Une commune peut se retirer d’un syndicat de communes à certaines conditions et avec l’accord du préfet Abonnés
Le préfet de l’Isère a autorisé la ville de Grenoble à se retirer du Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de la station des Sept Laux en 2006. Le SIVOM, qui perdait ainsi la contribution annuelle de la ville, a contesté cette décision. La cour administrative lui a donné gain de cause, en annulant l’arrêté préfectoral. Selon l’article L. 5212.30 du code général des collectivités territoriales qui permet à une commune de se retirer d’un syndicat, pour que la demande du retrait soit accueillie par le...
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La carence de l’initiative privée autorise une commune rurale à aider l’installation de commerces Abonnés
Si l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association ou à toute autre personne. Elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire d’une convention fixant les obligations de ce dernier (article L. 2251.2 du code général des collectivités...
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Le conseil municipal peut modifier un nom de lieu-dit si l’intérêt local le justifie Abonnés
A Vergèze (4 318 habitants, Gard), le conseil municipal a pu, à bon droit, modifier la dénomination du lieu-dit « Les Bouillens » en « Source Perrier – Les Bouillens », en 2006. Il s’agissait d’ancrer l’usine de production dans ce lieu afin d’éviter un départ éventuel. Le Conseil d’Etat vient de donner raison à la commune. Il rappelle d’abord que le nom d’un lieu-dit sur le territoire d’une commune trouve généralement son origine dans la géographie ou la...
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Mode d’emploi de la participation des communes au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents Abonnés
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie vient de mettre à jour une fiche technique sur la participation des employeurs publics au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents. En effet, les décrets du 19 septembre 2007 (JO du 21/09/2007) et du 8 novembre 2011 (JO du 10/11/2011) ont créé un nouveau cadre légal permettant aux employeurs publics, notamment aux collectivités locales et à leurs établissements publics, de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ..
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Projet de réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles afin d’inciter à la prévention Abonnés
Préparé de longue date, le projet de loi de réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles, présenté par le ministre de l’Economie, François Baroin, a été adopté en conseil des ministres le 3 avril. Il a reçu l’avis favorable de la Commission consultative d’évaluation des normes. Il s’agit d’améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pour limiter les contentieux, et d’encourager les comportements de...
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Adapter les normes à la ruralité Abonnés
Le rapport sur les normes en milieu rural, confié à Pierre Morel A l’Huissier, député-maire Ump de Fournels (Lozère), par le Président de la République, a été rendu public le 10 avril. Les élus ruraux se plaignent en effet de blocages liés aux normes dans d’innombrables domaines (eau, assainissement, urbanisme, etc.). La mission pour la ruralité milite notamment pour l’adoption d’un principe de proportionnalité afin d’adapter la règle normative aux réalités...
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Une nouvelle enveloppe de prêts aux collectivités locales de la Caisse des dépôts est disponible pour 2012 Abonnés
La nouvelle enveloppe exceptionnelle de prêts de deux milliards d’euros de la Caisse des dépôts (CDC), annoncée par le Premier ministre le 10 février dernier, est mise à disposition des collectivités locales et de leurs groupements depuis le 2 avril 2012. Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) peuvent aussi en bénéficier. Les prêts seront distribués pour moitié par le réseau de la CDC ; l’autre moitié fera l’objet de prêts de refinancement alloués aux...
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PORTER PLAINTE ET DEMANDER RÉPARATION AU JUGE PÉNAL Abonnés
Le maire peut porter plainte auprès des services de police nationale et de gendarmerie. Police nationale et gendarmerie sont tenues de recevoir les plaintes de la commune : elles ne disposent pas de pouvoir d’appréciation à ce sujet (article 15-3, code de procédure pénale, CPP). Le dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance d’un récépissé. Le maire peut exiger une copie du PV, qui lui est immédiatement remise (article 15-3, CPP).
Le maire peut porter plainte directement auprès du procureur
Dans ce...
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Les montants du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sont publiés Abonnés
La nouvelle redistribution de richesse entre communes et groupements de communes démarre cette année : elle est limitée à 150 millions d’euros en 2012 (article 144 de la loi de fiances pour 2012 - JO du 29/12/2011). Cette redistribution est organisée par le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le dispositif s’applique territoire par territoire (ensembles intercommunaux) ou, à défaut, par commune isolée. La direction générale des collectivité locales (DGCL) vient de mettre en ligne les montants du...
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Précisions sur l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux aux syndicats intercommunaux Abonnés
La loi de finances pour 2011 (du 29/12/2010) a fusionné la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Cette loi prévoyait, qu’outre les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (les communautés) répondant à certains critères, étaient éligibles à la DETR, à titre dérogatoire en 2011 et en...
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Les adjoints disposant d’une délégation de fonction peuvent percevoir une indemnité supérieure à celle des autres Abonnés
A Noyon (14 335 habitants, Oise), le conseil municipal a fixé des indemnités différentes pour les adjoints au maire en 2008, selon qu’ils disposaient d’une délégation de fonction ou d’une simple délégation de signature. Les premiers bénéficiaient d’une indemnité de 24% de l’indice brut 1015, assortie d’une majoration cantonale de 10,45%, et les seconds, d’une indemnité de 7,649% de ce même indice, assortie d’une majoration de 5,74%. La cour administrative a jugé qu’un tel écart indemnitaire n’était pas excessif et ne portait pas atteinte au principe...
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La délégation à un adjoint pour signer les permis de construire doit être précise Abonnés
A Jouques (4 180 habitants, Bouches-du-Rhône), un permis de construire délivré par le maire a été contesté. En pratique, c’est un adjoint qui a délivré le permis en vertu d’une délégation du maire. Mais, selon la cour administrative, cette délégation était illégale parce qu’imprécise : par arrêté, le maire a délégué sa signature à M. Jacques Rougier pour la signature des pièces comptables, recettes et dépenses, des documents de l'état civil et administratifs de la...
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En zone couverte par un plan de prévention des risques, le maire ne peut pas autoriser tout type de bâtiment agricole Abonnés
A Laroque-des-Albères (2 072 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire a délivré un permis de construire qu’une association a contesté. Le permis porte sur l'aménagement d'un local agricole dans les ruines d'un mas, afin d'y abriter des chevaux. Le projet, d’une surface au sol construite de 125 m², comprend une écurie, un abri à matériels, deux granges à foin et un enclos. Il est situé sur un terrain couvert par un plan de prévention des risques. Ce plan autorise les locaux techniques nécessaires à la gestion des exploitations agricoles...
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Le maire peut proroger un permis seulement si les règles en vigueur lors de la prorogation le permettent Abonnés
A Nantes (290 130 habitants, Loire-Atlantique), le maire a refusé de proroger un permis de construire délivré pour la réalisation de logements et de commerces en 1994. Le demandeur réclamait cette prorogation car il n’avait pas commencé les travaux dans les deux ans ou qu’il les avait interrompus pendant un an. En effet, le permis de construire, d'aménager ou de démolir peut être prorogé pour un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives auxquelles le projet est soumis n'ont pas évolué défavorablement à son...
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Introduire les produits « bio » dans les cantines Abonnés
Dans sa « charte des maires pour l’environnement », l’Association des maires de France (AMF) encourage les communes à utiliser des produits biologiques ou issus de filières locales dans leur restauration collective. L’État incite également les collectivités à s’inspirer d’une circulaire 1 qui prévoit 20% de produits « bio » dans les restaurants de l’administration en 2012. En réalité, ils concerneraient aujourd’hui seulement 1,3% de la restauration collective... Le code des marchés publics a été récemment modifié pour favoriser le développement des...
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Préparer sereinement la rentrée scolaire de septembre Abonnés
1 - Prendre contact d’ores et déjà avec le secrétariat de la commission de sécurité pour organiser une visite de l’ensemble des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées), suffisamment tôt pour permettre les dernières mises aux normes avant la rentrée. Une visite des établissements de 5ème catégorie est souhaitable bien que non obligatoire - avril/mai.
2 - Réunir les chefs d’établissements et les services de la commune pour dresser la liste des travaux à réaliser pendant les vacances...
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