Prochaine diffusion d’une circulaire reconnaissant les spécificités de l’école en montagne Abonnés
Le ministre de l’Education nationale, Luc Chatel, s’est engagé à adresser prochainement aux recteurs et aux inspecteurs d’académie une circulaire sur l’école en montagne, élaborée avec les élus de la montagne (Association nationale des élus de la montagne - ANEM). La circulaire reconnaît la nécessité de prendre en compte des critères autres que la simple prévision d’effectifs pour établir la carte scolaire en zone de montagne. Ainsi, cette circulaire prévoit de tenir compte des contraintes propres aux écoles de...
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Publication des nouvelles populations légales des communes au 1er janvier 2012 Abonnés
Désormais actualisées chaque année, les populations légales des 36 680 communes, des cantons, arrondissements, départements et régions ont été authentifiées par un décret du 27 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011. Ces données qui peuvent être consultées commune par commune sur le site internet de l’Insee (www.insee.fr) prennent effet au 1er janvier 2012. Elles remplacent les populations légales publiées en décembre 2010. Les populations légales font référence pour plus de 350 dispositions législatives ou réglementaires liées à la...
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Nouvel amendement sur le temps de travail des moniteurs de colonies de vacances Abonnés
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 10 octobre 2011, a confirmé le droit à un temps de repos journalier minimum de onze heures consécutives pour les moniteurs de colonies de vacances titulaires d’un contrat d’engagement éducatif. Une décision qui désorganise les séjours de vacances et qui contraint le gouvernement à aménager, dans l’urgence, ce repos compensateur. Profitant d’une proposition de loi sur les conditions d’organisation et de sécurité de l’accueil collectif de mineurs hors du domicile...
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La nouvelle redistribution de richesse entre communes est limitée à 150 millions d’euros en 2012 Abonnés
La redistribution de richesse entre communes et intercommunalités organisée par le fonds national de péréquation des ressources, créé par l’article 144 de la loi de finances pour 2012 (JO du 29/12/2011), sera finalement limitée à 150 millions d’euros en 2012 (au lieu des 250 millions initialement envisagés), à répartir entre les communes bénéficiaires. Députés et sénateurs sont parvenus à un texte de compromis sur cette péréquation financière dite « horizontale » (entre collectivités locales) par opposition à celle dite « verticale » découlant de la...
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La surveillance du domaine public par des sociétés privées Abonnés
Les maires peuvent contracter avec des sociétés privées pour surveiller « par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage » des biens meubles ou immeubles (article 1 de la loi n° 83-629 du 12/07/1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds). Les agents de surveillance de ces sociétés sont habilités à exercer leurs fonctions « à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde » (article 3 de la loi du...
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Les subventions doivent être réservées aux associations présentant un intérêt communal Abonnés
A Saint-Pée-sur-Nivelle (5 685 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le conseil municipal a attribué une subvention de 2 000 € à une association en 2009. A la demande du préfet, cette subvention a été annulée. Motif : une subvention à cette association ne présentait pas un intérêt communal. En effet, cette association a pour objectif principal de contribuer au développement d’une agriculture paysanne et durable dans le cadre d’un développement local concerté sur le territoire du Pays...
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Précisions sur la prise en charge des contraventions au code de la route par les collectivités locales Abonnés
Une circulaire rappelle les règles de prise en charge par les comptables publics locaux des amendes pour infraction au code de la route, si l’infraction est commise avec un véhicule appartenant à une collectivité ou avec un véhicule personnel d’un agent ou d’un élu agissant dans le cadre du service ou de ses fonctions. En effet, des amendes pour infraction au code de la route sont parfois présentées aux comptables des collectivités, pour règlement. Or, s’agissant d’une amende pour excès de vitesse commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une collectivité...
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Remboursement des frais d’avocat par la commune en cas de contrôle de la gestion de l’ancien maire Abonnés
Le maire qui a cessé ses fonctions lorsque la chambre régionale des comptes examine un exercice passé, peut désormais bénéficier des mêmes moyens de défense que le maire en fonction ; de même, pour le président de conseil général ou régional. En effet, il arrive fréquemment que les contrôles de gestion des chambres régionales des comptes portent sur des exercices antérieurs et mettent en cause d’anciens élus. Or, si la procédure suivie devant la chambre régionale permet,...
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Le maire doit veiller à ce que l’utilisation de la salle polyvalente ne nuise pas à la tranquillité du voisinage Abonnés
A Daours (783 habitants, Somme), un couple de riverains qui se plaignaient du bruit provenant de la salle polyvalente communale, proche de leur maison, ont obtenu 12 000 € en réparation du préjudice subi. La réglementation de la location de la salle ne comportait aucune mesure d’interdiction limitant son utilisation à des horaires précis. En outre, aucun moyen en personnel n’a été mis en place pour s’assurer des bonnes conditions d’utilisation de la salle. Enfin, le limitateur de...
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Modification du droit du lotissement Abonnés
Une ordonnance apporte un certain nombre de corrections au régime du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme. Ainsi, elle simplifie le droit applicable aux lotissements. Tout lotissement portant création de voies, espaces ou équipement communs est désormais soumis à permis d’aménager, et cela quel que soit le nombre de lots créés. La procédure de déclaration préalable est réservée aux lotissements sans travaux. En outre, la définition même du lotissement est...
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Les zones de protection du patrimoine architectural transformées en aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine Abonnés
Les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) remplaceront progressivement les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), en application de l’article 28 de la loi d’engagement pour l’environnement dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 (JO du 13/07/2010). Comme la ZPPAUP, l’AVAP est élaborée à l’initiative de la commune. Par rapport à la ZPPAUP, les AVAP intègrent des préoccupations environnementales et...
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Saint-James : formation théorique et pratique des habitants à la sécurité routière Abonnés
A Saint-James (Manche, 2 839 habitants), lutter contre l’insécurité routière est devenu une priorité, en 2009, lorsque trois jeunes de la commune ont été victimes d’accidents mortels. En deux ans, la commune a sensibilisé tous les habitants : élèves, adolescents, adultes et seniors. Ainsi, le policier municipal et un agent du centre de loisirs ont appris aux enfants de maternelle comment monter et descendre d’une voiture équipée de sièges auto, en faisant attention. On leur explique aussi qu’en...
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Les communautés peuvent percevoir la taxe de balayage Abonnés
Les communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines qui ont reçu délégation des communes pour le balayage des rues pourront à nouveau bénéficier de la taxe de balayage à la place des leurs communes membres (article 45 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, publiée au JO du 29 décembre 2011). Il s’agit du rétablissement d’une disposition déjà applicable et supprimée par...
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La mise en oeuvre des nouvelles alliances intercommunales va débuter Abonnés
Environ un tiers des départements français (le ministère de l’Intérieur n’a pas le compte exact) n’ont pas rendu leur schéma de coopération intercommunale avant la date butoir du 31 décembre 2011 fixée par la loi de réforme territoriale. Dans ces départements, la concertation sur les regroupements des intercommunalités va donc se poursuivre entre élus et préfets. Dans les départements où le nouveau schéma de coopération intercommunale a été arrêté et publié par le préfet au 31...
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Le transfert de l’aide sociale d’intérêt communautaire s’effectue automatiquement Abonnés
La cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la demande du centre d’action sociale (CAS) de la commune associée de Saint-Pantaléon (Saône-et-Loire) qui contestait le transfert de ses compétences au centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de la communauté de communes de l’Autunois. L’affaire remonte à 2008, lorsque que le préfet a pris un arrêté organisant le transfert de la gestion de l’ensemble de l’aide sociale, légale et facultative, à la communauté de communes et au centre intercommunal d’action...
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L’indemnisation d’un préjudice lié à un permis illégal doit être demandée dans les quatre ans à partir de la constatation de cette illégalité Abonnés
A Grimaud (4 341 habitants, Var), une société a obtenu une autorisation pour réaliser un lotissement en 1992. Plus tard, en septembre 1996, le maire de Grimaud, au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption des travaux. La société titulaire de l’autorisation de lotir a contesté cette décision. Elle a obtenu son annulation par la justice administrative le 15 juin 2000. Elle a ensuite demandé réparation pour le préjudice causé par cette interruption illégale des travaux. Or, le créancier d’une personne...
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Le maire doit refuser un permis de construire pour une maison qui ne respecte pas les règles de distance des bâtiments d’élevage Abonnés
A Entre-Deux-Monts (167 habitants, Jura), le maire a refusé, à bon droit, de délivrer un permis de construire pour une habitation. Il a agit au nom de l’Etat, la commune étant dépourvu de document d’urbanisme. Pour prendre cette décision, le maire s’est fondé sur l’article L. 111-3 du code rural qui précise que lorsque des règles de distance sont imposées aux bâtiments d’élevage par rapport aux habitations, réciproquement, les mêmes règles de distance s’imposent aux projets d’habitations par rapport aux bâtiments...
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Les cartes communales doivent assurer le renouvellement urbain Abonnés
A Héricourt-sur-Thérain (113 habitants, Oise), le conseil municipal a approuvé la carte communale en 2007. Un propriétaire dont le terrain a été classé en zone inconstructible a contesté cette délibération. Il a fait valoir que la carte communale méconnaissait les objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale énoncés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. En effet, selon cet article, les cartes communales doivent assurer l'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain...
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