Un président qui ne nous aime pas trop !
On peut tout reprocher à Nicolas Sarkozy sauf d’être démagogue, du moins dans sa relation avec les 500 000 élus locaux. Lors de sa récente allocution télévisée, il les a collectivement tenus pour responsables - en partie- du gigantesque déficit public de la France. Et pour faire bonne mesure, il a annoncé que les dotations de l’Etat aux collectivités locales, qui représentent en moyenne 30 % de leurs recettes, seraient modulées en fonction de leurs efforts pour contenir leurs...
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Intercommunalité : les élus locaux pourraient amender les propositions du préfet Abonnés
La commission des lois de l’Assemblée nationale a amendé et adopté, le 25 janvier, la proposition de loi de Jacques Pélissard, député-maire (Ump) de Lons-le-Saulnier, par ailleurs président de l’Association des maires de France. Ce texte prône davantage de concertation pour les regroupements de communes.
Il s’agit de modifier la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 qui a chargé les préfets d’élaborer des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui devaient être arrêtés avant le 31 décembre...
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Le chef de l’Etat va réunir les représentants des collectivités locales Abonnés
Auditionnée par la commission des finances du Sénat, le 25 janvier, Valérie Pécresse, ministre du Budget, a souligné qu’il existait au sein des collectivités locales des sources de productivité et d’économie sur les dépenses, notamment de personnel. Ajoutant cependant : l’effort doit être décidé par les intéressées elles-mêmes, conformément au principe de libre administration. Ainsi, la ministre souhaite négocier un « pacte » avec les collectivités locales. Pour sa...
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700 millions d’euros disponibles à la Caisse des dépôts pour les prêts aux collectivités Abonnés
Les collectivités locales ont des difficultés d’accès au crédit. Le gouvernement a déjà débloqué 5 milliards d’euros pour que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) puisse consentir des prêts aux collectivités locales (2,5 milliards distribués par la CDC et 1,6 milliard par les banques intéressées qui ont répondu à l’adjudication). Le ministre de l’Economie et des finances, François Baroin, a indiqué le 26 janvier à la commission des finances du Sénat, qu’il restait 700 millions d’euros disponibles à la CDC pour faire...
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Des processions religieuses habituelles peuvent se dérouler sur la voie publique sans déclaration préalable au maire Abonnés
Les pouvoirs de police des maires et des préfets les autorisent à réglementer, voire à interdire les manifestations religieuses extérieures, si elles n’entrent pas dans les usages locaux ou si elles sont susceptibles de troubler l’ordre public. En cas de manifestation inhabituelle, une déclaration préalable au maire est exigée par le décret-loi du 23 octobre 1935. Le maire peut alors interdire la manifestation, ou la canaliser (arrêt du Conseil d’Etat du 21/01/1966,...
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L’entretien d’un pont incombe au propriétaire de la voie portée par l’ouvrage Abonnés
« Les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage » (arrêt du Conseil d’Etat du 14/12/1906, préfet de l’Hérault). La jurisprudence impose au propriétaire de la voie portée d’entretenir l’ouvrage, sauf convention contraire (arrêt du Conseil d’Etat du 26/09/2001, n° 219338, département de la Somme). Toutes les catégories d’infrastructures de transport sont concernées ..
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Les arrêtés réglementant le stationnement des camping-cars doivent être motivés Abonnés
Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d’hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis, en tant que véhicule, au code de la route. Pour le stationnement sur la voie publique, il est soumis au code général des collectivités territoriales et, pour le stationnement sur le domaine privé, au code de l’urbanisme. Les arrêtés municipaux limitant le droit de stationnement des camping-cars doivent être motivés. Par ailleurs, les aires de services et de stationnement aménagées par les communes ne font l’objet d’aucune définition...
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Ventes sur la voie publique : les pouvoirs du maire Abonnés
Un commerçant ne peut pas vendre sur le domaine public communal sans avoir obtenu, au préalable, une autorisation du maire. En effet, « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ». De plus, toute autorisation est temporaire, précaire et révocable (articles L 2122-1 à L 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques).
Par ailleurs, « les ventes de marchandises effectuées sur des emplacements non destinés à la vente au...
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Certaines communes peuvent majorer les indemnités de fonctions de leurs élus Abonnés
Les conseils municipaux peuvent majorer les indemnités de fonction de leurs élus dans les communes qui se trouvent dans une ou plusieurs des situations suivantes (article L. 2123.22 du code général des collectivités territoriales) : communes chefs-lieux de département, d’arrondissement, de canton ; communes sinistrées ; communes classées en station de tourisme ; communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification...
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Une commune peut subventionner les structures locales des organisations syndicales représentatives Abonnés
Les communes peuvent verser des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives, pourvues de la personnalité morale et qui remplissent des missions d’intérêt général (article L. 2251.3.1 du code général des collectivités territoriales). Les nomenclatures comptables n’imposent pas aux communes d’isoler les subventions attribuées aux syndicats. Les organisations syndicales qui ont reçu ces subventions doivent présenter au conseil municipal un rapport détaillant l’utilisation de la...
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La dotation d’équipement des territoires ruraux peut être utilisée pour rénover la mairie Abonnés
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), qui remplace la dotation globale d’équipement et la dotation de développement rural, permet de financer les dépenses d’équipement et une partie des dépenses de fonctionnement nécessaires au démarrage des projets subventionnés des communes et des groupements en milieu rural : projets économiques, sociaux, environnementaux et touristiques, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics. Ainsi, la DETR peut être utilisée pour subventionner les travaux de ravalement ou de rénovation des mairies ..
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Le maire doit refuser un permis si le projet n’est pas suffisamment protégé des risques d’incendie Abonnés
Le maire de Faymont (256 habitants, Haute-Saône) a délivré un permis de construire pour un atelier de fabrication de bois de chauffage, d'une surface hors oeuvre nette totale de 272 m2. Le bâtiment comprend un atelier d'une superficie de 212 m2, des bureaux et vestiaires de 24 m2 et une zone de sciage de 36 m2.
La cour administrative a donné tort au maire en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme selon lequel le maire doit refuser le permis si le projet, par sa situation ou ses...
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Le préfet n’est pas tenu de communiquer les délais et voies de recours à un particulier qui conteste une autorisation d’urbanisme Abonnés
Par un arrêté du 21 juin 1985, le préfet de la Meuse a autorisé un propriétaire à édifier une clôture. Un voisin conteste cette décision. Le 4 août 2008, il forme auprès du préfet un recours gracieux à l'encontre de la décision. Le préfet le rejette le 26 août 2008. Le recours initial a été présenté très longtemps après l’autorisation préfectorale de 1985, mais celle-ci n’ayant pas été publiée, elle restait contestable. Cependant, une fois qu’il a présenté son recours...
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Un permis peut être partiellement annulé si les différents éléments autorisés sont séparables Abonnés
Par un arrêté du 13 mars 2008, le préfet de la Manche autorise l'édification de six éoliennes à Gorges (430 habitants), et par un autre arrêté d’août de la même année, il autorise l’implantation d’une éolienne sur le territoire de la commune voisine de Gonfreville (163 habitants). Saisie d’un recours, la cour administrative constate que ce second arrêté comporte un vice de procédure : l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) aurait dû être sollicité car le poste de livraison est situé dans le périmètre de protection du manoir de...
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Analyser les performances énergétiques des bâtiments communaux Abonnés
Les bâtiments communaux ont des performances énergétiques différentes, en fonction notamment de l'époque à laquelle ils ont été construits : école des années cinquante, hôtel particulier XVIIIème abritant les services administratifs, médiathèque des années 2000... Étudier leur comportement thermique permet à une commune d'avoir une vision globale des déperditions d'énergie et d'identifier ainsi les immeubles dont les factures de chauffage et d'éclairage sont les plus...
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Emprunts toxiques : comment en sortir ? Abonnés
La crise financière a accru la variabilité des taux. Elle a mis en évidence les risques financiers pris par de nombreuses collectivités dans la souscription de contrats d’emprunts qualifiés de « structurés », puis de « toxiques », c’est-à-dire risqués.
Un prêt structuré est un produit relevant d’une combinaison complexe d’options, de swaps (échange de produits financiers) notamment, basés sur des paramètres non-cotés.
Le produit structuré devient un emprunt toxique lorsque les éléments de calcul ..
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