Hollande courtise les élus locaux
Nicolas Sarkozy, à cet égard, part avec un handicap : il a souvent stigmatisé, sans preuves, les dépenses excessives des collectivités locales et un certain autoritarisme dans la création des communautés a été mal vécu. François Hollande cultive donc son avantage en avançant des propositions rassurantes et molles. À écouter son porte-parole dans ce domaine, le président du Sénat, la "réforme territoriale" votée sous le mandat de Nicolas Sarkozy sera abolie. Mais les intentions sont plus explicites que les détails : on en retiendra...
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Nouvelles exigences environnementales dans les plans locaux d’urbanisme Abonnés
Un décret modifie les dispositions réglementaires applicables aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et aux plans locaux d’urbanisme (PLU) pour les mettre en conformité avec la loi sur l’environnement, dite Grenelle 2 et la loi de modernisation de l’agriculture de juillet 2010, afin de concilier développement urbain et maîtrise de la consommation des espaces agricoles. Le contenu de ces documents d’urbanisme est précisé : ils doivent comporter des objectifs de réduction de la consommation des espaces...
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Corrections apportées au régime des autorisations d’urbanisme, notamment au droit du lotissement Abonnés
L’ordonnance du 22 décembre 2011 (JO du 23/12/2011) et son décret d’application du 28 février 2012 apportent un certain nombre de corrections au régime du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme. Il s’agit de faciliter l’acte de construire. Ainsi, le champ des projets de construction dispensés de formalités est étendu et le dossier de déclaration préalable pour des travaux invisibles depuis l’espace public est allégé. Le régime des petites divisions foncières en vue de...
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Publication de la loi prolongeant la concertation avec les élus pour les regroupements de communes Abonnés
La loi visant à assouplir les règles de refonte de la carte intercommunale, votée en urgence, améliore la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010, en facilitant le dialogue entre les élus et le préfet, tout au long de l’année 2012, lors de la création de nouvelles intercommunalités (regroupements, fusions, extensions, etc.). Ainsi, dans les trente-trois départements où le schéma de coopération intercommunale n’a pas pu aboutir avant le 31 décembre 2011, faute de...
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Envoi des formulaires de parrainage au Conseil constitutionnel avant le 16 mars à 18 heures Abonnés
La publication au Journal officiel du 24 février du décret de convocation des électeurs pour l’élection présidentielle a ouvert la période de recueil des « parrainages ». Les préfectures ont adressé un formulaire de présentation à chacun des quelques 42 000 élus habilités (notamment des maires, conseillers généraux, conseillers régionaux). Les élus qui souhaitent présenter un candidat peuvent le faire en adressant ce formulaire rempli au Conseil constitutionnel. Seuls seront pris en compte les formulaires reçus au Conseil constitutionnel avant le vendredi 16 mars à 18...
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Harmonisation progressive des consignes de tri des emballages ménagers Abonnés
Il existe actuellement quelques 300 consignes de tri différentes pour les déchets ménagers, selon les communes. Or, l’article L. 541.10. 5 du code de l’environnement - issu de l’article 199 de la loi d’engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle 2) - prévoit qu’un décret définisse un dispositif harmonisé de consignes de tri des emballages ménagers, et ce pour une application au plus tard au 1er janvier 2015. Ce décret sur l’harmonisation des consignes de tri des déchets d’emballages ménagers vient d’être publié ..
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Davantage d’agents contractuels en contrat à durée indéterminée dans les mairies Abonnés
La loi sur la résorption de la précarité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique a été définitivement votée par le Parlement le 1er mars dernier. Elle sera promulguée prochainement. Principales conséquences : il y aura davantage d’agents contractuels en contrat à durée indéterminée (au lieu de contrats à durée déterminée) dans les collectivités locales. Sont concernés : tous les agents avec 6 ans d’ancienneté sur 8 ans, catégories B et C incluses ..
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Les équipements des cimetières Abonnés
Le maire doit s’assurer que le cimetière dispose d’un terrain suffisamment grand pour pourvoir à l’ensemble des inhumations obligatoires. Le terrain doit être « cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année » (article L. 2223-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT).
Conseil : pour calculer la superficie minimale du terrain, il convient de multiplier le nombre de décès annuel par les dimensions minimales des...
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L’Etat n’a pas à payer de redevance pour l’installation de la vidéosurveillance sur le domaine public communal Abonnés
En principe, toute occupation ou utilisation du domaine public communal donne lieu au paiement d’une redevance, sauf si l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation, par l’Etat, d’équipements visant à améliorer la sécurité routière. Toutefois, l’autorisation peut être délivrée gratuitement : si l’occupation ou l’utilisation résulte de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous...
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Les voitures d’un syndicat intercommunal reprises par une communauté sont exonérées du paiement de carte grise Abonnés
Si un syndicat intercommunal est transformé en communauté de communes, les biens, droits et obligations du syndicat sont transférés au nouvel établissement public, substitué automatiquement au syndicat dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Cette transformation ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire (article L. 5211.41.2 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, il n’y a pas lieu de payer des taxes d’immatriculation des véhicules lors de la délivrance de nouveaux certificats d’immatriculation au nom du nouvel...
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Nouveaux barèmes de la retenue à la source pour les indemnités de fonction Abonnés
Les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises automatiquement à une retenue libératoire de l’impôt sur le revenu. En effet, la retenue à la source est le régime normal d’imposition des élus locaux. La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier les tableaux de calcul de cette retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2012 (ils résultent de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011). La base de la retenue à la source est constituée par le montant de l’indemnité de...
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Les règles d’emprise des constructions s’appliquent dans les communes dotées d’une carte communale Abonnés
Le préfet des Hautes-Alpes refuse un permis de construire à un particulier au motif que le projet méconnaît l’article R. 111-18 du code de l’urbanisme sur les règles d’emprise au sol par rapport à la voie publique. Le particulier conteste ce refus. En effet, il soutient que cet article n’est pas applicable, la commune étant dotée d’une carte communale. Selon lui, c’est donc uniquement au vu de la carte communale qu’il faut instruire la demande de permis. Il se réfère à l’article...
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En cas de litige, le juge vérifie qu’un terrain est situé ou non dans un espace déjà urbanisé de la commune Abonnés
Le maire de Marcilly-sur-Vienne (550 habitants, Indre-et-Loire) délivre un certificat d’urbanisme négatif à un particulier, au motif que son terrain n’est pas dans un espace urbanisé. En effet, la commune n’étant pas pourvue d’un document d’urbanisme, il est interdit de construire en dehors des espaces urbanisés (article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme). Saisie d’un recours, la cour administrative donne tort au maire. Elle constate que le terrain est limitrophe de trois constructions et que cinq bâtiments sont...
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Un conseil municipal peut délibérer au vu du seul règlement du plan local d’urbanisme Abonnés
Par une délibération du 24 janvier 2008, le conseil municipal de Saint-Malo-de-Guersac (3170 habitants, Loire-Atlantique) approuve la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Un recours contre cette décision est déposé, au motif que tous les éléments nécessaires à l’information du conseil municipal ne lui ont pas été communiqués. En effet, les conseillers municipaux ont le droit d'être informés des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ..
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S’engager dans une démarche qualité pour mieux accueillir les usagers Abonnés
Écoute, courtoisie et efficacité des agents, locaux accueillants, adaptation des horaires aux habitudes locales, rapidité des réponses aux usagers, respect des délais… Les communes qui souhaitent améliorer le service à leurs administrés peuvent s’engager dans une démarche qualité, volontaire et sur-mesure, grâce au référentiel « Qualiville ». Ce document permet de repenser la stratégie d’accueil des usagers et de réorganiser les services, en adoptant des « bonnes pratiques » d’organisation et de...
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Les nouvelles technologies au centre de la relation entre les élus et la population Abonnés
TROIS TEXTES FONDATEURS PUBLIÉS DEPUIS DEUX MOIS
Remplacer les multiples commissions par des consultations sur Internet
Depuis la loi de simplification et d’amélioration du droit du 17 mai 2011 (JO du 18 /05/2011), l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics pensent recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif ( qui édicte des règles), à une consultation publique sur Internet à la place d’une réunion d’un organe consultatif...
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