Le maire peut refuser de publier un article diffamatoire à son égard dans le bulletin municipal Abonnés
Le maire de Schiltigheim (31438 habitants, Bas-Rhin), directeur de la publication, a eu raison de refuser de publier dans le bulletin municipal de la commune un article intitulé « Poubelle la Ville », transmis par des membres de l’opposition. Cet article litigieux visait directement le maire. Or, les élus ne prouvaient pas la véracité de leurs allégations, qui portaient atteinte à l’honneur, à la probité, à la moralité et à la considération. Ainsi, cet article était...
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Aménagement de la carrière des sapeurs-pompiers professionnels Abonnés
Huit décrets et deux arrêtés réorganisent la profession des sapeurs-pompiers professionnels (40 000 agents concernés dans la fonction publique territoriale) : statut (nouveaux cadres d’emplois), organisation et programmes des concours et des examens. Ces textes concernent la carrière, les parcours professionnels et la formation de l’ensemble des grades et des catégories des pompiers professionnels. En particulier, ils instaurent de nouvelles possibilités d’avancement et une revalorisation des...
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Le maire peut connaître les réseaux de communications électroniques dans sa commune Abonnés
Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de fournir, à la demande des collectivités locales et gratuitement, les informations relatives au déploiement de leurs réseaux (article L. 33.7 du code des postes et des communications électroniques, introduit par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008). Un décret du 12 février 2009, dit « connaissance des réseaux », a précisé ce nouveau droit en détaillant les informations concernées ainsi que leurs modalités de communication et...
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Installation des quatre conseils maritimes de façade Abonnés
Alors que le nouveau Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) qui comprendra, pour moitié, des élus, n’a toujours pas été installé, les quatre conseils maritimes de façades s’installent progressivement (Manche Est - mer du Nord, Nord Atlantique - Manche Ouest, Sud - Atlantique et Méditerranée). Il s’agit d’assemblées consultatives de 80 membres au plus, co-présidées par le préfet de la région et le préfet maritime, qui associent représentants des collectivités...
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La Commission européenne adopte un nouveau règlement des aides d’Etat aux services d’intérêt économique général Abonnés
La Commission européenne a adopté, le 25 avril, un nouveau règlement, dit « de minimis », pour les aides d’Etat aux services d’intérêt économique général (SIEG). Les collectivités locales, et plus particulièrement le financement des services publics locaux, sont concernés. Ce règlement exempte de notification ou d’autorisation préalable les aides accordées par des collectivités locales à des prestataires de SIEG lorsqu’elles sont inférieures à 500 000 € sur trois...
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Élections annulées dans six communes lors du premier tour de la présidentielle Abonnés
Le Conseil constitutionnel a proclamé, le 25 avril, les résultats définitifs du premier tour de l’élection présidentielle, après avoir annulé les résultats dans six communes. Ainsi, les élections ont été annulées à Pont-sur-Aube (1 007 habitants, Aube), où 535 suffrages ont été exprimés, en raison de l’opposition du maire, président du bureau de vote, à ce que la magistrate, déléguée du Conseil constitutionnel et chargée de contrôler le scrutin sur place, accomplisse sa...
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Les villes se dotent de pôles métropolitains Abonnés
Le pôle métropolitain séduit les élus soucieux de fédérer les intercommunalités afin de faire aboutir leurs projets en travaillant en réseau. Un certain nombre de projets se sont concrétisés ce mois-ci. Il s’agit d’un nouvel outil créé par la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 (article 20), sous la forme d’un établissement public regroupant des intercommunalités à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants ..
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CONSULTER FRANCE DOMAINE Abonnés
Seuls les biens du domaine privé de la commune peuvent faire l’objet de transactions immobilières. En effet, « les biens qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles » (article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, CGPPP ; article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Par ailleurs, le domaine public communal est constitué « des biens qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable...
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Synthèse 2010 des résultats financiers des communes Abonnés
La direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne deux brochures consacrées aux finances des communes de moins de 10 000 habitants et à celles des communes de plus de 10 0000 habitants en 2010. Ces données financières permettent aux communes, notamment à l’aide de ratios financiers, de se situer par rapport à celles de leur groupe. Elles tiennent compte de leurs particularités : communes touristiques, communes rurales, communes littorales, communes de montagne,...
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Précisions sur la limitation des cofinancements des projets communaux Abonnés
Depuis le 1er janvier 2012, toute collectivité locale ou tout groupement de collectivités locales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, correspondant à 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet (article L. 1111.10 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010). Une circulaire vient de préciser l’interprétation a donner à ces dispositions : celles-ci ne s’appliquent ni aux dépenses...
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Les aides du FISAC recentrées sur le soutien direct aux commerçants de proximité et aux artisans Abonnés
Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) aide les activités artisanales et commerciales dans les communes. Le secrétaire d’Etat au Commerce et à l’artisanat vient de préciser que les subventions du fonds iront en priorité à la création, au maintien, à l’adaptation et à la modernisation des entreprises de proximité les plus innovantes (par exemple, pour l’accompagnement dans l’intégration des nouvelles technologies, le développement de nouveaux canaux de commercialisation) et les plus...
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S’il ne valide pas les observations du maire, le préfet doit signer lui-même le certificat d’urbanisme négatif Abonnés
Dans les Hautes-Pyrénées, le préfet a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui envisageait un projet de construction sur son terrain. La commune étant dépourvue de document d’urbanisme (POS, PLU), le préfet était compétent pour délivrer le certificat. Saisie d’un recours, la cour administrative a constaté que cette décision était illégale. En effet, elle n’était pas signée du préfet mais d’un de ses agents. Or, l'article R. 410-23 du code de l’urbanisme dispose que le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de...
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Lors d’un recours contre un certificat d’urbanisme négatif, un particulier peut faire valoir que le classement du PLU est illégal Abonnés
A Bassussarry (2 517 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un particulier qui souhaitait savoir s’il pouvait construire une maison sur son terrain. Pour lui répondre négativement, le maire s’est fondé sur le fait que ce terrain se situait en zone non constructible du plan d’occupation des sols (POS), où les constructions d’habitations sont interdites en raison de la qualité des paysages et de la valeur agricole des terres. Saisie d’un recours à l’encontre de la décision du...
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Etudier et préparer l'accueil touristique en ville Abonnés
Les villes sont la première destination, en France, des touristes étrangers et des Français eux-mêmes. Ainsi, en 2010, plus de 312 millions de "nuitées", en milieu urbain, ont été consommées par des touristes Français. L'accueil touristique bénéficie également aux hommes d’affaires qui prolongent souvent leur séjour. C'est pourquoi, les communes doivent mener une réflexion pour mettre en valeur leurs atouts et leur identité, afin de proposer une offre suffisamment riche et diversifiée pour donner envie aux visiteurs de rester et de...
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Publicité extérieure : équilibrer protection du cadre de vie et apport de recettes Abonnés
Au-delà des outils déjà connus, plan local d’urbanisme (PLU) et règlement local de la publicité (RLP), les maires et leurs collaborateurs disposent désormais de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). L’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (JO du 29/12/2011) a précisé la mise en œuvre et le calcul de cette taxe en fonction des différents supports et de leur superficie.
Définition : la TLPE est une imposition locale facultative qui taxe les...
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