Poursuite des pactes de développement territoriaux Abonnés
La ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a assuré devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, le 16 octobre, que les pactes de développement territoriaux, lancés en 2019, se poursuivront en 2020. A ce jour, une dizaine de contrats ont été signés, notamment, avec la Nièvre, les Ardennes, la Creuse, le Calaisis, la Bretagne et...
Prochaine extension géographique du label de la Fondation du patrimoine Abonnés
Une proposition de loi, adoptée avec l’accord du gouvernement, en 1ère lecture au Sénat, le 23 octobre, étend l’attribution du label de la Fondation du patrimoine au petit patrimoine non protégé (immeubles bâtis et non bâtis) dans les communes de moins de 20 000 habitants (au lieu de moins de 2 000 aujourd’hui). Ainsi, des petites villes pourront bénéficier de ce dispositif qui encourage les propriétaires privés à restaurer leur patrimoine par une déduction fiscale sur les...
Déploiement de 300 maisons “France services” en 2020 Abonnés
Le déploiement de 300 maisons labellisées “France services” est en cours. Les premières maisons seront labellisées début 2020. Une charte, gage de qualité de service, a été rédigée avec neuf opérateurs et ministères : Pôle emploi, la CNAM, la Mutualité sociale agricole (MSA), la CAF, la CNAV, La Poste, la DGFiP, le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur. En effet, aujourd’hui les services rendus par les 1 340 maisons de services au public (MSAP) existantes sont...
Le décret constitutif de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est attendu Abonnés
Le nouveau commissaire général à l’égalité des territoires, le préfet Yves Le Breton, nommé en conseil des ministres du 21 octobre, est chargé de préfigurer l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Il succède au préfet Eric Morvan. Yves Le Breton sera également le directeur général de l’ANCT. A cet effet, il sera auditionné en commission, le 6 novembre, au Sénat et à l’Assemblée nationale. La constitution du conseil d’administration de l’agence est attendue (le décret en fixant la composition est en cours d’examen au Conseil...
Pas de diminution du nombre des conseillers municipaux dans les petites communes Abonnés
L’idée de diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes de moins de 100 habitants au prétexte qu’il est parfois compliqué de trouver des candidats ne fait pas l’unanimité. En effet, pourquoi se priver de personnes bénévoles souhaitant s’investir dans la gestion des affaires communales ? Mieux vaut favoriser et valoriser l’engagement local. En outre, certaines communes peuvent très bien rencontrer des difficultés à trouver des candidats aux élections municipales de mars...
LES VŒUX DU MAIRE EN PÉRIODE ÉLECTORALE Abonnés
Les vœux du maire donnent toujours lieu à un contentieux important. Dès lors, la prudence s’impose afin que le coût supporté par la commune pour cette cérémonie ne soit pas réintégré dans les comptes de campagne d’un candidat. Ces règles s’appliquent quelque soit la cérémonie : vœux aux personnalités, à la population, au personnel municipal, aux associations, etc... Pour apprécier la légalité des cérémonies des vœux en période préélectorale, la jurisprudence applique les mêmes critères qu’aux autres manifestations...
Exonération de la taxe d’aménagement pour certains locaux d’exploitations agricoles Abonnés
La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à autorisation selon le code de l’urbanisme (article L. 331-6). Il existe de nombreuses exonérations. Certaines sont automatiques (article L. 331-7 du même code) ; ces exonérations s’appliquent également à la redevance d’archéologie préventive (article L. 424-3 1° du code du patrimoine). Ainsi, dans les exploitations et coopératives...
Précision sur l’expérimentation de la tarification incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères Abonnés
Les communes et groupements qui lèvent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peuvent créer une part incitative à cette taxe, assise sur la quantité, et éventuellement, la nature des déchets à collecter, exprimée en volume, en poids et en nombre d’enlèvements (article 1522 bis du code général des impôts, CGI). Cette part incitative s’ajoute à la part fixe. Par dérogation, le même article précise que la part incitative peut être créée dans une ou plusieurs parties de la commune ou du groupement pour une période de 5 ans au...
Une promesse de financement pour un projet ne constitue pas une dépense obligatoire Abonnés
L’office public de l’habitat de l’Oise a réclamé à la commune de Blaincourt-lès-Précy (1 192 habitants, Oise) le versement d’une somme de 26 581 €, correspondant au remboursement des frais d’étude de faisabilité d’un projet de construction de trois logements locatifs. A cet effet, l’office a émis un titre de recettes. La commune a contesté cette créance. Saisie par l’office, la chambre régionale des comptes a considéré que cette créance ne présentait pas le caractère d’une dépense obligatoire pour la...
Une obligation générale de surveillance du cimetière incombe au maire Abonnés
La rénovation des monuments funéraires n’est pas encadrée par la loi. Cependant, les règlements de cimetière conditionnent fréquemment les travaux sur une tombe à une déclaration préalable auprès du maire. Par ailleurs, l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu’ “aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire”. En...
La commune peut résilier une délégation de service public pour faute contractuelle du délégataire Abonnés
A Chens-sur-Léman (2 653 habitants, Haute-Savoie), la commune a confié l’exploitation du camping municipal, pour 9 ans, par délégation de service public en 2008. Puis, la commune a résilié cette délégation à la suite de l’installation de 14 bungalows par l’exploitant, en 2013, et lui a ordonné de quitter les lieux. L’exploitant a demandé à être indemnisé. Saisie, la cour administrative a rappelé qu’en cas de résiliation d’une délégation de service public avant son...
Réglementation de la circulation des trottinettes électriques Abonnés
Un décret modifiant le code de la route réglemente, depuis le 25 octobre 2019, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes…) qui n’entraient jusqu’à présent dans aucune catégorie. Leur circulation dans l’espace public n’était pas réglementée. Ces engins sont désormais reconnus comme une catégorie d’engins particulière. Le décret fixe leurs règles de circulation et de stationnement, leurs caractéristiques...
Un EPCI à fiscalité propre peut transférer ou déléguer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte des missions relevant de la GEMAPI Abonnés
Un EPCI à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer ou déléguer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte toute ou partie des missions relevant de la GEMAPI ; ce transfert total ou partiel peut se faire au profit d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’EPCI à fiscalité propre ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de...
Gens du voyage : un décret* précise la procédure et les conditions d’agrément des emplacements provisoires Abonnés
Ce texte modifie les dispositions relatives à l'agrément, sans possibilité de renouvellement, d'un emplacement provisoire pour l'accueil des gens du voyage, notamment en cas d'attente de la réalisation ou de la réhabilitation d'une aire ou d'un terrain. Il prend en compte la possibilité pour l’EPCI de demander un tel agrément. Il actualise le critère lié à la capacité maximale de l'emplacement provisoire. *Décret n° 2019-815 du 31/07/2019 - NOR :...
Financement des projets de territoires pour la gestion de l'eau : l’EPCI peut solliciter les Agences de l’eau Abonnés
Face aux récentes difficultés d’approvisionnement en eau potable, le Gouvernement souhaite généraliser la méthode des projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) afin de garantir une démarche concertée localement avec tous les usagers de l'eau et de mieux partager cette ressource. Parmi les solutions figure celle des retenues de stockage de l'eau. Ainsi, le PTGE doit intégrer un programme d'actions qui détaille les volumes d'eau associés à ces actions en précisant la période de prélèvement (étiage et hors...
La gratuité des transports en commun Abonnés
Les motivations de mise en œuvre de la gratuité sont multiples et différentes ; toutefois, l’étude du GART démontre que la gratuité répond à trois objectifs :
- favoriser la rationalité économique du service public et de la gestion des ressources financières de l’autorité organisatrice, notamment dans les petits réseaux, partant du constat que les coûts d’investissements et de gestion de la billetterie et des tarifs sont parfois supérieurs aux ressources procurées par les recettes de la...
Une modification des délais de transmission sur les tarifs et taux de la taxe de séjour Abonnés
Un récent décret* modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les EPCI. Ce décret intègre également les hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d'hébergement. De plus, il modifie le contenu de l'avis de taxation d'office établi par le maire ou le président de l’EPCI. Enfin, conformément aux lois n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de...
Calcul de la TEOM : les recettes non fiscales comprennent les recettes d’ordre de la section de fonctionnement Abonnés
Dans une affaire, la société Sogefimur se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle l’a assujettie la communauté d'agglomération du Choletais.
Saisi, le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, la TEOM a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non...
En cas de préemption illégale sur la forme ou pour incompétence, mais justifiée, la responsabilité de la commune ne sera pas engagée Abonnés
A Argenteuil (110 468 habitants, Val-d’Oise), le maire a préempté un fonds de commerce. Le tribunal administratif ayant annulé cette décision, l’exploitant a mis en demeure le maire « soit de libérer ou de faire libérer le fonds au plus tôt, soit de réparer le préjudice », en raison de l'illégalité de la préemption. Le maire a refusé. En appel, la cour administrative lui a donné raison. En principe, l’illégalité d’une préemption constitue une faute risquant d’engager la responsabilité de la...
Dans les communes littorales quelques constructions ne font pas un espace urbanisé Abonnés
A Locquirec (1 402 habitants, Finistère), le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable d’un propriétaire en vue de la division de son terrain en lots à construire. Le préfet a contesté cette décision contraire, selon lui, à la loi « littorale » selon laquelle « l'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » (article L. 121-8 du code de...
Le maire qui délivre un permis d’aménager n’a pas à vérifier la consistance d’une servitude de passage Abonnés
A Grandfontaine (1 630 habitants, Doubs), le maire a délivré un permis d'aménager pour un lotissement de six lots. Les propriétaires du terrain voisin ont contesté ce permis, au motif que le projet architectural joint au dossier de demande était insuffisant. En effet, l’article R. 442-5 du code de l’urbanisme précise que le projet architectural, paysager et environnemental qui doit être joint à la demande doit comprendre « le programme et les plans des travaux d'aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages à...
Obtenir le label « Eloge » Abonnés
Au-delà du nécessaire respect de la réglementation, les collectivités locales peuvent adopter une gouvernance plus exigeante en développant le partage d’informations, le dialogue avec leurs habitants, la transparence des comptes et des activités… Le Conseil de l’Europe s’est associé au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour récompenser des communes impliquées dans de telles démarches par un label baptisé « Eloge » (acronyme, en anglais, de Label européen d’excellence en matière de...
Faciliter la vente d’un bien en acceptant un paiement différé Abonnés
Les communes disposent d’immeubles ou de terrains parfois acquis dans le cadre d’une veille foncière, en rapport avec un projet d’aménagement. Lorsque ce projet n’aboutit pas, le conseil municipal peut décider de céder ce patrimoine ; afin de faciliter la cession en trouvant un acheteur très rapidement, la commune peut décider de procéder à une vente à tempérament, c’est-à-dire une cession à paiement différé.
Principe
Dans le cadre d'une cession à paiement...