Précisions sur les zones d’actions prioritaires pour l’air Abonnés
Deux décrets sur les zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA) viennent d’être publiés. Créées par la loi sur l’environnement de juillet 2010, dite « Grenelle 2 », les ZAPA sont réservées aux communes et groupements de plus de 100 000 habitants. Dans ces zones, l’accès des véhicules polluants est restreint. Le premier décret précise les véhicules dont l’accès à la ZAPA ne peut pas être interdit : véhicules d’intérêt général, véhicules relevant du ministère de la défense et véhicules portant une carte de stationnement pour personnes...
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Simplification de la police de l’environnement Abonnés
Le code de l’environnement prévoit 25 polices de l’environnement disposant chacune de son propre dispositif administratif et judiciaire. Une ordonnance harmonise et simplifie les dispositions répressives du code de l’environnement concernant ces polices (contrôle de la qualité de l’eau à proximité d’une entreprise, vérification de la conformité environnementale d’une installation classée, etc.). Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Par ailleurs, les agents de l’Etat chargés de la police de l’environnement seront reconnus sous l’appellation d’inspecteur de...
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Le maire doit veiller à ne pas restreindre excessivement l’accès de certaines voies à la circulation des véhicules Abonnés
Aux Contamines-Montjoie (1225 habitants, Haute-Savoie), le maire a interdit, par arrêté, la circulation des véhicules des riverains d’un chemin entre 8 h 30 et 17 h, du 1er dimanche de décembre au 30 avril de chaque année, et ce pour des motifs de sécurité publique et de protection des espaces naturels. Cette interdiction était assortie d’une dérogation permanente pour les véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ou de secours. Saisi par les riverains, le juge des référés du tribunal administratif a annulé cet arrêté pour atteinte grave et illégale...
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Publication d’une brochure sur l’accès à l’eau et à l’assainissement pour les plus démunis Abonnés
Le ministère de l’Ecologie publie une brochure à destination des élus locaux qui présente des exemples de bonnes pratiques permettant à tous, notamment aux plus démunis, d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement. Ce guide est téléchargeable sur le site du ministère...
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Les Etats généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat se tiendront après l’été Abonnés
La phase de consultation des élus locaux - via un questionnaire mis en ligne sur le site du Sénat -, préalable aux « Etats généraux de la démocratie territoriale » organisés par le président du Sénat, s’est achevée le 6 mars. Selon le Sénat, près de 20 000 élus locaux ont répondu. Les résultats seront présentés dans le cadre de débats organisés dans les territoires après les élections législatives. Cette phase de débats dans les territoires comprendra neuf débats interrégionaux - dont un dédié à l’Outre-mer qui se tiendra à Paris - qui se dérouleront sur...
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Les conditions requises pour la majoration automatique de 30% des droits à construire Abonnés
La loi permettant la majoration de 30% des droits à construire (il s’agit des règles de constructibilité liées au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols) a été votée définitivement le 6 mars par les parlementaires. Elle sera promulguée prochainement. L’objectif du gouvernement est d’encourager la construction ou l’agrandissement de logements tout en aidant les entreprises du bâtiment. La majoration s’appliquera automatiquement dans les neuf mois à compter de la promulgation de la...
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Un plan d’action sur l’érosion côtière Abonnés
Trois grands chantiers seront lancés en 2012 pour faire face à l’érosion côtière et pour mieux la prendre en compte dans les politiques publiques (urbanisme et prévention des risques) : la création d’un réseau d’observation et de suivi de l’évolution du trait de côte, en s’appuyant sur les acteurs locaux ; la réalisation d’une cartographie nationale de l’érosion côtière ; le lancement d’un appel à projets auprès des collectivités locales pour la relocalisation des activités et des biens dans les territoires fortement menacés par les risques littoraux ..
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Simplification des règles d’organisation des manifestations sportives sur la voie publique Abonnés
Pour des raisons de sécurité, les manifestations sportives organisées sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration, et pour certaines d’entre elles à autorisation préfectorale. Ce régime des autorisations des manifestations sportives non motorisées sur la voie publique est simplifié (décret du 5 mars 2012 – JO du 7 mars 2012). Toute personne physique ou morale peut solliciter une autorisation. Sont soumises à autorisation...
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Décisions du maire : respecter la loi du 12 avril 2000 Abonnés
Le maire doit obligatoirement indiquer ses nom, prénom, qualité, et signer toutes les décisions qu’il édicte (article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - JO du 13/04/2000). Le Conseil d’Etat applique très strictement ce principe lorsqu’il examine la légalité d’un permis de construire. Ainsi, l’arrêté qui comporte pour seules mentions « le maire », mais sans indication de ses nom et prénom et sans aucune autre mention permettant de...
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Précision sur le remboursement par la commune des frais de formation des agents territoriaux Abonnés
Les personnels des collectivités locales qui se déplacent pour suivre une formation professionnelle, à l’exception de la formation personnelle et de la formation de préparation aux concours, ont droit au versement d’une indemnité de stage ou de mission (article 7 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 sur les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements des personnels des collectivités). L’indemnité de stage correspond aux formations d’intégration et de professionnalisation au premier emploi...
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La dépollution des terrains militaires cédés par l’Etat à un euro incombe aux communes bénéficiaires Abonnés
Dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014, l’article 67 de la loi de finances pour 2009 du 27/12/2008 autorise la cession aux communes, à l’euro symbolique, des immeubles domaniaux du ministère de la Défense. La liste des communes bénéficiaires de cette cession a été fixée par le décret du 3 juillet 2009 (JO du 5/07/2009). L’article 67 de la loi de finances pour 2009 précise que « le cessionnaire est substitué à l’Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu’il reçoit en...
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Exonération facultative de taxe foncière pour les arbres fruitiers et les vignes Abonnés
A partir des impositions établies pour 2012, les communes et groupements de communes à fiscalité propre qui le souhaitent peuvent exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties l’ensemble des terrains arboricoles et vinicoles (vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes ainsi que les vignes), et ce pendant huit ans au maximum (article 109 de la loi de finances pour 2011 – JO du 29/12/2010, codifié à l’article 1395 A bis du code général des...
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Le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux Abonnés
Le maire de Palladuc (463 habitants, Puy-de-Dôme) a refusé un permis de construire à un particulier pour une maison. Il s’est fondé sur l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme qui précise que si « compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel...
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La commune peut classer en zone à urbaniser des espaces desservis par des réseaux si ceux-ci se révèlent insuffisants Abonnés
Le maire de Cébazat (7730 habitants, Puy-de-Dôme) a refusé un permis de construire au motif que le terrain est en zone à urbaniser (AU) du plan local d’urbanisme (PLU). Un particulier conteste ce refus, faisant valoir que le classement du terrain est erroné. La cour administrative lui donne tort : la zone AU est une zone naturelle insuffisamment équipée pour permettre une urbanisation immédiate, et qui ne sera ouverte à l'urbanisation qu'après une modification du PLU (article R. 123-6 du code de l’urbanisme) ou d'une procédure de ZAC (zone d’aménagement...
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Un permis subordonné à une cession gratuite de terrain peut être légalisé Abonnés
Le maire de Brullioles (752 habitants, Rhône) a délivré un permis de construire pour deux maisons. Un voisin a contesté ce permis au motif qu’il était contraire à l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme selon lequel le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une voie publique ou privée permettant la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie. Or, le maire a délivré ce permis sous condition d'élargissement de la rue, grâce à la cession gratuite du...
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Financer les projets locaux grâce à l’Europe Abonnés
Jusqu’en 2013, deux programmes permettent aux communes d’obtenir des financements européens : la cohésion économique et sociale ; le développement rural et la pêche. Grands projets de développement ou petites initiatives locales peuvent en bénéficier, à condition de répondre à l’un des grands programmes suivants : compétitivité régionale et emploi, coopération territoriale européenne (« Interreg ») et, dans les départements d’outre-mer uniquement, convergence. Pour la compétitivité et...
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Délégation de service public de l’eau et de l’assainissement : négocier et contrôler Abonnés
Déléguer la gestion des services n’est pas brader le service public. C’est concentrer son action sur le métier d’élu en faisant appel aux meilleurs professionnels dans chacun des domaines de compétence de la collectivité.
Traiter d’égal à égal avec l’entreprise privée
La commune ou le groupement intercommunal doit tout mettre en œuvre pour traiter d’égal à égal avec les délégataires potentiels. La tâche est d’autant plus complexe qu’il existe, a priori, un déséquilibre d’information entre les...
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