Fausse note Abonnés
Il ne faut donc pas dramatiser cette dégradation, objet d’exploitation politique plus que d’analyse économique. Notre pays n’est pas au bord de la faillite et n’a aucune difficulté à vendre les bons du Trésor qui financent la dette publique. Il en va de même pour les collectivités locales endettées et qui, elles aussi, sont notées. Mais la note des collectivités locales ne dépend pas entièrement de leur bonne gestion : leur note dépend également de la note nationale.
Il n’empêche que la “dégradation” peut conduire à une augmentation des taux d’intérêt...
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L’activité bancaire de la Banque postale en faveur des collectivités locales ne démarrera pas avant l’été Abonnés
Les négociations entre Dexia, la Caisse des dépôts et la Banque postale, susceptible de reprendre une partie des activités de Dexia Crédit local, se poursuivent. La Banque postale doit créer une co-entreprise avec la Caisse des dépôts (CDC) : la Banque postale en possédera 65% du capital et la CDC 35%. Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts, a indiqué au journal Les Echos (9/01/2012) pouvoir mettre à la disposition des collectivités locales une offre de prêts simples pour fin juin ..
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Nouveau classement de communes en zone de revitalisation rurale Abonnés
Un arrêté du 28 décembre 2011 du ministre de l’Agriculture, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011 (page 22615), constate le classement de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 1er janvier 2011. Cet arrêté précise que la liste des communes classées en ZRR figure en annexe de l’arrêté du 9 avril 2009 (JO du 11 avril 2009) constatant le classement de communes en ZRR, complété par l’arrêté du 30 décembre 2010 (JO du 31/12/2010). Pour savoir si votre commune est située en...
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Publication de la circulaire sur les écoles situées en montagne Abonnés
La circulaire sur les écoles situées en zone de montagne, négociée par les élus de la montagne et adressée aux recteurs d’académie, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Education nationale du 12 janvier 2012 (en ligne sur le site du ministère : www.education.gouv.fr). Dans chaque département, les écoles de montagne ou réseaux qui justifient une politique particulière seront identifiés en combinant le classement en zone de montagne avec le caractère rural de la...
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BUDGET 2012 : CE QUI CHANGE POUR LES COMMUNES - 2ème partie : les mesures fiscales Abonnés
La loi de finances 2012 revalorise de 1,8% les valeurs locatives cadastrales qui servent de base aux impôts directs locaux (article 95) : les propriétés non bâties, les immeubles industriels et les autres propriétés bâties. Ainsi, l’assiette de ces impôts augmentera à un rythme comparable à celui de l’inflation. Les communes n’auront donc pas besoin d’augmenter les taux de ces impôts pour que le produit fiscal attendu progresse.
Prorogation des zones franches urbaines
Les avantages fiscaux et sociaux des entreprises de moins de 50 salariés en zone franche urbaine (ZFU)...
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La nouvelle taxe d’aménagement, éventuellement majorée, pourra financer les parkings publics Abonnés
Le plan local d’urbanisme (PLU), le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) permettent d’exiger du bénéficiaire d’une autorisation de construire une participation pour la réalisation de parcs publics de stationnement, et ce en cas d’impossibilité de répondre aux obligations de places de stationnement quantifiées à l’article 12 des documents d’urbanisme. La participation est versée sur un compte budgétaire spécial, pour la réalisation de parcs publics de stationnement en...
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Relèvement du traitement minimum des fonctionnaires pour tenir compte de la revalorisation du Smic Abonnés
Tirant les conséquences des dernières augmentations du Smic (+ 2,1% au 1er décembre 2011 et + 0,3% au 1er janvier 2012), un décret relève le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l’indice majoré 302 (indice brut 244), soit une rémunération mensuelle brute de 1 398,35 €. Par ailleurs, pour éviter que la hausse du minimum de traitement n’annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d’indice majoré sont attribués à certains...
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Mise à jour annuelle de la comptabilité M 14 des communes Abonnés
L’instruction budgétaire et comptable des communes et de leurs groupements, la M 14, a été actualisée au 1er janvier 2012. Cette mise à jour concerne, notamment, les comptes suivants : les remboursements temporaires d’emprunt (pour rembourser temporairement le capital restant dû sur un emprunt en cours d’amortissement), les subventions d’équipements versées, les quotas de gaz à effet de serre, les créances douteuses, les opérations sous mandat, les charges à étaler, la création du Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et...
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Le maire peut interdire la traversée du village avec un troupeau pour des raisons de tranquillité et de salubrité publiques Abonnés
A Marby (69 habitants, Ardennes), le maire a pris un arrêté interdisant la traversée du village avec un troupeau de vaches laitières lorsqu’il est possible de choisir un autre itinéraire. Un agriculteur a contesté cette décision en faisant valoir qu’elle était discriminatoire à son égard. Mais la cour a jugé que cette interdiction, dont la finalité est la tranquillité et la salubrité publiques, ne constituait pas une discrimination entre les trois exploitants agricoles du...
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Une commune sommée de faire cesser les sonneries nocturnes du clocher Abonnés
A Sainte-Ruffine (554 habitants, Moselle), un couple d’habitants, propriétaires de l’ancien presbytère, a demandé au maire de faire cesser les sonneries nocturnes de l’horloge de l’église. Il a obtenu gain de cause. Les cloches de l’église sonnaient toutes les heures entre 21 h et 7 h du matin, et, le reste de la journée, deux fois l’heure et tous les quarts d’heure. Ces sonneries, sources de nuisances sonores, devront cesser entre 20 heures et 8 heures. En s’abstenant de tenir compte du caractère excessif du bruit produit par les sonneries...
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Réforme de l’enquête publique sur les opérations susceptibles d’affecter l’environnement Abonnés
L’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement est régie par le code de l’environnement. Un décret, pris en application de la loi sur l’environnement du 12/07/2010, dite « Grenelle 2 », définit le champ d’application de cette enquête et la procédure et le déroulement applicables : ouverture et organisation, durée, composition du dossier, publicité, information des communes concernées par l’enquête, prérogatives du commissaire...
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Précision sur les crédits d’heures des conseillers municipaux Abonnés
Un conseiller municipal d’une commune de moins de 3 500 habitants ne peut pas bénéficier d’un crédit d’heures pour son mandat municipal. Dans ces communes, seuls le maire et les adjoints y ont droit, ainsi que le conseiller qui bénéficie d’une délégation du maire ou qui le supplée. Cependant, il peut prétendre à ce crédit d’heures, en sa qualité de délégué à la communauté de communes, d’agglomération ou urbaine. Le président, les vice-présidents et les membres du conseil communautaire sont alors assimilés respectivement au...
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Un motif politique peut justifier le remplacement d’un délégué à la communauté Abonnés
A Belfort (51 300 habitants, Territoire de Belfort), le conseil municipal a désigné chacun des 32 représentants de la commune à la communauté d’agglomération belfortaine (CAB) en décembre 2010. Après le scrutin, dans la nuit du 9 au 10 décembre, seul un délégué qui occupait les fonctions de vice-président de la communauté chargé de la gestion des déchets, n’a pas été réélu. Le Conseil d’Etat a validé ces élections et jugé légale l’éviction du délégué de la CAB pour cause d’adhésion au Parti...
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Coopération intercommunale : Jacques Pélissard demande l’examen rapide de sa proposition de loi Abonnés
Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF), a demandé au Premier ministre l’examen en janvier, par l’Assemblée nationale, de sa proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. Ce texte est en instance à l’Assemblée depuis le mois de novembre dernier. Son examen par la commission des lois est prévu le 25 janvier prochain. En effet, il y a urgence. Selon l’AMF, au 31 décembre 2011 (date butoir), 66 schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ont été...
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Une commune ne peut pas classer en zone urbaine une parcelle non urbanisée et non desservie par les réseaux Abonnés
A Bièvres (4932 habitants, Essonne), le conseil municipal a voté une délibération en 2003 prescrivant la révision du plan d’occupation des sols (POS) et sa transformation en plan local d’urbanisme (PLU). Un habitant a contesté le classement d’une parcelle en zone urbaine. L’article R. 123-5 du code de l’urbanisme, précise que « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » peuvent être classés en zone...
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Le recours devant le préfet de région contre un avis négatif de l’ABF est obligatoire avant de contester un refus de permis Abonnés
A Givors (19 442 habitants, Rhône), le maire a refusé de délivrer un permis de construire parce que le projet de construction se situait aux abords du pont sur écluse, dans le champ de co-visibilité de ce monument classé. En outre, l'architecte des Bâtiments de France (ABF) avait émis un avis défavorable. Le demandeur a contesté ce refus de permis. Mais, pour la cour administrative, ce recours était irrecevable. En effet, l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme précise qu’en cas de refus de permis ou d'opposition à une déclaration préalable fondés sur une opposition...
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Le plan local d’urbanisme peut autoriser des constructions en hauteur qui ne déparent pas l’environnement Abonnés
Le conseil municipal d'Arcachon (11 748 habitants, Gironde) a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU). Un habitant a contesté cette révision qui autorisait des constructions de 20 m de haut. En effet, le règlement du PLU peut comporter des règles relatives à la hauteur des constructions (article L. 123-1-10e du code de l’urbanisme). Or, pour le plaignant, cette hauteur de 20 m était contestable pour un quartier en front de mer. Mais la cour a estimé que, compte tenu de la spécificité de la...
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Obtenir le label Abonnés
Plus de 150 lieux sont labellisés "ville ou pays d'art et d'histoire" en France. Cette distinction est attribuée aux communes ou intercommunalités qui s'engagent dans une démarche de conservation, de mise en valeur et d'animation du patrimoine local : architectural, naturel, industriel, maritime, mémoire des habitants, traditions... Avantages du label : il aide à valoriser la politique patrimoniale et culturelle d'une commune ; ce n’est pas une simple distinction honorifique. Ainsi, la commune obtient une audience nationale et un soutien de l’État à la clef : aide...
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