Un absolu brouillard Abonnés
Les maires qui ont assisté au Congrès des maires de France, tout juste achevé, n’en reviennent pas plus éclairés sur l’avenir des communes. Les réformes confuses et pas toujours nécessaires, engagées depuis quatre ans par le gouvernement Fillon, font peser sur les ressources à venir une grande incertitude. La taxe professionnelle a disparu mais l’impôt qui la remplace sera-t-il aussi productif ? Nul au congrès n’a su répondre à cette question pourtant fondamentale. Les régions et les départements sont supposés verser des subventions d’équipement aux communes...
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L’expérimentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative est facilitée Abonnés
Un amendement au projet de loi de finances pour 2012, adopté à l’Assemblée nationale le 15 novembre, modifie le code général des impôts pour permettre aux communes et aux groupements de créer une part variable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), comme prévu par l’article 46 de la loi dite « Grenelle I » du 3 août 2009. Ainsi, les communes auront le choix entre la redevance des ordures ménagères, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères classique et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec une part incitative au tri des déchets afin...
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Jacques Pélissard réélu président de l’Association des maires de France Abonnés
Le président sortant de l’Association des maires de France (AMF), le député-maire UMP de Lons-le Saulnier, Jacques Pélissard, a été réélu pour un troisième mandat de trois ans à la tête de l’association, au deuxième tour, avec 64,11% des suffrages exprimés (7 838 voix) contre 35,89% des suffrages (4 388 voix) à André Laignel, maire PS d’Issoudun. Au premier tour, Gérard Tardy, maire de Lorette, sans appartenance politique, a recueilli 186...
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La péréquation des ressources entre communes riches et pauvres en cours de finalisation Abonnés
Il en a été abondamment question au Congrès des maires de France la semaine dernière, à Paris. Le système de redistribution des ressources entre communes et intercommunalités riches et pauvres, tel qu’il a été défini en première lecture par l’Assemblée nationale, dans le projet de loi de finances pour 2012, devra être corrigé afin de remédier à certaines anomalies. Ce mécanisme de solidarité, qui confie un rôle pivot aux communautés, redistribuera 250 millions d’euros dès 2012 et jusqu’à un milliard d’euros à partir de...
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LA REMISE EN ÉTAT D’OFFICE D’UN TERRAIN NON BÂTI Abonnés
Pour des motifs environnementaux, le maire peut mettre en demeure un particulier négligent d’entretenir son terrain non bâti, puis prendre un arrêté lui imposant une date limite de remise en état. A défaut, le maire peut intervenir d’office aux frais du propriétaire (article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales). Cette procédure pour défaut d’entretien s’applique dans deux cas : si les terrains non bâtis sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation...
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La suppression de la taxe professionnelle est compensée Abonnés
Le gouvernement s’est engagé à compenser intégralement le coût de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités locales. Un système pérenne de garantie individuelle de ressources permet d’assurer à chaque collectivité et à chaque intercommunalité la stabilité de ses moyens, grâce à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et aux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Les variations de produit fiscal, résultant pour la commune ou le...
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Précisions sur la participation financière de la commune de résidence à la scolarisation d’un enfant dans une autre commune Abonnés
Si l’école publique d’une commune reçoit un élève dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait alors par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence (article L. 212.8 du code de l’éducation). Toutefois, si la commune de résidence dispose d’une école dont la capacité d’accueil ne permet pas la scolarisation des enfants domiciliés dans la commune, elle doit participer aux charges de l’école...
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Le maire peut réquisitionner le comptable qui refuse de payer Abonnés
A Prévessin-Moëns (5 482 habitants, Ain), le comptable de la commune a refusé de procéder au paiement de trois mandats émis par le maire le 29 mars 2011. La commune a demandé à la cour administrative d’annuler ces décisions. La cour a rejeté son recours. En effet, lorsque les comptables publics ont suspendu le paiement de dépenses, les ordonnateurs - le maire, pour la commune - peuvent requérir les comptables de payer (article 8 du décret du 20 décembre 1962). De plus, selon l’article...
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Le maire doit faire cesser rapidement un danger pour la sécurité publique des personnes ou des biens Abonnés
Le maire, chargé d’assurer la sécurité publique, doit prendre les précautions indispensables pour faire cesser le péril, en cas de danger extérieur pour les personnes ou pour les biens. Ainsi, à Bénerville-sur-mer (530 habitants, Calvados), une habitante a demandé au maire de faire cesser le danger présenté par un immeuble mitoyen du sien qui menaçait de s’effondrer, à la suite de travaux de creusement du sous-sol illégalement entrepris par son propriétaire. La cour administrative a jugé que le maire n’aurait pas dû négliger cette...
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Le préfet doit répondre à la demande du maire de faire constater l’insalubrité d’un logement Abonnés
A Rodez (26 586 habitants, Aveyron), le maire avait transmis au préfet la plainte d’un locataire qui demandait une visite de son logement pour faire constater son insalubrité. Le préfet a refusé de faire procéder à cette visite, en indiquant, par lettre, qu’il appartenait aux maires de prescrire et d’organiser la première visite des logements qui leur sont signalés pour insalubrité, d’établir un diagnostic puis, le cas échéant, de saisir les services départementaux de l’Etat pour instruction du...
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Sy : un festival de photographie pour la jeunesse Abonnés
Les 18 et 19 juin 2011, malgré une météo peu clémente, près de 500 personnes se sont rendues au premier festival du jeune regard, dédié à la photographie, organisé par la commune de Sy (Ardennes, 48 habitants). Souhaitant dynamiser la vie locale, le maire voulait aussi sortir son village de l’idée toute faite selon laquelle la vie culturelle est inexistante à la campagne... Or, certains villages se sont spécialisés dans des secteurs culturels : musique classique, village du livre… En partenariat avec l'Association rurale des jeunes animateurs...
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La restitution partielle de compétences facultatives devrait être facilitée Abonnés
Un amendement parlementaire (amendement des sénateurs Ump Hyest et Lenoir)à la proposition de loi sur l’intercommunalité de Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret), devrait permettre, s’il était définitivement voté, après son passage au Sénat le 3 novembre, de faciliter la restitution partielle de compétences facultatives (c’est-à-dire ni obligatoire, ni optionnelle) en cas de fusion de groupements. Une disposition qui s’inspire des transferts partiels de compétences facultatives prévus à l’article...
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L’indemnité de fonction du maire délégué d’une commune associée Abonnés
Un maire délégué d’une commune associée peut bénéficier d’une indemnité de fonction dont le montant est fixé par référence à la population de la commune déléguée (article L. 2113.19 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, cet élu peut percevoir une indemnité de fonction correspondante à son niveau de responsabilité au sein de là commune déléguée (réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 15/11/2011, p....
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L’ajustement de la réforme intercommunale toujours en attente Abonnés
Devant les maires réunis en congrès à Paris, la semaine dernière, le Premier ministre François Fillon a assuré que la proposition de loi pour ajuster la réforme de l’intercommunalité, déposée à l’Assemblée nationale par Jacques Pélissard, député-maire Ump de Lons-le-Saulnier et président de l’Association des maires de France (AMF), serait inscrite à l’ordre du jour du Parlement mais sans préciser quand (avant ou après la fin de l’année). Or, la réforme territoriale de décembre 2010 prévoit que la date butoir d’adoption des schémas départementaux de...
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Précisions sur le transfert des personnels territoriaux Abonnés
Le code général des collectivités territoriales prévoit explicitement l’application de certaines règles fixées par la loi statutaire territoriale à l’occasion du transfert des agents d’une commune vers un établissement public de coopération intercommunale (article L. 5211.4.1). En effet, ces agents sont transférés « dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs » et « conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi...
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Précisions sur les associations habilitées à contester une décision locale d’urbanisme Abonnés
Si l’objet d’une association apparaît très large dans ses statuts, elle doit être qualifiée d’association nationale et ne peut alors pas contester une décision d’urbanisme locale. Ainsi, par arrêté du 22 octobre 2008, le maire d'Angers (152 959 habitants, Maine-et-Loire) a délivré à une société un permis de construire pour six bâtiments à usage collectif d'habitation. Une association, l’association défense Montesquieu-Balzac, a contesté cette décision. La cour administrative a déclaré ce recours...
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Si le classement d’un terrain semble injustifié, il peut être annulé Abonnés
A Argences (3 567 habitants, Calvados), un propriétaire a contesté le classement de ses terrains en zone agricole, par le plan local d’urbanisme (PLU), ce qui les rendaient pratiquement inconstructibles. Selon l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, peuvent être classés en zone agricole. Saisie, la cour administrative a donné raison au...
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Le maire peut refuser une construction dont l’accès à la voie publique présente un danger Abonnés
A Angresse (1 462 habitants, Landes), le maire a refusé de délivrer un permis de construire pour un bâtiment comportant huit logements. Il a motivé son refus en s’appuyant sur le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune qui précise qu’un projet peut être refusé s'il risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques et de son importance. Saisie d’un recours, la cour administrative d’appel a estimé que le maire avait eu tort de refuser : en...
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