Le Sénat vote la redistribution des ressources entre communes riches et pauvres dès 2012 Abonnés
Après les députés, les sénateurs ont voté, le 3 décembre, pour la redistribution de ressources entre communes riches et pauvres, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, après l’avoir amendé. Les sénateurs n’ont pas voulu reporter d’une année l’entrée en vigueur du dispositif, contrairement à la commission des finances. De son côté, l’Association des maires de France (AMF) a fait savoir qu’elle était favorable à la création du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales dès 2012 ..
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L’augmentation des dépenses des services départementaux d’incendie et de secours n’est pas maîtrisée Abonnés
Un bilan complet du fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) vient d’être dressé par la Cour des comptes. De 2002 à 2010, les dépenses des Sdis (Paris et Marseille exclus) sont passées de 3,26 milliards d’€ à 4,74 milliards, soit + 4,8% en moyenne chaque année. La Cour préconise un certain nombre de mesures pour une meilleure maîtrise de ces coûts. En effet, les services d’incendie et de secours délivrés à la population pourraient être aussi efficaces à un moindre coût : 79 € en moyenne par habitant et par...
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Le fonds d’électrification rurale remplacé par un compte spécial Abonnés
Le Facé (Fonds d’amortissement des charges d’électrification) finance la réfection des réseaux électriques depuis 1936. Il sera remplacé, selon le vœu du gouvernement, par un compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ». Les députés ont voté, le 30 novembre, cette réforme prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2011. Avec un enjeu : le maintien du financement des travaux d’électrification...
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Les cantines scolaires exemptées de hausse de TVA Abonnés
Les cantines scolaires resteront au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5%, échappant ainsi au relèvement à 7% du taux réduit prévu dans le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 (sauf pour les produits dits de première nécessité : produits alimentaires, médicaments remboursés, abonnement d’électricité). Mais ce ne sera pas le cas de l’ensemble des biens et des services publics fournis par les collectivités et leurs prestataires. Ainsi, la TVA sur les transports en commun de voyageurs va passer de...
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DÉFENDRE SA COMMUNE DEVANT LES TRIBUNAUX Abonnés
Le conseil municipal délibère sur les actions à mener au nom de la commune (article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, c’est le conseil qui décide de contester devant les tribunaux ou de défendre la commune. Par la même délibération ou par une délibération distincte, le conseil habilite le maire à représenter la commune en justice (article L. 2131-2 du même code). Le maire peut alors agir directement devant les tribunaux et choisir un avocat. Remarque : un adjoint ou un conseiller municipal ne peut pas représenter la commune en justice ..
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Le maire peut inscrire un enfant d’une autre commune désireux de suivre un enseignement bilingue à l’école Abonnés
Si des écoles d’une commune reçoivent des enfants dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses se fait par accord entre les communes d’accueil et de résidence (article L. 212.8 du code de l’éducation). Toutefois, la réglementation encadre cette scolarisation hors de la commune de résidence. Ainsi, lorsque la commune dispose d’une capacité d’accueil suffisante, elle ne peut être tenue de participer financièrement que si le maire a donné son accord à la scolarisation hors de la commune et dans certains cas énumérés à l’article...
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L’organisation d’un débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les deux mois précédant le vote du budget Abonnés
Le vote du budget et des taux des impôts locaux doit avoir lieu avant le 31 mars 2012. Auparavant, le maire doit organiser un débat d’orientation budgétaire, obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget (article L. 2312.1 du code général des collectivités territoriales). Il s’agit de donner aux conseillers municipaux toutes informations...
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La dotation pour le logement des instituteurs en 2011 fixée à 2 808 euros Abonnés
La dotation spéciale instituteurs versée par l’Etat aux communes pour compenser leurs charges de logement des instituteurs a été fixée, pour 2011, à 2 808 euros par instituteur logé ou indemnisé, comme en 2010. Cette dotation est attribuée directement aux communes qui logent effectivement les instituteurs. Pour ceux qui perçoivent une indemnité représentative de logement (la commune n’étant pas en mesure de les loger convenablement), la dotation est attribuée au Centre national de la fonction publique...
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La déclaration de création ou de vacance d’emploi peut être assortie d’une offre d’emploi Abonnés
La publicité d’une déclaration de création ou de vacance d’emploi est obligatoire. Les centres de gestion assurent cette publicité pour les fonctionnaires territoriaux, sauf pour les administrateurs, conservateurs des bibliothèques, conservateurs du patrimoine et ingénieurs en chef pour lesquels ils doivent transmettre ces données au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En revanche, contrairement à la déclaration, l’offre d’emploi est facultative. Elle peut décrire les missions du...
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Le maire est compétent pour délivrer des permissions de voirie et des permis de stationnement dans sa commune Abonnés
Il existe deux formes d’occupation privative de la voie publique : l’occupation avec emprise et l’occupation sans emprise (article L. 113.2 du code de la voirie routière). L’occupation avec emprise doit être autorisée par une permission de voirie, dont la délivrance relève de la personne publique (collectivité locale, intercommunalité, ou établissement public) propriétaire ou gestionnaire du domaine public (arrêt du Conseil d’Etat du 29/04/1966, n° 60127). En revanche, l’occupation sans emprise donne lieu à la délivrance d’un permis de stationnement par...
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Le maire peut demander de mesurer les champs électromagnétiques des lignes à très haute tension Abonnés
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, la société Réseau Transport d’Electricité (RTE), doit procéder à la mesure et à la surveillance des champs électromagnétiques émis au voisinage des lignes électriques à très haute tension. Les résultats de ces mesures sont transmis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) et à l'Agence nationale des fréquences (ANF). En outre, à partir du 1er janvier 2012, les maires des communes concernées ainsi que certaines associations pourront demander des mesures supplémentaires financées par...
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Notre-Dame-de-Monts : une visite audio-guidée de la ville enregistrée par les habitants Abonnés
Depuis quelques années, la visite guidée traditionnelle proposée par l’office de tourisme de Notre-Dame-de-Monts (Vendée, 1 900 habitants) attirait moins de clients, bien que les circuits et les thématiques soient régulièrement renouvelés. En outre, elle n’avait lieu que huit fois par semaine, en juillet-août, ce qui était contraignant pour les touristes. Les visites étaient également tributaires des conditions météo : il fallait les annuler les jours de pluie et, en cas de beau...
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Publication de l’endettement des 50 plus grandes communautés Abonnés
A la demande de François Rochebloine (député de la Loire, Nouveau Centre), les taux d’endettement des cinquante plus grandes communautés d’agglomération, sur la période 2005-2009, sont publiés au Journal officiel des questions écrites de l’Assemblée nationale du 15 novembre 2011, pages 12012 et 12013. Les taux d’endettement correspondent au rapport entre le montant de la dette et les recettes de...
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Les tarifs de la redevance des déchets ménagers peuvent varier selon les communes membres Abonnés
Une communauté de communes ne peut fixer le tarif de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qu’en fonction de l’importance du service rendu par ce service public industriel et commercial à chaque catégorie d’usagers, chacune d’elles regroupant, en fonction de critères objectifs et rationnels, des usagers se trouvant dans une situation identique, mais différente de celle des usagers des autres catégories, au regard du service rendu, mesuré, notamment, par les charges que génère la desserte de leur habitation ..
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Les syndicats mixtes bénéficiaires de la dotation d’équipement des territoires ruraux Abonnés
Adopté avec l’accord du gouvernement, un amendement au projet de loi de finances pour 2012, voté en première lecture au Sénat, le 30 novembre, remédie à une anomalie signalée par les maires ruraux. Ainsi, les syndicats mixtes composés exclusivement de communes et de communautés pourront de nouveau avoir droit à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), alors qu’ils en avaient été exclus. En effet, la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 a restreint les possibilités de création d’un syndicat de communes : dorénavant la création d’un tel...
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L’annulation d’un refus de permis oblige la commune à instruire à nouveau la demande Abonnés
Si un refus de permis de construire est annulé par une décision de justice, l’autorité compétente (le maire) doit procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, et ce que le demandeur ait ou non confirmé sa demande d’autorisation et que le juge ait enjoint ou non l’autorité compétente de réexaminer cette demande. Lors de la nouvelle instruction, l’autorité compétente doit demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l’appui de la...
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Le maire ne peut s’opposer à un projet qui rompt l’harmonie architecturale du quartier que si cette harmonie est prouvée Abonnés
A Goderville (2 912 habitants, Seine-Maritime), le maire a autorisé la construction d’un bâtiment à usage de bureaux et d’ateliers. Un voisin a contesté ce permis, en faisant valoir que le maire aurait dû le refuser en s’appuyant sur l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme. Cet article permet au maire de refuser le permis si le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur risque de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux...
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La délégation du maire à un adjoint pour délivrer les permis doit être publiée au recueil des actes Abonnés
A La Chapelle-sur-Erdre (17 532 habitants, Loire-Atlantique), le maire a suspendu une demande de permis de construire pour cinq logements et des commerces. En pratique, cette décision a été prise par un adjoint. Saisie d’un recours, la cour administrative a d’abord constaté que le maire avait bien donné une délégation en bonne et due forme à cet adjoint. En effet, le maire a pris un arrêté en 2001, donnant au premier adjoint délégation pour signer les autorisations d'occupation du...
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