Les outils du maire pour prévenir la délinquance Abonnés
Le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (www.sgcipd.interieur.gouv.fr/) édite une série d’outils à l’intention du maire, consultables et téléchargeables sur Internet :
le livret de prévention du maire, les stratégies territoriales, le règlement intérieur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CSLPD), le rappel à l’ordre, le guide du conseil des droits et devoirs des familles (CDDF). Le plan de prévention de la délinquance de chaque département peut également être consulté sur le...
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Des services publics de proximité expérimentés chez les buralistes Abonnés
Durant six mois, les particuliers vont pouvoir effectuer des démarches administratives chez des buralistes de six départements ruraux (Aisne, Hautes-Alpes, Orne, Charente, Creuse, Indre), relais de service public de proximité. En pratique, les particuliers trouveront chez leur débitant de tabac les dix formulaires administratifs les plus demandés (demande de certificat d’immatriculation de véhicules, déclaration d’achat d’une voiture d’occasion, demande de carte d’identité…) ainsi que des brochures d’information (comme sur le...
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Contrôle des cantines scolaires qui enfreignent les règles diététiques Abonnés
Un décret et un arrêté du 30/09/2011 ont précisé les règles nutritionnelles obligatoires à la cantine (JO du 2/10/2011). Le texte s’applique déjà pour les cantines servant plus de 80 couverts par jour en moyenne sur l’année et, à partir du 1er septembre 2012, pour les autres. L’article L. 230.5 du code rural fixe la liste des agents chargés de contrôler le respect de ces règles. Une mise en demeure du gestionnaire du service de restauration, par l’autorité administrative...
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Publication de la loi majorant les droits à construire Abonnés
La loi qui majore automatiquement de 30% les droits à construire (la mesure ne s’applique qu’aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016), dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone, a été publiée. Il s’agit d’augmenter les possibilités de construction dans les zones déjà constructibles. Les communes concernées doivent agir rapidement si elles souhaitent s’y...
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La loi de simplification du droit est publiée Abonnés
La nouvelle loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Elle comprend des dispositions ponctuelles et hétéroclites, notamment sur le classement des meublés de tourisme (la décision de classement sera confiée aux organismes chargés de leur contrôle et non plus aux préfets), le contrat d’engagement éducatif, la conduite d’un tracteur agricole par les employés municipaux (pour le déneigement par...
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Deux propositions de directives européennes sur les marchés publics et les concessions en négociation Abonnés
Afin de soutenir la croissance et l’emploi, la Commission européenne a fait deux propositions de directives en décembre 2011, en cours de discussion au Parlement européen et au Conseil des ministres européen : l’une, plutôt bien accueillie, concerne la révision de la directive sur les marchés publics. Elle simplifie la commande publique et propose d’étendre l’accès des PME aux marchés publics. L’autre, sur les concessions, suscite davantage de craintes de la part des élus...
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La réalisation des plans de prévention des risques technologiques facilitée Abonnés
420 plans de prévention des risques technologiques (PPRT) doivent être réalisés autour des sites industriels les plus dangereux (sites dits Seveso avec servitude d’utilité publique) ; 151 d’entre eux sont déjà approuvés. Mais deux difficultés principales freinaient jusqu’à présent l’application de ces plans :
• le financement des mesures foncières (expropriations, délaissements), dans les zones les plus exposées, partagé entre l’Etat, la collectivité et l’industriel sur la base de conventions tripartites : l’article 125 de la loi de finances pour 2012 ..
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LES RÈGLES D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE FONCTION Abonnés
Le conseil municipal détermine les emplois ouvrant droit à un logement de fonction. Les règles d’attribution des logements de fonction sont identiques, qu’ils soient octroyés par nécessité absolue de service ou par utilité de service. En premier lieu, le conseil municipal fixe la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué (article 21 de la loi du 28/11/1990 sur la fonction publique territoriale). Le conseil précise les contraintes de ces emplois. Il détermine également les caractéristiques et la localisation des...
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Le remboursement de la TVA est avancé pour certaines communes du sud victimes d’intempéries en 2011 Abonnés
Suite aux inondations et coulées de boues survenues, en novembre 2011, dans des communes de départements du sud (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Atlantiques et Var), le régime spécifique d’attribution du Fonds de compensation pour la Tva (FCTVA) en cas d’intempéries exceptionnelles va leur être appliqué (plus de 300 communes sont concernées). Ces communes pourront donc...
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La circulaire annuelle sur les nouveautés fiscales est disponible Abonnés
Comme chaque année la direction générale des collectivités locales (DGCL) récapitule dans une circulaire les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux. La circulaire (152 pages) présente notamment les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2012 (du 28 décembre 2011)et des lois de finances rectificatives pour 2011 (du 29 juillet 2011 et du 28 décembre 2011). Elle comporte des annexes relatives : aux dispositions fiscales, législatives ou réglementaires actualisant certaines références générales ..
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Le maire ne peut pas refuser dans une maternelle un élève non résident au seul motif qu’il entraînerait une dépense supplémentaire Abonnés
A Varennes-Vauzelles (9 778 habitants, Nièvre), le maire a refusé la demande d’une assistante familiale de scolariser deux jeunes enfants dont elle avait la garde dans une école maternelle de la commune. Cette assistante familiale, demeurant à Garchizy (3 873 habitants), une commune voisine, avait déjà un fils scolarisé dans une école primaire de Varennes-Vauzelles. Un autre enfant dont elle avait la garde y était également scolarisé en maternelle. En appel, la cour administrative a donné raison à l’assistante...
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La transformation d’un abri de jardin en maison n’est pas une extension d’habitation Abonnés
Le préfet a refusé un permis de construire à Crux-la-Ville (418 habitants, Nièvre), commune dépourvue de document d’urbanisme. Dans ces communes, il est en principe interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme). Or, le terrain de la construction envisagée est à 400 m du bourg, dans un espace boisé. Cependant, le même article du code prévoit des exceptions. Ainsi, l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes sont...
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Le maire doit refuser un projet qui nécessite un renforcement du réseau d’eau s’il ignore quand ces travaux seront réalisés Abonnés
Toujours à Avenières (Isère), le maire a refusé, à juste titre, de délivrer un permis de construire à une société pour 40 logements. En effet, lorsqu’un projet nécessite des travaux sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité, et si le maire n’est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés, il doit refuser le permis (article L. 421-5 du code de l’urbanisme, devenu l’article L. 111-4). Or, le terrain sur lequel le demandeur souhaite construire a été inondé à plusieurs reprises et l'imperméabilisation du sol...
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Si le demandeur ne fournit pas une pièce manquante à son dossier la commune peut refuser le permis Abonnés
La cour administrative a débouté une société qui demandait réparation du préjudice subi du fait du classement sans suite de sa demande de permis de construire par la commune des Avenières (5 445 habitants, Isère). La cour a donné raison à la commune. En effet, l’immeuble projeté impliquait la réalisation d'un parking sous le parking municipal, un passage par ce dernier et son surplomb par des balcons. Le demandeur devait donc joindre à son dossier de demande de permis, une autorisation de la commune pour le passage et le surplomb de son domaine...
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Rendre les lieux publics accessibles à toutes les formes de handicap Abonnés
Tous les bâtiments recevant du public et les autres lieux publics (voirie, espaces publics, jardins, écoles, monuments historiques…) devront respecter les normes de la loi du 11 février 2005 sur le handicap (JO du 12/02/2005), au 1er janvier 2015. À cette date, les citoyens en situation de handicap (personnes âgées, présentant un problème de santé, handicapées, portant des charges ou des poussettes…) devront accéder aux équipements publics et y circuler avec le plus d’autonomie...
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École publique, école privée, la parité des financements Abonnés
La nouvelle circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012 (www.education.gouv.fr) détaille les règles auxquelles les communes doivent se soumettre.
Élèves domiciliés dans la commune
La commune est tenue d’assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d’association uniquement en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire. Il en est de même des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et enfantines privées lorsqu’elle a donné son accord à la mise sous contrat d’association de ces classes ..
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