Trop de fonctionnaires locaux ?
Les économies qui en résultent sont cependant, en partie, annulées par la croissance des heures supplémentaires. Le Président contraste cet effort de l’Etat avec l’augmentation des effectifs locaux : il s’en prend particulièrement aux régions, mais à tort. Les régions n’emploient que 80 000 personnes, issues pour la plupart de transferts des services de l’Etat. Il en va de même pour les départements, 300 000 agents environ, dont la croissance récente est également due aux...
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Précisions sur la réforme de la surface de plancher des constructions Abonnés
La réforme de la surface de plancher, adoptée par ordonnance du 16 novembre 2011 (JO du 17/11/2011), est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Depuis cette date, la « surface de plancher » est l’unique référence pour l’application de toutes les règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB (surface de plancher hors œuvre brute) et en SHON (surface de plancher hors œuvre nette). Une nouvelle circulaire détaille la réforme.
Notre conseil : pour calculer la surface d’une construction avant son...
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Une Zppaup existante doit se transformer en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine avant le 14 juillet 2015 Abonnés
Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ont été remplacées par les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), par la loi du 12 juillet 2010 d’engagement national pour l’environnement (JO du 7/07/2010). Le décret d’application de la loi a été publié le 21 décembre 2011. Hormis le cas des documents ayant fait l’objet d’une enquête publique avant la promulgation de la loi, les procédures engagées doivent être instruites sur la base des nouvelles dispositions de l’article...
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La commune doit établir la liste des personnes susceptibles d’assurer l’accueil des élèves en cas de grève Abonnés
Le refus du maire de Stains (34 170 habitants, Seine-Saint-Denis) d’établir et de transmettre la liste des personnes susceptibles d’assurer le service minimum d’accueil dans les écoles, en vue de la grève du 12 mars 2010, a été annulé à la demande du préfet. En effet, la loi du 20 août 2008 (JO du 21/08/2008) prévoit qu’en cas de grève d’au moins un quart des personnels enseignants, les communes doivent mettre en place un service d’accueil des élèves scolarisés dans les écoles maternelles et...
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De nouvelles données disponibles sur la gestion des services d’eau et d’assainissement Abonnés
Créé en novembre 2009, l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, piloté par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), offre un accès en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr des données sur l’organisation, la gestion, le prix et les performances des services d’eau et d’assainissement (les donnée disponibles sont celles de 2009). La France compte 31 445 services d’eau ou d’assainissement collectif, avec une moyenne de 8 000 habitants desservis par service d’eau et 10 000 par service...
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Un décret veut limiter les recours abusifs dans le domaine de l’urbanisme Abonnés
Un projet de décret visant à limiter les recours contentieux abusifs dans le domaine de l’urbanisme sera prochainement publié après son examen par le Conseil d’Etat. Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, précise qu’il s’agit « d’éviter des recours discutables, voire mafieux ». Ce décret prévoira des amendes pour recours abusif et explicitera la notion d’intérêt à agir de la personne qui souhaite déposer un recours devant le tribunal...
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Un nouveau référentiel national pour l’agrément des assistants maternels Abonnés
En application de la loi sur les maisons des assistants maternels du 9 juin 2010, un décret publié au Journal officiel du 16 mars 2012 précise les critères d’agrément des assistants maternels : capacités et compétences nécessaires et conditions matérielles d’accueil et de sécurité. Les conseils généraux devront s’y référer pour donner un agrément. Ce référentiel permet de préparer les entretiens afin d’enrichir le dossier administratif du candidat. Il précise les...
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La mesure qui pérennise le contrat d’engagement éducatif est définitivement votée Abonnés
Une disposition de la loi portant diverses mesures de simplification du droit, validée par le Conseil constitutionnel et prochainement promulguée, pérennise l’organisation des accueils collectifs de mineurs avec hébergement (colonies de vacances), en sécurisant juridiquement le contrat d’engagement éducatif mis à mal par une décision du Conseil d’Etat. Celui-ci, en octobre 2011, avait annulé des dispositions sur l’aménagement du temps de travail pour le contrat d’engagement...
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L’organisation de brocantes et vide-greniers Abonnés
Les brocantes et les vide-greniers obéissent à la réglementation de la vente au déballage. En effet, les ventes de marchandises effectuées sur des emplacements non destinés à la vente au public sont considérées comme ventes au déballage (article L. 310-2 du code de commerce, CC). Ainsi, les organisateurs de brocantes et de vide-greniers doivent adresser une déclaration préalable en mairie, par lettre RAR ou remise contre récépissé, en même temps qu’une demande d’autorisation d’occupation du domaine public communal ..
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Une commune peut être obligée de reverser à l’Etat une partie du FCTVA indûment perçu Abonnés
Le préfet du Doubs a demandé en 2005 à la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard (Doubs) de rembourser à l’Etat un trop perçu de Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) de 1,646 million d’€, pour les dépenses de reconstruction du stade Bonal. En effet, le préfet a estimé que les conditions de mise à disposition du stade au football club de Sochaux-Montbéliard avaient pour effet d’avantager ce club (il en était l’utilisateur principal). La cour d’appel administrative en a jugé...
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La commune d’accueil d’un agent muté peu après sa titularisation doit indemniser la commune d’origine Abonnés
Le maire de la commune de Mézériat (2087 habitants, Ain) réclamait à la commune de Mionnay (2136 habitants, Ain) le remboursement de 7 462 € de dépenses de formation obligatoire engagées par la commune pour une attachée territoriale mutée de Mézériat à Mionnay. Avant de statuer sur cette demande, le tribunal administratif de Lyon a demandé au Conseil d’Etat son avis. Le Conseil d’Etat vient d’estimer que l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique permet à la commune d’origine d’un fonctionnaire muté dans une autre...
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La règle de distance des bâtiments agricoles ne s’applique pas si le hangar n’a pas été déclaré Abonnés
En Côte-d’Or, le préfet a délivré un permis de construire pour un immeuble de logements. Un agriculteur voisin a contesté ce permis, estimant que le préfet n’avait pas respecté l’article L. 111-3 du code rural qui précise que les règles de distance imposées aux bâtiments agricoles par rapport aux maisons d’habitation sont réciproques et s’appliquent également aux logements édifiés à proximité d’un bâtiment agricole. Un arrêté préfectoral imposait une règle de distance de 50 m entre les bâtiments d’habitation et les hangars de stockage de...
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Le plan local d’urbanisme peut prévoir l’interdiction d’abattre des arbres Abonnés
A Marseille (850 602 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire a délivré un permis de construire qu’un voisin a contesté, à juste titre. En effet, le projet ne respecte pas le plan d’occupation des sols (POS) selon lequel les arbres de haute tige existants sont maintenus ou, en cas d'impossibilité, obligatoirement remplacés par des arbres de haute tige, en nombre au moins équivalent. Or, le formulaire de demande de permis de construire indique que deux arbres de haute tige seront abattus et qu'un arbre de haute tige sera...
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La commune ne peut pas classer en zone urbaine un site industriel si elle ne sait pas quand et comment il sera dépollué Abonnés
A Bellegarde-sur-Valserine (11 679 habitants, Ain), le conseil municipal a approuvé son plan local d’urbanisme (PLU). Un propriétaire a alors contesté le classement de son terrain en zone urbaine, sur laquelle se trouve un site industriel. En zone urbaine, le PLU peut interdire, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée de cinq ans maximum, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini, dans l'attente de l'approbation, par la commune, d'un projet d'aménagement global ..
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Adopter une charte de qualité urbaine Abonnés
Harmoniser la qualité des façades améliore l’esthétique générale de la ville et renforce l’attractivité des boutiques et des cafés-restaurants. Un certain nombre de communes ont donc adopté une charte de qualité urbaine, généralement à l’occasion d’une opération d’aménagement du centre historique ou de quartiers. Couleurs, matériaux, occupation de l’espace public sont définis précisément, afin de concilier la préservation du patrimoine architectural et l’exercice des activités commerciales ..
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Sécuriser les relations avec les associations Abonnés
Une circulaire du 18 janvier 2010 définit les relations entre les pouvoirs publics (Etat, collectivités locales) et les associations. Elle précise, selon les cas, le champ d’application des subventions, des procédures de marché public ou de délégation de service public (DSP). Le ministère des Sports a également publié un guide pratique sur ce thème : www.associations.gouv.fr/
Le recours illicite à la subvention peut mettre en cause les élus locaux, au titre de la gestion de...
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