Les documents d’urbanisme prendront en compte la qualité de l’air Abonnés
Quinze zones françaises ont été placées sous surveillance par la Cour européenne de justice pour non respect des valeurs limites de particules fines : Marseille, Toulon, Avignon, la zone littorale urbanisée des Alpes-Maritimes, Paris et son agglomération, Grenoble, Lyon, le reste de la région Rhône-Alpes, Valenciennes, Dunkerque, Lille, le Nord-Pas-de-Calais, Strasbourg, Montbéliard-Belfort, Bordeaux et la Réunion. Or, pour reconquérir la qualité de l’air, il faut agir dans tous les secteurs responsables de pollution ..
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La future banque des collectivités locales pourrait accorder les premiers crédits fin mars 2012 Abonnés
Les perspectives de financement des collectivités locales par la future banque publique des collectivités locales ont été précisées par le PDG du groupe La Poste, Jean-Paul Bailly, et le directeur général du groupe, Philippe Wahl, auditionnés en commission à l’Assemblée nationale et au Sénat. En effet, la Banque postale va devenir un acteur du financement local, en partenariat avec la Caisse des dépôts. Il s’agira d’une filiale commune : 65% pour la Banque postale, 35% pour la Caisse des...
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Le seuil de dispense de procédure des marchés publics est relevé à 15 000 euros Abonnés
Un décret modifiant certains seuils du code des marchés publics, publié au Journal officiel du 11 décembre 2011, relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros hors taxes pour les acheteurs publics (au lieu de 4 000 euros). En dessous de ce seuil, il est demandé à l’acheteur public de veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ; de respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ; et de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire s’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au...
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ÉVITER LE DÉLIT DE FAVORITISME Abonnés
Le délit de favoritisme est très précisément défini. Il s’agit du fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, par un acte contraire aux lois ou règlements ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public (article 432-14 du code...
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Précisions sur les modalités de mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels Abonnés
La loi de finances pour 2011 prévoit d’expérimenter la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette expérimentation est en cours dans quelques départements. En application de la loi, un décret fixe les obligations déclaratives des propriétaires contribuables afin de mettre à jour la valeur locative de leur bien. Les contribuables doivent désormais faire part à l’administration fiscale des changements affectant leurs propriétés bâties de manière à pouvoir assurer la mise à jour des...
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Les dons versés à une commune ne donnent pas droit automatiquement à réduction d’impôt Abonnés
Un don versé à une collectivité locale ne donne pas droit, en tant que tel, à réduction d’impôt sur le revenu. Il ne le sera que si certaines conditions sont remplies, notamment s’il est d’intérêt général, affecté strictement à l’objet souhaité par le donateur et que cet objet est prévu à l’article 200 du code général des impôts ..
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La réforme des chambres régionales des comptes validée par le Conseil constitutionnel Abonnés
Le Conseil constitutionnel a validé, le 8 décembre, les dispositions qui réforment l’organisation et les compétences des chambres régionales des comptes. Ces dispositions figurent dans la loi de répartition des contentieux et d’allègement de procédures juridictionnelles. La loi sera prochainement publiée au Journal officiel. Réagissant à cette décision dans un communiqué, la Cour des comptes estime qu’ainsi, les chambres régionales des comptes seront mieux associées à la...
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Prochaine modification du décret sur les concessions de plage Abonnés
Un nouveau décret modifiant le décret du 26 mai 2006 sur les concessions de plage a été élaboré, en concertation avec les organisations professionnelles et les associations environnementales. Ce nouveau texte prévoit des adaptations afin d’assurer une meilleure application de la réglementation actuelle. Il devrait être soumis prochainement au nouveau Conseil national de la mer et des littoraux, dès son installation, avant sa transmission au Conseil d’Etat.
Réponse à Jean-Claude...
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Le choix de parrainer un candidat à l’élection présidentielle est un acte personnel et volontaire Abonnés
Le Conseil constitutionnel dresse la liste des candidats à l’élection présidentielle, après vérification des parrainages obtenus (nombre et répartition géographique), en application de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 sur l’élection du Président de la République, modifiée en 1976. Les candidats doivent recueillir au moins 500 signatures d’élus ..
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Le permis de construire ne sera obligatoire qu’à partir de 40m2 pour les extensions d’habitations en zone urbaine Abonnés
A partir du 1er janvier 2012, les agrandissements de moins de 40 m2 d’habitations existantes dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU), ou un document d’urbanisme en tenant lieu, ne seront désormais soumis qu’à une simple déclaration préalable. Cette mesure se limite donc aux secteurs déjà urbanisés des communes. Au-delà de 40 m2 (au lieu de 20 m2 aujourd’hui), les agrandissements donneront lieu à un permis de construire. Entre 20 et 40 m2.
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La dotation de solidarité communautaire doit tenir compte du potentiel fiscal Abonnés
La délibération de la communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre (Val-de-Marne) fixant le montant et les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire en 2006 vient d’être annulée pour illégalité, sur demande du préfet. En effet, la communauté d’agglomération n’a pas suffisamment tenu compte du critère législatif du potentiel fiscal par habitant des communes membres, prévu par les articles L. 2334.4 du code général des collectivités territoriales et 1609 nonies C du code général des...
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La compensation-relais de certains groupements écrêtée deux fois par erreur Abonnés
Certains services fiscaux font parfois une application erronée des articles 1640 B et 1648 A du code général des impôts, en appliquant un double écrêtement à la compensation-relais de taxe professionnelle attribuée aux intercommunalités à fiscalité professionnelle unique créées en 2010. Celles-ci doivent contacter les services fiscaux qui recalculeront leur compensation-relais. La ministre du Budget, Valérie Pécresse s’y est engagée au...
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Le versement transport ne doit pas financer le transport scolaire Abonnés
Certains syndicats intercommunaux, en contradiction avec les prescriptions du code général des collectivités territoriales, utilisent le produit du versement transport (VT) pour financer les transports scolaires. Or, le versement transport est destiné à financer les transports en commun (article L. 2333.68 du code général des collectivités territoriales). Il est payé par des entreprises et doit être exclusivement dédié aux investissements et au fonctionnement des transports publics urbains et des autres services publics...
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Le rapprochement des collectivités facilité Abonnés
En cas de rattachement d’une commune à une communauté de communes, il est prévu un lissage des taux additionnels de fiscalité directe locale. Un amendement au projet de loi de finances pour 2012, adopté avec l’accord du gouvernement, le 5 décembre, au Sénat, prévoit également de créer un lissage similaire, sur 12 ans, des taux de la fiscalité ménage, en cas de fusion de plusieurs communautés à fiscalité additionnelle en une nouvelle intercommunalité à fiscalité...
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L’adaptation de logements sociaux aux personnes âgées Abonnés
Le conseil économique et social local (CESL) de Boulogne - Billancourt (Hauts-de-Seine, 112 000 habitants) s’est penché sur la sécurité des personnes âgées : risques liés à la délinquance, maltraitance, problèmes sur la voie publique et risques domestiques. En effet, même valides, les seniors sont fréquemment victimes de chutes à leur domicile, qui entraînent, le plus souvent, la fin de leur autonomie mais aussi parfois leur mort — les chutes sont à l’origine de 70% des décès des plus de 65...
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Le maire doit refuser le raccordement aux réseaux d’une construction illégale Abonnés
A Boisseron (1 510 habitants, Hérault), le maire a refusé le raccordement d’un particulier au réseau d’eau. Il s’est fondé sur l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme qui prévoit que les bâtiments, locaux ou installations soumis, selon le cas, au permis de construire, au permis d’aménager, au permis de démolir, à la déclaration préalable ou à la procédure d’agrément en région Ile-de-France ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de...
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Si le projet présente un risque, le maire peut retirer un permis qu’il a accordé dans les trois mois Abonnés
A Grimaud (4 341 habitants, Var), le maire a retiré le 9 août 2004 un permis de construire une maison qu’il avait délivré le 14 avril 2004. Saisie d’un recours contre ce retrait, la cour administrative a d’abord rappelé les conditions de retrait (c’est-à-dire d’annulation) d’un acte tel qu’un permis : il faut qu’il soit illégal. Il faut également que ce retrait intervienne dans un certain délai : quatre mois à l’époque, trois mois désormais, à compter du jour où la décision a été...
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La réalité de l’affichage d’un permis sur le terrain peut être prouvée par tous moyens Abonnés
A Beynost (4 403 habitants, Ain), le maire a délivré un permis de construire le 14 avril 2005. Le délai de recours devant le tribunal administratif (recours contentieux), contre un permis, court à partir du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (article R. 490-7 du code de l’urbanisme). Un voisin a d’abord présenté un recours gracieux, c’est-à-dire devant le maire, le 2 décembre 2005. Ce recours interrompt le délai de recours devant le tribunal...
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