Armer la police municipale ?
Ce débat sur l’armement ou non des polices municipales divise les syndicats eux-mêmes : certains comme la CGT et la CFDT y sont plutôt hostiles, estimant que les policiers municipaux ne devraient être armés que dans le cadre de missions particulières, sur la demande du maire et avec l’approbation des préfets. A ce jour, on compte 19 370 policiers municipaux (répartis sur 3 500 communes) et 1 500 gardes champêtres qui y sont assimilés. En zone de police nationale, 39 % sont armés (armes de 4ème...
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Certaines clôtures nécessitent une déclaration préalable Abonnés
Le rehaussement d’une clôture avec des panneaux en bois nécessite une déclaration préalable de clôture uniquement dans les cas prévus à l’article R. 421.12 du code de l’urbanisme : clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, dans un site inscrit ou classé, en secteur délimité par le plan local d’urbanisme ou dans une commune ou partie de commune où le conseil...
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La location d’une loge dans un stade par la commune doit respecter les règles des marchés publics Abonnés
La délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon autorisant la signature du marché de location d’une loge de 18 places au stade de Gerland en 2008, afin d’assister aux matchs de l’Olympique Lyonnais pour deux saisons, a été jugée illégale pour méconnaissance de l’article 5 du code des marchés publics ; et ce, faute d’avoir défini la nature des besoins de la collectivité locale préalablement à l’achat de la prestation : un préalable nécessaire à la mise en œuvre de mesures de publicité et de mise en...
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Une enquête publique est nécessaire avant le classement des voies communales Abonnés
A Murol (555 habitants, Puy-de-Dôme), le conseil municipal a autorisé le maire à signer avec le département une convention d’occupation domaniale, permettant au département d’aménager et d’entretenir une « voie verte » pour les piétons et cyclistes autour du lac Chambon. Or, cette future voie, jusqu’à présent à l’état de sentier, traversait un camping exploité par une société. Celle-ci a contesté la délibération. La cour administrative a constaté que le sentier, mis à disposition du département par la...
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Identification des territoires à risque important d’inondation Abonnés
L’identification des territoires à risque important d’inondation (TRI), puis la réalisation de la cartographie de ces territoires, est une priorité nationale pour 2012 et 2013. Les critères d’identification de ces territoires ont été validés par la commission mixte paritaire inondation (CMI) du ministère de l’Ecologie : il s’agit des territoires qui concentrent le plus d’enjeux humains, économiques, environnementaux et patrimoniaux exposés aux inondations. La liste des TRI sera arrêtée par les préfets de...
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Précisions sur le redécoupage des intercommunalités Abonnés
Dans les trente-trois départements où un schéma de coopération intercommunale n’a pas pu être adopté par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) avant la fin de l’année 2011, la concertation doit se poursuivre tout au long de l’année 2012. Le préfet peut proposer des créations, fusions, modifications de périmètres de communautés, ou des dissolutions, fusions ou modifications de périmètre de syndicats intercommunaux ou de syndicats mixtes. Dans ces départements.
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Premières orientations de la mission sénatoriale sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle Abonnés
Deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme, la mission commune d’information sénatoriale sur les conséquences pour les collectivités locales, l’Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle (TP) et de son remplacement par la contribution économique territoriale rendra ses conclusions définitives fin juin 2012. En attendant, elle a déjà présenté ses premières orientations pour faciliter l’application de la réforme (note d’étape de mars 2012), après cinq mois de travaux :...
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RÉGLER LES CONTENTIEUX PAR LA TRANSACTION Abonnés
« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (article 2044 du code civil). Il s’agit donc d’un contrat qui permet à la commune d’éviter d’aller devant les tribunaux. Ce contrat peut également mettre fin à un contentieux en cours chez le juge.
Les conditions pour transiger
La commune peut transiger notamment en cas de litiges de marchés publics, d’exécution de contrats administratifs, de dommage de travaux...
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Un redevable peut demander un dégrèvement de redevance d’enlèvement des ordures ménagères s’il n’utilise pas le service Abonnés
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en fonction de l’importance du service rendu pour l’enlèvement non seulement des ordures ménagères mais aussi de tous les déchets assimilés dont la collectivité locale assure la collecte sans sujétion technique particulière. Un redevable peut demander une décharge de paiement de la redevance. A lui d’apporter la preuve qu’il n’utilise pas les services rendus par la commune ..
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Les dates d’entrée en vigueur des modifications de taux du versement transport sont clarifiées Abonnés
Les modifications de taux du versement transport pouvaient jusqu’à présent entrer en vigueur du jour au lendemain, voire être imposées de façon rétroactive aux entreprises assujetties. L’article 33 de la loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives fixe désormais deux dates d’entrée en vigueur des modifications de taux du versement transport par les autorités organisatrices de transport : le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année. Cet article prévoit également que les organismes de transport transmettent la délibération fixant le...
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La présence d’un agent territorial est autorisée à la commission communale des impôts directs Abonnés
Si les élus le souhaitent, la présence d’un fonctionnaire territorial (agent de la commune ou du groupement intercommunal) est désormais autorisée lors des réunions des commissions communales ou intercommunales des impôts directs (article 44 – XIV et XV de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 – JO du 29/12/2011), et ce sans voix délibérative. Le nombre d’agents autorisés varie de un à trois en fonction de la population de la commune ou du groupement : un agent pour les communes ou groupements de moins de 10 000 habitants...
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Le maire ne peut pas refuser l’amélioration d’une maison existante si le projet n’aggrave pas les risques d’incendie Abonnés
Au Beausset (9 265 habitants, Var), le maire a refusé le permis de construire pour l’extension d’une maison existante, au motif qu’il doit refuser le permis si le projet, par sa situation ou ses dimensions, risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R. 111.2 du code de l’urbanisme). Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) a émis un avis rappelant que le terrain était couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt et que la carte d'aléa le classait en aléa très...
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Le maire ne peut pas autoriser l’extension d’un bâtiment si le bâtiment initial n’a pas été construit légalement Abonnés
A Prunay-le-Gillon (963 habitants, Eure-et-Loir), le maire a délivré un permis de construire pour l'extension de deux box à chevaux. Un voisin a contesté ce permis. La cour administrative lui a donné raison. Elle l’a annulé. En effet, le maire ne peut accorder un permis d’extension d’un bâtiment que si le bâtiment initial a été construit légalement. Or, le demandeur n’en apportait pas la preuve. Il faisait valoir que ce bâtiment était ancien et qu'il avait reçu ce bien de ses parents par un acte de donation...
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La commune doit indemniser le préjudice financier lié à la délivrance d’un certificat d’urbanisme erroné Abonnés
Un particulier a acquis, le 5 janvier 2006, devant notaire, deux terrains détachés d’une parcelle cadastrée. Le notaire chargé de la vente avait obtenu en septembre 2004 pour cette parcelle, classée en zone constructible dans le plan local d’urbanisme (PLU), un certificat d'urbanisme positif délivré par le maire de Gonneville (897 habitants, Manche). Toutefois, le maire a refusé de délivrer un permis de construire pour une des fractions issues de cette parcelle au motif que la totalité de cette dernière était dans le périmètre de protection rapprochée d’un...
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Élaborer un "agenda 21 local" Abonnés
La démarche repose sur cinq finalités essentielles : préserver la biodiversité, respecter la cohésion sociale et la solidarité, favoriser la qualité de vie, adopter un mode de développement qui respecte une production et une consommation responsables. Il doit également remplir des critères relatifs à la démarche elle-même : participation des acteurs, organisation du pilotage, transversalité des approches, évaluation partagée et stratégie d’amélioration continue. Chaque démarche est différente et il n'existe pas de mode d'emploi unique pour créer un agenda 21...
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La mutualisation des services Abonnés
La loi de réforme des collectivités territoriale du 16 décem-bre 2010 (JO du 17/12/2010) donne une assise juridique au partage des hommes et des structures entre les communes et leurs groupements (articles 65 à 68 de la loi). La mutualisation des services permet, en effet, de partager les charges, de réaliser des économies d'échelle et de maintenir la qualité des prestations offertes. La mutualisation peut s’opérer entre communes ou entre communes et groupements, et le plus souvent entre ville-centre et...
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