22, 16° du code général des collectivités territoriales - CGCT). De son côté, le maire peut déléguer cette fonction à un adjoint ou à un conseiller municipal (mais pas à un agent de la commune). La délégation de fonction n’est pas une délégation de pouvoir. Elle ne dessaisit pas le maire des fonctions qu’il a...
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La responsabilité de la commune peut être engagée pour des barrières métalliques mal fixées Abonnés
La commune de La Grande-Motte (8 522 habitants, Hérault) devra indemniser une passante blessée au visage par la chute d’une rangée de barrières métalliques, installées sur un parking réservé au parc à vélos d’un triathlon qui s’était déroulé la veille. Les barrières, désolidarisées les unes des autres, se sont abattues sur la passante en raison d’une bourrasque de vent. Alertés, les services techniques de la mairie ont mis à terre les barrières non tombées en attendant leur enlèvement prévu pour...
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Un décret sauve les colonies de vacances en précisant le temps de repos des moniteurs Abonnés
Le décret qui pérennise le contrat d’engagement éducatif est publié. Il permet de sécuriser l’organisation des accueils collectifs de mineurs avec hébergement (colonies de vacances), mise à mal par une décision du Conseil d’Etat du 10 octobre 2011. Le Conseil d’Etat avait jugé que le contrat des moniteurs et directeurs de colonies de vacances (le « contrat d’engagement éducatif ») n’était pas conforme à la directive européenne sur le temps de travail parce qu’il ne prévoyait pas de période minimale de repos journalier (11 heures) ni de temps de repos...
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LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL Abonnés
Il existe trois dérogations principales au repos dominical, traitées par la loi du 10 août 2009 : les communes et les zones touristiques, les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) et les commerces alimentaires. Par ailleurs, le maire peut autoriser l’ouverture cinq dimanche par an (article L. 3132.26 du code du travail).
Les communes et zones touristiques
Dans les « communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente...
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Une instruction fiscale commente la taxe sur les surfaces commerciales Abonnés
Depuis le 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est affectée à la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement imposable (article 77 de la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 ; décret du 31/08/2010 - JO du 2/09/2010). Certains établissements publics de coopération intercommunale sont substitués à leurs communes membres pour l’affectation du produit de la taxe. Les établissements imposables sont les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400...
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La commune peut décider d’exonérer d’impôt sur les spectacles les compétitions sportives sur son territoire Abonnés
L’impôt sur les spectacles est un impôt communal (article 1559 du code général des impôts). Il ne s’applique qu’aux réunions sportives et aux cercles et maisons de jeux. L’article 1560 du même code fixe les tarifs de cet impôt à 14% pour les courses automobiles et les spectacles de tir aux pigeons et à 8% pour les autres réunions sportives, ces tarifs pouvant être majorés par les conseils municipaux. Les exonérations sont définies à l’article 1561 ; certaines sont automatiques : celles relevant d’activités sportives énumérées par arrêté ministériel ..
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La création de la taxe de balayage est facilitée Abonnés
La taxe de balayage est une taxe communale facultative, créée par délibération du conseil municipal (article1528 du code général des impôts). Elle a été adoptée seulement par six communes (notamment Paris et Huez). Elle est due par les propriétaires riverains des voies ouvertes à la circulation publique ou, pour les immeubles collectifs, par le syndicat des copropriétaires. Son tarif est fixé par le conseil municipal. Les communautés de communes qui ont reçu délégation des communes pour le balayage des rues peuvent également la percevoir à la place des communes...
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Dans les communes littorales, les constructions doivent être en continuité avec l’urbanisation existante Abonnés
A Pénestin (1 910 habitants, Morbihan), le maire a autorisé un habitant à édifier autour de son terrain un muret de 0,48 mètre de haut, surmonté de poteaux de 0,85 mètre et l’a autorisé à y construire une maison. Une association a contesté cette autorisation, l’estimant contraire à la loi « littoral ». En effet, dans les communes littorales, l’extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ..
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La transformation d’une cabane en maison n’est pas assimilable à l’extension ou à la restauration d’une construction Abonnés
A Peaugres (2 024 habitants, Ardèche), le maire a délivré, à juste titre, un certificat d’urbanisme négatif à un particulier, au motif qu’il était impossible de réaliser ce projet. En effet, le terrain est en zone inconstructible du plan d’occupation de sols (POS) où l'extension et la restauration des bâtiments non liés à l'agriculture sont autorisées à condition que ne soient restaurés en bâtiments d'habitation que d'anciens bâtiments d'habitation avec leurs annexes attenantes ou...
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Le classement d’un terrain en zone naturelle doit correspondre à l’état du terrain et à son environnement Abonnés
A Montferrat (1 589 habitants, Isère), le plan local d’urbanisme (PLU) a été approuvé par le conseil municipal en 2008. Un propriétaire a contesté cette délibération qui classait son terrain en zone naturelle. Les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces...
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Réutiliser les déchets verts Abonnés
Les communes peuvent se débarrasser de leurs déchets végétaux (herbe coupée, branchages, feuilles mortes...) en les réutilisant comme engrais, grâce au compostage, ou comme protection pour leurs espaces verts. Avantages : diminuer le coût d'entretien et le recours aux produits phytosanitaires. Pour cela, il faut combiner plusieurs techniques. Sur les pelouses, il faut pratiquer la "tonte-mulching", qui consiste à laisser sur place les résidus d'herbe, coupée très finement ; en se...
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Les aides d’Eco-Emballages Abonnés
Une circulaire sur les plans de gestion des déchets ménagers du 25 avril 2007 fixe comme première priorité la réduction des quantités de déchets prises en charge dans le cadre du service public des déchets. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (dite Grenelle 1) fixe à 75%, dès 2012, le taux d’emballages recyclés, et à 80% la couverture des coûts nets de référence d’un service optimisé de collecte et de tri.
Les sociétés Eco-Emballages et Adelphe (agréées par les pouvoirs publics) sont chargées du recyclage des emballages...
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