Le maire doit utiliser ses pouvoirs de police pour faire cesser des dégradations commises par des gens du voyage Abonnés
La commune de Valence (66 047 habitants, Drôme) devra indemniser un pépiniériste à hauteur de 45 300 €, faute d’avoir pris les mesures de police nécessaires pour le protéger des intrusions des gens du voyage. Les pépinières ont été victimes de déprédations répétées, imputées à des personnes stationnant sur le terrain de sport municipal jouxtant l’exploitation. Ce terrain, dépourvu de tout équipement collectif et de toute installation sanitaire, est périodiquement occupé depuis 1995 par des gens du...
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Le maire peut ordonner le placement en fourrière des chiens présentant un danger Abonnés
A Saint-Nicolas-des-Biefs (182 habitants, Allier), le maire a pris un arrêté ordonnant le placement immédiat à la fourrière communautaire de Brugheas (1 392 habitants), des chiens non identifiables ou non identifiés d’un habitant, après l’avoir mis en demeure de procéder à une étude comportementale des animaux dans un délai de garde de huit jours ouvrés. Il l’a informé qu’à défaut, il autoriserait le gestionnaire du lieu de dépôt à les euthanasier. Le propriétaire a demandé réparation à la...
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Protection des usagers en cas de hausse anormale des factures d’eau Abonnés
La loi de simplification du droit du 17 mai 2011 (JO du 18 mai 2011) prévoit que les communes ou les gestionnaires de services doivent informer sans délai les usagers, en cas d’augmentation anormale des volumes d’eau consommés, et ce si cette augmentation est susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation. Les volumes d’eau facturés seront plafonnés en cas de fuites, pour les locaux d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat est encore nécessaire pour permettre l’application de ces...
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Un dossier unique d’admission dans les maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes Abonnés
Dès le 1er juin 2012 un modèle unique de dossier servira pour les demandes d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), selon un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 17 avril 2012. Les EHPAD qui, localement, expérimentent déjà un dossier unique disposent d’un an pour adapter leurs systèmes d’information. Jusqu’à présent, il y avait autant de dossiers à remplir que d’EHPAD. Désormais il n’y en aura qu’un...
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La mise en conformité des panneaux et enseignes publicitaires est retardée Abonnés
Les exploitants (les professionnels des enseignes et de l’affichage) bénéficient d’un délai supplémentaire pour mettre en conformité leurs dispositifs publicitaires. En effet, la loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 (article 67), publiée au JO du 23/03/2012, modifie l’article L. 581-43 du code de l’environnement, en allongeant de deux à six ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes, notamment après l’adoption d’un règlement local de...
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Les règles d’indemnisation pour expropriation jugées conformes à la Constitution Abonnés
A l’occasion de la vente d’une propriété privée, le président de la communauté urbaine de Bordeaux a décidé d’exercer le droit de préemption urbain, comme l’y l’autorise l’article L. 211.1 du code de l’urbanisme. Le prix offert étant inférieur au prix initialement fixé par la propriétaire, celle-ci a refusé l’offre. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article L. 13-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui fixe les règles d’indemnisation de...
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LA SÉCURITÉ À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX Abonnés
De nombreux travaux sont effectués chaque année à proximité de réseaux, enterrés ou aériens. Si ces travaux sont préparés ou réalisés sans précaution, ils peuvent endommager des réseaux et provoquer des accidents plus ou moins graves pour les ouvriers mais aussi les riverains ; sans compter les atteintes à l’environnement et aux biens et l’interruption des services (électricité, eau, gaz, téléphone, etc.). Pour sécuriser ces travaux, le décret du 5 octobre 2011 (JO du 7/10/2011) réglemente leur préparation et leur...
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Plafonnement des contributions communales aux services départementaux d’incendie et de secours Abonnés
Les contributions des communes et de leurs groupements au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) sont fixées par le conseil d’administration du SDIS au vu des critères qu’il définit (article L. 1424.35 du code général des collectivités territoriales) tenant compte, généralement, de la population, du potentiel fiscal et de l’existence ou non d’un centre de secours dans la commune. La loi ne permet pas d’ajuster ces cotisations en fonction de la variation du nombre...
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Le maire peut faire payer l’accès à certains secteurs de la commune lors de manifestations culturelles Abonnés
« Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d’un droit l’accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l’occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique » (article L. 2213.6.1 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Ces dispositions concernent les communes qui organisent, sur une partie de leur territoire comprenant un patrimoine historique ou...
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Nouvelles indemnités dues aux sapeurs-pompiers volontaires Abonnés
La loi sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires du 20 juillet 2011 (JO du 21/07/2011) vise à pérenniser le volontariat des pompiers et précise le cadre juridique de leurs interventions. Elle prévoit, notamment, que le pompier volontaire a droit à des indemnités horaires (non imposées). Un décret d’application de la loi fixe les montants minimaux et maximaux des indemnités dues aux pompiers volontaires. Ces indemnités remplacent les anciennes vacations. Le décret précise les missions qui donnent lieu à...
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Le maire doit motiver sa préemption par un projet précis Abonnés
Le maire de Saint-Agnant (2 512 habitants, Charente-Maritime) a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur un terrain de 4 445 m2. La cour administrative a annulé cette décision, estimant que le maire ne l’avait pas motivé par un projet précis d’aménagement existant, comme l’exige l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme. Le maire indiquait, notamment, que la préemption était exercée en vue de l'aménagement d'un parc de stationnement devant desservir le cimetière et une...
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Le maire doit s’assurer qu’un projet est dans le champ de visibilité d’un monument avant de suivre l’avis de l’ABF Abonnés
A Sainte-Hermine (2 652 habitants, Vendée), le maire a refusé une autorisation de lotir pour la création de vingt-quatre lots à usage d'habitation. Il s’est fondé sur le fait que le projet était situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé. Selon l’article L. 621.31 du code du patrimoine, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements...
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Introduire l'éducation à l’environnement à l’école Abonnés
Depuis 2004, le ministère de l'Éducation nationale incite à l'éducation des élèves au développement durable, tout au long de leur scolarité, en liaison avec les collectivités locales (1). En partenariat avec les communes, les écoles primaires et élémentaires peuvent adopter un programme éducatif à l'environnement, en s'appuyant sur la méthodologie "éco-école" de la Fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe (FEEE). Ce programme est parrainé par l'Association des maires de France...
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L’organisation des centres de vacances : les précautions à prendre Abonnés
1 - Choisir le mode de gestion. Rappelons que le recours à une association n’exclut pas pour autant le respect du code des marchés publics ou de la loi du 29 janvier 1993 modifiée, relative aux délégations de service public (www.associations.gouv.fr/1070-subvention-marche-public-et délégation de service public).
2 - Définir un projet éducatif. L’implication de la commune à ce stade de l’organisation est essentielle. Les objectifs doivent s’inscrire dans la logique du schéma directeur municipal de la...
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