Qui se cache derrière les réformes ? Abonnés
Derrière le projet de regroupement des communes, se dissimule un acteur principal : Claude Guéant. Conseiller de Nicolas Sarkozy, il a conçu le projet de réforme, raté, des collectivités locales, et a instruit les préfets pour qu’ils imposent aux maires des schémas de coopération intercommunale. Ministre de l’Intérieur, il ne renonce pas à son projet. Ce qui motive Claude Guéant est son expérience passée de préfet : il a mal vécu (me dit-il) les interminables réunions pour concilier des niveaux d’administration locale et des financements croisés qui gaspillaient son...
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Lancement de l’enquête de recensement de la population le 19 janvier Abonnés
L’enquête annuelle de recensement de la population 2012 débutera le 19 janvier. La collecte des données est organisée sur 4 ou 5 semaines selon la taille des communes (plus ou moins 10 000 habitants). La visite des agents recenseurs doit être annoncée par un courrier signé du maire ou une affiche apposée dans le hall des...
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Publication d’une ordonnance modifiant les procédures d’élaboration et de modification des documents d’urbanisme Abonnés
Une ordonnance, publiée au JO du 6 janvier 2012, vise à simplifier les procédures d’élaboration, de modification et de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales. Objectif : mieux distinguer ce qui relève de la révision des PLU et ce qui relève de leur simple modification. L’ordonnance prévoit quatre procédures principales d’évolution des PLU et des SCOT : révision, déclaration de projet,...
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La résorption de la précarité dans la fonction publique à l’ordre du jour du Sénat Abonnés
Le projet de loi relatif aux agents non titulaires pour lutter contre la précarité dans la fonction publique (y compris la fonction publique territoriale) sera examiné d’abord au Sénat, en première lecture, les 25 janvier et 26 janvier, en séance publique. Le texte a été examiné cette semaine par la commission des lois du Sénat (le 11 janvier). La date de la discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale n’est pas encore fixée. Une fois la loi votée, les textes réglementaires devront être pris dans le courant de l’année 2012 pour son...
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La Cour des comptes souhaite que les collectivités locales réduisent leurs dépenses de personnels Abonnés
Lors de la séance solennelle de rentrée de la Cour des comptes, le 5 janvier, son président, Didier Migaud, a affirmé que l’effort de redressement des comptes publics devaient aussi concerner les collectivités locales – leur part dans la dépense publique est de 21%. Même si elles ont peu contribué à la hausse de l’endettement public, leurs dépenses ont connu une croissance forte depuis vingt ans. Une croissance qui n’est qu’en partie imputable à la décentralisation : en...
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BUDGET 2012 : CE QUI CHANGE POUR LES COMMUNES - 1ère partie : les dotations 2012 aux communes Abonnés
Fondée sur une hypothèse de croissance désormais révisée à 1% en 2012 (contre un peu plus de 1,5% en 2011) et une inflation à 1,7% (2,5% en 2011), la loi de finances 2012 gèle en valeur, pour la deuxième année consécutive, le montant des concours de l’Etat aux collectivités locales : ces dotations ne sont donc pas indexées sur l’inflation. Ainsi, la dotation globale de fonctionnement (DGF), principale dotation (41 milliards) versée aux communes n’augmente pas. Elle ne diminue pas non...
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Hausse des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2012 Abonnés
Tous les deux ans, les seuils européens pour les marchés publics sont révisés par la Commission européenne. Depuis le 1er janvier 2012, les nouveaux seuils à partir desquels une procédure doit être lancée sont les suivants : 200 000 euros hors taxes (au lieu de 193 000 € HT) pour les marchés de fournitures et de services passés par les collectivités locales et 5 000 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux. Le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au...
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L’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes est fonction de la durée de vie du bien financé Abonnés
La durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes est désormais fixée en fonction de la durée de vie du bien financé, et non plus en fonction de la nature du bénéficiaire, qu’il soit public ou privé. Pour mémoire, l’amortissement était de 5 ans pour les personnes privées et de 15 ans pour les personnes publiques. Dorénavant, l’amortissement de ces subventions d’équipement versées se fera sur une durée maximale de 5 ans lorsque la subvention finance des biens...
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Revalorisation de l’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques à très haute tension Abonnés
Les tarifs de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques à haute tension (au moins égale à 200 kilovolts) sont revalorisés chaque année. Pour 2012, ils viennent d’être fixés à 2002 € (contre 1 914 € en 2011) pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4002 € (contre 3 827 € en 2011) au-delà de 350 kilovolts. Cette imposition (article 1519 A du code général des impôts) a été créée en contrepartie des dommages que l’installation des lignes électriques à haute tension...
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Refonte des conventions de coordination entre la police nationale et municipale Abonnés
Des conventions types, communales ou intercommunales, de coordination, organisent les relations entre la police municipale et la police et la gendarmerie nationales. Ces conventions viennent d’être révisées pour répartir clairement les missions et renforcer les moyens de communication sur le terrain. Les nouveaux modèles de convention figurent en annexe du décret. Nouveauté : un diagnostic local de sécurité permettra, en fonction des particularités de la commune, de déterminer plus précisément la nature et les lieux d’intervention des différentes forces de sécurité et de...
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Précisions sur les règles de passation d’un bail emphytéotique administratif Abonnés
La réalisation de l’évaluation préalable et de la passation des baux emphytéotiques administratifs (de très longue durée) des collectivités locales, conclus pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie (construction d’une caserne par exemple), viennent d’être précisées par un décret pris en application de l’article L. 1311.2 du code général des collectivités territoriales. Ce texte rappelle les mesures de publicité et de mise en concurrence qui doivent précéder la conclusion de ces...
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La nouvelle surface de plancher de référence en urbanisme Abonnés
Le calcul de la surface des bâtiments a été modifié par une ordonnance du 16 novembre 2011 (JO du 17/11/2011), afin de densifier la construction. La surface hors œuvre nette (SHON) et la surface hors œuvre brute (SHOB) sont fusionnées. Ainsi, le calcul de la surface des constructions passe d’une surface habitable, intégrant les murs, à une surface de plancher, gain de surface à la clé. La surface de plancher est désormais définie comme l’ensemble des surfaces de plancher des...
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L’Orée du Perche : les facteurs livrent les ouvrages de la médiathèque au domicile des personnes âgées Abonnés
La fermeture du bureau de poste de La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir, 767 habitants) étant programmée, et la bibliothèque ayant besoin d’être rénovée, la communauté de communes de l’Orée du Perche (sept communes, 2 500 habitants) a eu l’idée de réunir, dans les locaux rénovés du bureau de poste, une agence postale, une médiathèque et un point d'information numérique (cf. encadré). Toutefois, pour que ce nouvel établissement intercommunal, situé dans la ville-centre, profite à...
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Coopération intercommunale : Jean-Pierre Sueur souhaite un vote de l’Assemblée début janvier Abonnés
Le président PS de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur, souhaite que la proposition du député du Jura, Jacques Pélissard (UMP) sur l’achèvement de l’intercommunalité soit examinée à l’Assemblée nationale début janvier. La balle est dans le camp du gouvernement qui n’a pas encore inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour. Or, la session parlementaire s’achève en principe fin février. Jean-Pierre Sueur précise que si la proposition de loi Pélissard est votée à...
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Inquiétude des parcs naturels régionaux pour leurs investissements Abonnés
La réforme territoriale prévoit qu’à partir du 1er janvier 2012, toute collectivité locale ou groupement de collectivités maître d’ouvrage d’un projet d’investissement doit assurer au moins 20% de son financement (article 76 de la loi du 16 décembre 2010 - JO du 17/12/2010). Une disposition difficile à appliquer pour les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux qui ne disposent pas de telles ressources, de même que pour les syndicats de rivière ou les établissements publics territoriaux de...
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L’élection des délégués de la commune de Dunkerque à la communauté urbaine est annulée Abonnés
Après la fusion des communes de Dunkerque, Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyk avec création des communes associées de Saint-Pol-sur-Mer et de Fort-Mardyk, prononcée par arrêté du préfet du Nord en décembre 2010, le conseil municipal de la commune nouvelle de Dunkerque a élu ses délégués à la communauté urbaine de Dunkerque lors de sa séance du 3 janvier 2011. Un conseiller municipal a déposé une protestation électorale auprès du Conseil d’Etat sur l’élection de ces...
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Lors d’un recours contre un refus de permis, le demandeur peut contester le classement de son terrain Abonnés
A Saint-Julien-en-Born (1 517 habitants, Landes), le maire a refusé un permis de construire pour une maison, au motif que le projet était en zone naturelle du plan local d’urbanisme (PLU) où les constructions sont interdites. Le demandeur éconduit a contesté ce refus et, à cette occasion, a fait valoir que le classement du terrain en zone naturelle était illégal. Mais, pour la cour administrative, ce classement était bien justifié : la parcelle est à environ 300 m du rivage, en contrebas de la dune qui surplombe la...
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Dans les communes dépourvues de plan d’urbanisme, le conseil municipal peut autoriser des constructions dans les espaces non urbanisés si la population diminue Abonnés
A Picarreau (87 habitants, Jura), le maire a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire pour une maison. Il a agi au nom de l’Etat, la commune étant dépourvue de document d’urbanisme. Or, dans ces communes, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme), sauf exceptions. Ainsi, le conseil municipal peut voter une délibération motivée dans laquelle il considère que l'intérêt de la commune justifie la...
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Sauf exception, il est interdit de construire aux abords d’une autoroute ou d’une route à grande circulation Abonnés
A Doullens (7 167 habitants, Somme), le conseil municipal a approuvé la révision simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) en vue d’aménager une aire d'accueil de gens du voyage. Une commune voisine a contesté cette délibération. Elle a fait valoir que le projet était contraire à l’article L. 111.1.4 du code de l’urbanisme qui dispose qu’en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des...
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