Faire confiance aux maires Abonnés
Pour parvenir à un compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur le projet de loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique dont l’objectif, louable, est de replacer le maire et la commune au cœur de l’action publique locale, une commission mixte paritaire (CMP) devra se réunir en décembre. Le texte tente de corriger les contraintes de la loi de nouvelle organisation territoriale de le République (NOTRe) de 2015, en particulier sur le transfert - que les maires souhaiteraient facultatif - de la compétence eau et assainissement aux...
L’attribution de la carte tricolore de maire sera systématisée Abonnés
Au cours de la 1ère lecture du projet de loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique à l’Assemblée nationale, le 21 novembre, un amendement, voté avec l’avis favorable du gouvernement, précise que, désormais, au début de leur mandat, les maires seront reçus par le préfet du département et le procureur de la République. A cette occasion, ceux-ci présenteront aux maires les attributions qu’ils exercent au nom de l’Etat et aussi comme officiers de police judiciaire...
Consultation préalable des forains en cas de transfert ou suppression d’un lieu d’accueil des cirques dans la commune Abonnés
Fruit d’une concertation entre l’Association des maires de France (AMF), les représentants des forains et le ministère de l’Intérieur, un amendement du gouvernement adopté en 1ère lecture du projet de loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, le 21 novembre, à l’Assemblée nationale, précise que désormais, si pour diverses raisons (aménagement urbain, circonstances exceptionnelles, évolution de la manifestation elle-même, concurrence pour l’occupation du domaine public…) la commune est amenée à transférer ou...
Coup de pouce à la dotation “élu local” pour financer la hausse de l’indemnité des maires ruraux Abonnés
Lors de son allocution au congrès des maires de France à Paris, le 21 novembre, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé une majoration de la dotation particulière dite “élu local” pour les communes rurales. A savoir, le doublement de cette dotation pour les communes de moins de 200 habitants et une augmentation de 50% de la dotation pour les communes de 200 à 500 habitants. Le même jour, le ministre des Collectivités locales, Sébastien Lecornu, a précisé à l’Assemblée nationale que cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances pour...
LES MISSIONS DES AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE Abonnés
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas pourvus d’un cadre d’emplois particulier. Dès lors, le maire peut les recruter de trois manières différentes. Parmi les cadres d’emplois des adjoints techniques ou des adjoints administratifs, sans concours (les agents seront alors stagiaires puis titulaires). En qualité de contractuels, en cas de nécessité saisonnière (article 3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984). Enfin, le maire peut proposer à un agent déjà en poste d’exercer cette...
Collecte des déchets : des zonages avec une tarification de la part fixe au mètre carré différente peuvent être définis Abonnés
Plusieurs dispositifs existent pour faciliter le déploiement de la tarification incitative de la collecte des déchets. D’abord, la redevance : celle-ci est directement calculée sur la quantité de déchets collectée. Dans ce cadre, la surface habitée n'est pas prise en compte dans la somme demandée pour rémunérer le service de collecte. Ainsi, il n’y a pas de corrélation entre la taille des habitations et le niveau de vie des habitants. Par ailleurs, la tarification pour enlèvement des ordures ménagères incitative...
Aide aux communes de moins de 10 000 habitants pour la cantine scolaire à un euro Abonnés
Depuis le 1er avril 2019, une aide de l’Etat est versée pour inciter les communes à créer une tarification sociale dans les cantines scolaires, là où le service existe (la cantine scolaire étant un service facultatif pour la commune). Les communes bénéficiaires sont celles qui perçoivent une dotation au titre de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (« troisième fraction de la DSR » ou « DSR cible »), de même que les intercommunalités gérant un service de cantine si deux tiers de leur population résident dans une commune à laquelle est attribuée une...
En cas de risque grave, l’Etat doit sécuriser un site pollué par une ancienne usine Abonnés
A Marennes (5 764 habitants, Charente-Maritime), la commune a demandé à l’Etat d’ordonner à la société Saint-Gobain de prendre en charge la dépollution d’une friche industrielle de 17 hectares, site d’une ancienne fabrique de soude et d’engrais chimique exploitée entre 1872 et 1920. La commune souhaitait aménager et urbaniser ce site qu’elle avait racheté en 1958, en créant une zone d’aménagement concerté. Saisi en cassation par la commune, le Conseil d’Etat vient de juger que lorsqu’il ne peut plus mettre en demeure l’ancien exploitant d’un site de le...
La garantie décennale des constructeurs s’applique à une piscine Abonnés
A Auzat (510 habitants, Ariège), des difficultés de fonctionnement de la piscine municipale sont apparues, les pompes se désamorçant continuellement et les réseaux spécifiques aux bassins à remous ne fonctionnant pas ; des fuites ayant également été constatées. Après sa construction, un procès-verbal de réception de l’ouvrage avait été signé, avec six réserves, en juillet 1999. La commune a souhaité engager la responsabilité décennale des deux constructeurs. Elle a obtenu gain de...
Nouvelles modalités de mise en vente de logements locatifs sociaux Abonnés
La loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 (n° 2018-1021) permet aux bailleurs sociaux (organismes d’HLM) de vendre plus facilement une partie de leur patrimoine. En application de l’article 97 de la loi, un décret précise les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements seront vendus aux bénéficiaires (notamment, si plusieurs offres sont faites) et la clause de rachat systématique du logement pendant 10 ans prévue à l’article...
Publication du décret sur le fonctionnement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires Abonnés
Le décret précisant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est publié. L’agence, créée pour aider les communes à monter leurs projets (ingénierie technique et financière, subventions, partenariats…), sera opérationnelle le 1er janvier 2020. L’ANCT réunit trois entités - une partie des services du Commissariat général à l’aménagement du territoire (CGET), l’Etablissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) et une partie de l’Agence du...
L’appel contre le rejet d’un recours contre un permis doit être notifié dans les 15 jours au titulaire du permis Abonnés
A Alzon (184 habitants, Gard), le maire a délivré un permis de construire qu’un voisin a contesté. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. Le voisin a fait appel, en oubliant de notifier sa requête au titulaire du permis et au maire qui l’a délivré, formalités exigées par l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Or, il résulte de l'examen des justificatifs postaux que les courriers de notification de la requête ont été envoyés, au préfet le 7 février 2019, au maire le 2 février 2019 et au bénéficiaire de la décision contestée le 5 février...
Des travaux sur une même maison peuvent faire l’objet de plusieurs permis Abonnés
A Fontenay-lès-Briis (2 100 habitants, Essonne), le maire a délivré successivement un permis de construire et un permis modificatif, par deux arrêtés, en décembre 2012 et septembre 2013. Un voisin a contesté ce permis, au motif que le maire ne pouvait pas accorder des permis successifs et que le projet aurait dû faire l’objet d’un permis unique. En effet, en principe selon l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre...
Le demandeur du permis de construire une maison hors zone d’assainissement collectif doit financer son raccordement Abonnés
A Saint-Julien-de-Coppel (1 295 habitants, Puy-de-Dôme), un propriétaire ayant obtenu un permis de construire une maison a financé les travaux de raccordement de celle-ci au réseau public d'assainissement pour un montant de 35 902 €. Estimant qu’il n’aurait pas dû prendre en charge ces travaux, le propriétaire a contacté la commune ; celle-ci a refusé de payer. Le propriétaire a donc saisi le tribunal administratif qui a donné raison à la commune. En effet, l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme précise que l'autorité qui délivre l'autorisation de construire...
Revitaliser le commerce en centre-ville Abonnés
Depuis 2010, Lavoncourt (357 habitants, Haute-Saône) développe avec succès ses commerces et services en milieu rural. Dernier exemple en date, un commerçant a repris un bureau de tabac multi-activités : presse, jeux, bar à bière, vente de cadeaux et de produits locaux… Pour créer cette dynamique, Lavoncourt et huit autres villages voisins, réunis en syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM), ont créé un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) qui a porté l’ouverture d’une maison de services au public (MSAP) en...
Marchés publics : informer les candidats évincés Abonnés
En commande publique, si la définition des besoins constitue une étape essentielle, l’information des candidats évincés l’est tout autant. Ainsi, dès qu'elle a fait son choix, la commune le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue (article L. 2181-1 du code de la commande publique, CCP). Cependant, cette procédure diffère selon la forme du marché, marché à procédure adaptée (MAPA) ou marché passé selon une procédure...