La police de l’assainissement transférée au président d’une communauté se limite à la réglementation Abonnés
Le pouvoir de police spéciale du maire transféré au président d’une communauté de communes compétente pour l’assainissement consiste à réglementer l’assainissement (article L. 5211.9.2 du code général des collectivités territoriales). Ce pouvoir se limite aux mesures de nature réglementaire relatives à l’assainissement. Il est fondé sur les articles L. 1311.1 et L. 1311.2 du code de la santé publique. En revanche, les pouvoirs de police spéciale du maire pour accorder des dérogations au raccordement de certains immeubles aux réseaux publics de collecte ..
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Le fonctionnement du conseil municipal n’est pas affecté par la baisse de population en cours de mandat Abonnés
Les populations légales des communes sont actualisées chaque année. Elles peuvent diminuer ou augmenter. Afin d’éviter qu’une baisse importante de la population n’ait des conséquences sur le fonctionnement des conseils municipaux et sur le statut des élus (indemnités de fonction), des dispositions sont prévues pour stabiliser les effets du recensement. Ainsi, le décret du 8 juillet 2010 (JO du 11/07/2010) dispose que la population de référence est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal et qu’elle reste valable pour la durée du...
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La commune peut déplacer un monument aux morts Abonnés
Dans le cadre du réaménagement d’un square, la ville de Marseille a démoli un monument aux morts, édifié par une association d’anciens combattants dans les années 1995 - 1996, dans un square propriété de la commune et ouvert au public. Toutefois, la ville a reconstruit ce monument, à quelques mètres de distance, et la plaque apposée sur le monument a été remise à l’association. Saisie par l’association, la cour administrative a constaté que le monument détruit était établi sur une dépendance du domaine public...
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Appel à candidature pour le label « Destination pour tous » Abonnés
La commission nationale chargée d’attribuer le nouveau label « Destination pour tous » a été installée le 11 avril par Roselyne Bachelot, ministre de la Solidarité et de la cohésion sociale, et Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat au Tourisme. L’appel à candidature sera mis en ligne sur les sites internet des deux ministères ce 18 avril. Ce label vise à valoriser les collectivités locales qui favorisent le tourisme des personnes handicapées : accessibilité des prestations...
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Nouveau délai pour le classement des stations de tourisme Abonnés
La loi du 14 avril 2006 qui réforme le classement des stations de tourisme, dont le décret d’application est entré en vigueur le 3 mars 2009, avait prévu un calendrier de caducité automatique en trois vagues. Pour les classements publiés avant le 1er janvier 1924, la date était celle du 1er avril 2012. Cette date a été reportée au 1er janvier 2014 par l’article 94 de la loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 (JO du 23 mars...
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Le programme de stabilité prévoit 2 milliards d’économies sur les collectivités locales Abonnés
Le 11 avril, les ministres de l’Economie et du Budget, François Baroin et Valérie Pécresse, ont présenté aux commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat le programme de stabilité de la France (2012 – 2016) qui précise les hypothèses économiques et la trajectoire des finances publiques afin de rétablir l’équilibre des comptes publics à l’horizon 2016. Ce programme limite la hausse des dépenses publiques (Etat, sécurité sociale, collectivités locales) à...
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Inéligibilités au mandat de conseiller général Abonnés
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 14° de l’article L. 195 du code électoral qui prévoit que les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs de travaux et autres agents du génie rural ou des eaux et forêts (agents de l’ONF) sont inéligibles au mandat de conseiller général. Cette inéligibilité est limitée aux cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six...
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Des déchets municipaux à recycler Abonnés
Un rapport de la Commission européenne, publié le 16 avril, montre comment certains Etats européens ont transformé leurs déchets en ressource. La solution : taxes et interdictions de mise en décharge et d’incinération, programmes de responsabilité des producteurs et systèmes de tarification sont les outils (à combiner) les plus efficaces. Si l’Union européenne veut atteindre ses objectifs (Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources), c’est-à-dire supprimer totalement la mise en...
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LA DÉMISSION DES ADJOINTS Abonnés
En cas de démission volontaire, l’adjoint choisit de démissionner. Il doit adresser sa décision au préfet du département, et non au maire (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Cette décision prend la forme d’une lettre datée et signée. L’adjoint doit exprimer très clairement sa volonté de démissionner, sans ambigüité ni réserves, de façon claire et explicite (réponse ministérielle n° 90852, JO AN du 28/06/2011). Sa démission devient définitive dès qu’elle est acceptée par le...
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Le complément de garantie au sein de la dotation forfaitaire est encore minoré en 2012 Abonnés
La dotation forfaire des communes, au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), comprend un complément de garantie. A l’origine, en 2005, son objet était de garantir à chaque commune une stabilité de son attribution. Par la suite, le complément de garantie a progressé chaque année selon une indexation fixée par le comité des finances locales. Ce complément est une composante importante de la dotation forfaitaire des communes (36,6%). A partir de 2009 et en 2010, il a été minoré uniformément de 2% pour toutes les communes (par...
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Revalorisation de l’indemnisation des services d’incendie et de secours en cas de carence des ambulanciers Abonnés
Un arrêté modifie les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours (SIS) et les établissements de santé sièges des SAMU, en application de l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. Le tarif national d’indemnisation des interventions effectuées par les SIS, à la demande de la régulation médicale du centre 15, en cas de carence des ambulanciers privés est fixé à 113 € par intervention en 2012. Cette indemnisation financière n’avait pas été revalorisée depuis 2006 (105...
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Le préfet peut signer un contrat d’association avec une école privée pour répondre à un besoin scolaire reconnu Abonnés
Le préfet du Cantal a accepté de conclure un contrat d’association à l’enseignement public - qui lie l’Etat à une école privée - avec l’école Saint-Joseph à Saint-Martin-Valmeroux (899 habitants), en 2009. La commune a contesté cette décision, craignant une augmentation de ses dépenses scolaires. Son recours a été rejeté. La commune a fait valoir qu’elle aurait dû être consultée sur la passation du contrat d’association. En outre, selon elle, aucun besoin scolaire local ne justifiait ce contrat avec l’école...
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Pour que l’affichage du permis soit légal, le panneau doit être conforme au code de l’urbanisme Abonnés
A Talence (42 179 habitants, Gironde), le maire a délivré un permis de construire pour la surélévation d’une maison en février 2007. Puis, il a délivré un permis de construire modificatif en vue de l'aménagement des limites mitoyennes de la terrasse de cette maison. Un voisin a contesté le permis en décembre 2007. Le propriétaire a fait valoir que ce recours était tardif (au-delà du délai de deux mois à partir de l’affichage). D’après lui, le permis a été affiché entre le 2 mars 2007 et le 3 mai...
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Un parking d’au moins cinquante places nécessite un permis d’aménager Abonnés
Saisi d’une déclaration préalable, le maire de Besançon (121 391 habitants, Doubs) ne s'est pas opposé à la réalisation d'une plate-forme de stationnement et d'un mur antibruit par une entreprise de transports. Un voisin a contesté cette non-opposition à travaux et en a demandé la suspension, dans l’attente du jugement au fond. Le tribunal administratif lui a donné raison. En effet, le demandeur aurait dû déposer non pas une déclaration préalable de travaux, mais un permis...
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Si le plan local d’urbanisme est annulé, l’ancien plan est remis en vigueur Abonnés
A Bédoin (3 202 habitants, Vaucluse), le maire a délivré un permis de construire pour deux bâtiments, l'un destiné à l’habitation, avec garage, au siège de l’exploitation, l'autre, distant de six mètres du premier, pour abriter un hangar agricole comprenant un espace de conditionnement de fleurs séchées, un local phytosanitaire, des aires de stockage de matériel agricole et, au premier étage, un logement pour les ouvriers agricoles, sur un terrain de 5 410 m² classé en zone inconstructible du plan d’occupation des sols...
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Favoriser les produits « bio » et locaux dans les marchés publics Abonnés
Les communes peuvent proposer des aliments « bio » ou issus de productions locales dans les cantines, afin de développer une consommation plus saine et respectueuse de l’environnement (cf. LDM 1761). Mais il est impossible de mentionner l’origine des produits ou de spécifier leur zone de provenance géographique comme critères du marché ; cela constituerait une « préférence locale » discriminatoire, qui entraînerait son annulation. Pour favoriser les producteurs locaux, il convient donc de rédiger le marché selon certains...
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Les précautions à prendre lors de la création d’une régie Abonnés
Les régies de recettes et de dépenses permettent de concilier principe de précaution et rigueur de gestion, simplification des formalités des usagers et garantie des fonctionnaires. Les régies sont absolument indispensables dans le secteur péri-scolaire. Elles peuvent être associées au paiement électronique.
Les élus et les fonctionnaires ne peuvent pas manier de fonds publics
L’encaissement de recettes est interdit à toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable...
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