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du 10 septembre 2019  n°2100

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire

n° 2100 du 10 septembre 2019

Actualité

Le gouvernement précise le calendrier d’application de la loi de transformation de la fonction publique  Abonnes

Le calendrier d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel du 7 août 2019, a été précisé par le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, Olivier Dussopt, aux organisations syndicales de la fonction publique et représentants des employeurs publics, le 5 septembre. Environ un tiers des articles de la loi sont d’application immédiate, comme le dispositif permettant, par la négociation et la conclusion d’un...

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La date des élections municipales officialisée par décret  Abonnes

Le décret fixant la date des élections municipales aux 15 et 22 mars 2020 a été publié au Journal officiel du 5 septembre 2019. Les demandes d’inscription sur les listes électorales pour participer aux scrutins devront être déposées au plus tard le vendredi 7 février 2020. Les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne peuvent pas voter et sont éligibles aux élections municipales, à condition d’être inscrits sur les listes électorales complémentaires pour ces...

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Recueil des observations des collectivités locales pour le recensement des ouvrages d’art de rétablissement des voies   Abonnes

Les collectivités locales sont appelées à faire part de leurs observations ou demandes d’ajouts sur la liste provisoire des ouvrages d’art de rétablissement des voies, mise en ligne sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire le 2 août 2019. Cette liste est mise en consultation jusqu’au 31 décembre 2019. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2019, les collectivités locales peuvent saisir la ministre des Transports afin de présenter leurs observations, notamment, sur les ouvrages qui ne figureraient pas sur les listes...

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Des mesures annoncées contre les dépôts sauvages  Abonnes

Le projet de loi de lutte contre le gaspillage et sur l’économie circulaire, adopté en conseil des ministres le 10 juillet dernier, sera examiné au Sénat, en première lecture, à partir du 24 septembre. Ce texte comprend de nouvelles prescriptions relatives aux déchets (tri, recyclage et valorisation). Par ailleurs, il renforce la “responsabilité élargie” des producteurs (REP) de la fin de vie des déchets à la conception du produit, selon le principe pollueur-payeur. Plusieurs grandes familles de produits sont concernées aujourd’hui par cette réglementation : les...

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Comment agir

Adapter la ville au vieillissement (1ère partie)  Abonnes

Les communes trouvent des solutions au maintien de l’autonomie des personnes âgées et favorisent les liens sociaux pour prévenir leur isolement. Il s’agit d’identifier et de remédier aux obstacles rencontrés dans leur vie quotidienne.

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Dossier

LA MISE EN COMMUN DES POLICIERS MUNICIPAUX  Abonnes

Les communautés de communes et d’agglomération peuvent recruter des policiers municipaux. Les communes membres peuvent aussi décider de la mise en commun de leurs policiers.

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Finances locales

Versement d’avances et d’acomptes possible pour les subventions aux communes   Abonnes

Un certain nombre de modalités de gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ont été harmonisées par un décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 sur les dotations de l’État aux collectivités locales. Celles-ci sont, notamment, codifiées à l’article R. 2334-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Aucune commune bénéficiaire d’une de ces dotations n’est obligée de...

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Les effets des transferts de compétences et de charges entre les communes et leur groupement peuvent être modulés  Abonnes

Diverses possibilités existent pour moduler les effets des transferts de compétences et de charges entre les communes et leur EPCI. Ainsi, l’attribution de compensation permet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. Dans ce cadre, l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) précise qu'une commission d'évaluation des charges...

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La commune peut demander une contribution spéciale en réparation des dégâts causés aux voies communales  Abonnes

Les usagers sont tenus à une utilisation normale des voies communales et chemins ruraux ; à défaut, une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. L’article L. 141-9 du code de la voirie routière précise qu’une commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires de véhicules responsables de la détérioration anormale des voies communales une contribution spéciale proportionnée à la dégradation causée. Ces dispositions s’appliquent aussi aux chemins ruraux ..

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Intercommunalité

Dissolution d'un syndicat mixte : les collectivités membres doivent reprendre les titulaires, mais pas les contractuels  Abonnes

A l’occasion de la dissolution d’un syndicat, la répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Le principe de non-dégagement des cadres, qui implique la reprise obligatoire de tous ceux qui sont concernés par la dissolution de la structure sans possibilité de licenciement, s’applique (CE, n° 65119, 19/12/1986). Ainsi, les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis et les communes attributaires supportent les charges...

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Accompagner la mutation des Maisons de services au public en Maisons France Services  Abonnes

Un EPCI à fiscalité propre peut exercer la compétence de création et de gestion de maisons de services au public ; ces maisons pourront recevoir le nouveau label France Services à condition de respecter de nouvelles exigences. Les Maisons de services au public ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour obtenir leur homologation ; au-delà, elles ne bénéficieront plus de financement de la part de l’Etat.

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La délégation de signature s’effectue toujours sous le contrôle et la responsabilité du président  Abonnes

Le président de l’EPCI peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.

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Des remises importantes peuvent qualifier l’offre d’anormalement basse  Abonnes

Dans une affaire (CAA Lyon, 10 janvier 2019, n° 16LY03949), l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à vocation touristique, Courchevel Tourisme, a lancé une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché de services, décomposé en deux lots, ayant pour objet la sonorisation et l'éclairage des animations de la station Courchevel (Savoie). Un candidat évincé demande l’annulation du marché et l’indemnisation de son manque à gagner.

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De nouvelles mentions obligatoires pour les factures électroniques  Abonnes

Un récent décret* vient de codifier, dans le code de la commande publique (CCP), le décret n° 2016-1478 du 2/11/2016 relatif à la facturation électronique ; ce décret codifie notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures sous forme électronique.

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Bien indivis : les collectivités doivent créer une commission syndicale pour assurer sa gestion  Abonnes

L'indivision est une forme particulière de coopération intercommunale ; l’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien ; tel est le cas d’un bâtiment permettant l’accueil des enfants participant à une colonie, ou encore le cas d’une saleuse/déneigeuse.

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La question de la semaine

Distinguer les dépenses de voirie en investissement et en fonctionnement  Abonnes

Dans le budget communal, les dépenses de voirie représentent une part importante des crédits budgétaires, que ce soit en section de fonctionnement ou d’investissement. Le choix de l’imputation de ces dépenses est primordial car il contribue à la recherche de l’équilibre du budget. En effet, une dépense de fonctionnement ne se finance pas de la même manière qu’une dépense d’investissement.

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Réglementation

Simplification de la création d’un établissement public territorial de bassin ou d’aménagement et de gestion de l’eau  Abonnes

Un décret précise la procédure à suivre pour créer un établissement public territorial de bassin (EPTB) ou un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). En effet, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est exercée, depuis le 1er janvier 2018, par les intercommunalités à fiscalité propre. Celles-ci peuvent confier la compétence GEMAPI, en tout ou partie, à des syndicats mixtes. L’article L. 213-12 du code de l’environnement précise que ces syndicats mixtes peuvent être des syndicats mixtes de droit...

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Modification des règles sur les systèmes d’endiguement pour la prévention des inondations   Abonnes

Les digues sont désormais organisées sous forme de « systèmes d’endiguement » pour mieux connaître leur efficacité en cas de risque d’inondation ou de submersion marine (décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-119 du 21 février 2019). Un affichage de la performance du système d’endiguement permet d’éviter que la responsabilité d’un gestionnaire de digues, en cas de dommages liés à des inondations que ces ouvrages ne pouvaient pas prévenir, ne soit engagée. La réglementation n’oblige pas les collectivités locales à procéder à des travaux de...

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Distinguer le certificat exigé en cas de télétransmission de celui pour la signature électronique  Abonnes

Pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, l’article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales impose l’authentification de la collectivité émettrice : la personne assurant la télétransmission doit être identifiée par un certificat personnel d’authentification de type RGS (référentiel général de sécurité) et de niveau au moins substantiel (cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes, approuvé par l’arrêté du...

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Urbanisme

Un terrain desservi par une servitude de passage n’est pas un terrain enclavé  Abonnes

A Allex (2 495 habitants, Drôme), le maire a délivré un permis de construire pour une maison. Un voisin a contesté ce permis, au motif que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur le règlement du plan d’occupation des sols (POS) qui précise que "tout terrain enclavé est inconstructible". La cour administrative a rejeté cet argument. En effet, il est avéré qu’un jugement du tribunal de grande instance de Valence a déjà jugé que les parcelles constituant le terrain d'assiette du projet bénéficieront d'une servitude de passage sur une parcelle...

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Une parcelle non construite avec quelques potagers ne constitue pas un espace naturel digne de protection  Abonnes

A Luisant (6 657 habitants, Eure-et-Loir), le maire a délivré un permis de construire pour vingt-cinq logements sociaux. Plusieurs voisins l’ont contesté, au motif que l’intérêt environnemental de la parcelle aurait dû conduire le maire à refuser le permis. En effet, l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme précise que le permis ou la décision prise sur déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de...

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Habiter à 150 m d’un projet invisible de sa maison et desservi par une autre rue ne donne pas intérêt à agir contre un permis  Abonnes

A Charmes (339 habitants, Meurthe-et-Moselle), le maire a accordé à une société un permis de construire pour la création d’un supermarché. Un habitant proche du terrain a contesté ce permis. La cour administrative a rejeté son recours en raison d’un défaut d’intérêt pour agir. En effet, cet habitant ne prouvait pas que le projet l’affecterait directement dans les conditions d’occupation de son bien, comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Le supermarché projeté se trouve à 138 m de son terrain et 148 m de sa...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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