Réalisation d’un descriptif détaillé des réseaux d’eau potable Abonnés
Pour limiter les fuites sur les réseaux, le schéma de distribution d’eau potable arrêté par chaque commune doit comprendre, avant la fin 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable (article 161 de la loi sur l’environnement du 12/07/2010). Un décret en précise le contenu. En outre, si le taux de perte en eau du réseau est supérieur à un certain taux, les services publics de distribution d’eau doivent établir un plan d’actions et de...
Lire la suite
Précisions sur les communes nouvelles et les mutualisations de services Abonnés
En application de la réforme territoriale du 16/12/2010 (JO du 17/12/2010), les modalités de la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales sur l’opportunité de créer une commune nouvelle viennent d’être fixées par décret (article L. 2113.3 du code général des collectivités territoriales). Cette nouvelle procédure de regroupement de communes remplace les fusions. Par ailleurs, le décret modifie la réglementation applicable aux groupements à fiscalité propre afin de fixer le chiffre de population à retenir pour la composition des conseils...
Lire la suite
La réforme de l’affichage publicitaire s’appliquera progressivement Abonnés
Afin de mieux maîtriser l’affichage publicitaire, la loi sur l’environnement du 12/07/2010 (JO du 13/07/2010) a modifié la loi de 1979 sur la publicité extérieure. Le décret d’application fixe les nouvelles règles. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2012, sauf les dispositions sur les préenseignes dérogatoires (c’est-à-dire les pré-signalisations, hors agglomération, de certaines activités ou monuments), qui entreront en vigueur le 13 juillet 2015. Par ailleurs, les règlements locaux de publicité (RLP) existants - mis en œuvre par les communes - pourront rester...
Lire la suite
L’Assemblée nationale modifie les règles de refonte de la carte intercommunale Abonnés
La proposition de loi adaptant les règles de refonte de la carte intercommunale, déposée par Jacques Pélissard, député-maire (Ump) de Lons-le-Saulnier et président de l’Association des maires de France (AMF), a été adoptée en première lecture et en urgence, le 14 février, à l’Assemblée nationale. Le texte modifie la loi du 16 décembre 2010 sur la réforme territoriale, en organisant la poursuite de la concertation sur la coopération intercommunale avec les élus, notamment dans les trente-trois départements où il n’a pas été possible d’adopter un schéma de...
Lire la suite
Nouvelle mise à disposition de 5 milliards d’euros de prêts aux collectivités locales Abonnés
Après la réunion à l’Elysée, le 10 février, de Nicolas Sarkozy et des représentants des associations d’élus locaux, sur la réduction des dépenses des collectivités locales, les annonces suivantes ont été faites par le Premier ministre : répondant à l’attente des élus, le gouvernement vient de débloquer à nouveau 5 milliards d’€ de prêts de la Caisse des dépôts, dont 2 seront immédiatement disponibles, pour aider les collectivités locales à se financer en attendant l’installation de la nouvelle banque publique du secteur local ..
Lire la suite
La Cour des comptes demande une meilleure répartition des logements sociaux sur le territoire Abonnés
S’agissant des logements sociaux, la Cour des comptes recommande de mieux les répartir. En 2009, 75% des logements sociaux étaient construits là où n’existaient pas de besoins manifestes, et seuls 25% l’étaient dans les zones les plus tendues. Ces résultats médiocres s’expliquent en partie par les faiblesses du système de zonage sur lequel repose les incitations à la construction. Les instruments utilisés son mal adaptés, parfois même contre-productifs. La connaissance nationale du parc social de logements et son évolution doit...
Lire la suite
La Cour des comptes dénonce l’inadaptation du réseau des sous-préfectures Abonnés
Dans son rapport annuel publié le 8 février, la Cour des comptes pointe la disproportion du parc des sous-préfectures. En effet, celles-ci ont été dépossédées de leurs missions traditionnelles, comme le contrôle de légalité et la délivrance des cartes d’identité ou des permis de conduire. Dès lors, faut-il maintenir ce réseau administratif en l’état ? La question est posée par la Cour qui estime que ce réseau des sous-préfectures doit évoluer et qu’il faut revoir la carte des 342 arrondissements de France sur laquelle repose le...
Lire la suite
La protection fonctionnelle des agents Abonnés
Les agents publics exercent des activités qui les rendent particulièrement vulnérables à la critique et aux attaques. Or, étant soumis à une stricte obligation de réserve, ils ne peuvent pas librement répliquer. Ils sont également tenus d’agir conformément aux instructions de leur supérieur hiérarchique, qui peut faire obstacle à leur défense.
C’est pourquoi, « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique » ..
Lire la suite
Reversement des aides perçues par les entreprises qui quittent volontairement les zones de revitalisation rurale Abonnés
Les entreprises ont l’obligation de reverser les sommes qui leur sont attribuées par l’Etat (exonérations d’impôt sur les bénéfices) lorsqu’elles cessent volontairement leur activité en zone de revitalisation rurale (ZRR) moins de 5 ans après la perception de ces aides (article 6 de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005). Il s’agit de combattre les comportements opportunistes de certains bénéficiaires. Un décret adapte cette disposition aux exonérations prévues (article 44 quindecies du code général des impôts) en faveur des...
Lire la suite
Les décisions individuelles d’attribution de places sur un marché n’ont pas à être soumises aux organisations professionnelles Abonnés
A Marignane (34 515 habitants, Bouches-du-Rhône), un commerçant mécontent de l’emplacement qui lui avait été attribué sur un marché de la commune, par la commission des marchés communaux d’approvisionnement, a contesté cette décision. La cour administrative d’appel lui a donné tort. En effet, l’article L. 2224.18 du code général des collectivités locales précise que les délibérations du conseil municipal sur la création, le transfert ou la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées...
Lire la suite
Légère baisse du produit des amendes de police versé aux communes en 2011 Abonnés
Comme chaque année, le comité des finances locales a eu communication, le 7 février, de la répartition du produit des amendes de police de la circulation routière. Le montant de ces amendes de police à répartir entre les communes est en baisse de 0,6% en 2011 (586 millions d’€), par rapport à 2010 (590 millions d’€).La répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement. Les sommes versées aux communes résultent de la multiplication du nombre de contraventions sur leur territoire par...
Lire la suite
Une infraction aux règles d’urbanisme n’implique pas nécessairement la démolition de la construction Abonnés
Par un arrêt du 12 février 2004, la cour d'appel de Bourges a ordonné la mise en conformité, dans un délai de 18 mois et sous astreinte de 50 € par jour de retard, de la piste de karting et du local d'accueil aménagés sans permis de construire à Levet (1 335 habitants, Cher). Constatant l'inexécution de cet arrêt à l'issue du délai imparti, des habitants ont demandé au maire et au préfet de prendre toutes les dispositions permettant de démolir les ouvrages incriminés. Le maire et le préfet ne réagissant pas à la requête des...
Lire la suite
Une délibération approuvant un PLU est illégale si le conseil municipal n’en a pas précisément déterminé les objectifs Abonnés
A Biviers (2 494 habitants, Isère), le conseil municipal a voté une délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU). Un habitant a contesté cette délibération. La cour administrative lui a donné raison, estimant que la concertation avait été insuffisante. Selon l’article L. 300-2-I du code de l’urbanisme, le conseil municipal vote une délibération sur les objectifs du PLU et sur les modalités de la concertation. Il résulte de ces dispositions que la délibération du conseil municipal doit...
Lire la suite
La notion de bâtiment désigne une construction obligatoirement close par des murs Abonnés
Le maire de La Rivière (756 habitants, Isère) a délivré à tort un permis de construire. En effet, le terrain est en zone inconstructible. Le plan d’occupation des sols (POS) précise que, dans cette zone, seule la transformation des bâtiments en gîtes ruraux, sans changement de volume, est admise.
Selon la cour, il faut interpréter strictement cette disposition : un bâtiment s’entend comme couvert et clos par des murs. Or, dans cette affaire, la demande de permis concerne une partie d’un...
Lire la suite
S’engager dans un plan climat-énergie territorial Abonnés
Dans un plan climat-énergie territorial (PCET), la commune définit des actions de lutte contre le réchauffement climatique : efficacité énergétique de ses propres bâtiments, éclairage public, flotte de véhicules, déplacements des agents, planification urbaine… Le PCET, dont les modalités sont définies dans le décret 2011-829 du 11/07/2011, peut également constituer le volet "climat" de l'agenda 21 local (article L. 229-26 du code de l'environnement). Il doit être cohérent avec les documents d'urbanisme ..
Lire la suite
La nouvelle péréquation communale : quelles marges de manœuvre ? Abonnés
2012 est la première année d’application de la nouvelle péréquation dite « horizontale » (entre communes et groupements). A cet effet, un fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) a été créé par l’article 125 de la loi de finances pour 2011, complété par l’article 144 de la loi de finances pour 2012. Le montant des prélèvements et des dotations sera notifié par la préfecture. La commune aura à discuter des modalités de la péréquation lors du débat d’orientation budgétaire ainsi qu’au conseil communautaire.
Lire la suite
