Recul de l’investissement local de 3,3% en 2016 Abonnés
Le ministre de l’Economie et des finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, ont présenté à l’Assemblée nationale, le 12 avril 2017, la programmation des finances publiques pour les années 2017 à 2020. Ce programme, transmis prochainement à la Commission européenne, précise notamment l’évolution observée et prévue des dépenses locales. Ainsi, l’investissement local a reculé de 3,3 % en 2016, après - 9,7% en 2015 et - 8,3% en 2014, sous...
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Nouvelle marche à suivre pour sécuriser les écoles en cas d’attaque Abonnés
Une nouvelle circulaire, publiée au Bulletin officiel de l’Education nationale du 13 avril 2017, revient sur les modalités de sécurisation des écoles, collèges et lycées. Il s’agit de rassembler dans un même document les dispositions figurant dans trois circulaires prises à la suite des attentats de 2015 et 2016 et de préciser leur articulation avec les consignes Vigipirate et le dispositif ministériel de gestion de crise. Deux types de situations sont désormais distinguées : d’une...
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Appel à projets pour des écoles numériques innovantes dans les communes rurales Abonnés
Le gouvernement vient de lancer un appel à projets pour soutenir l’innovation numérique dans les écoles des communes rurales. Celles-ci peuvent y répondre, en lien avec l’inspection académique. Il s’agit de soutenir les projets pédagogiques innovants, utilisant le numérique, portés conjointement par les écoles et les communes. Les équipes pédagogiques doivent être volontaires. La subvention de l’Etat couvre 50% du coût du projet global et est plafonnée à 7 000 € par...
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Modification des mentions sur le panneau d’affichage du permis de construire Abonnés
Un arrêté relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, publié au Journal officiel du 13 avril 2017, modifie les mentions devant figurer sur le panneau d’affichage sur le terrain de l’autorisation d’urbanisme. Ainsi, le nouvel article A 424-16 du code de l’urbanisme précise que le panneau doit indiquer : le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de...
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LES POUVOIRS DE POLICE INTERCOMMUNALE Abonnés
Les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposent automatiquement de six catégories de pouvoirs de police, auparavant exercés par les maires, et ce lorsque l’EPCI est pourvu des compétences correspondantes (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Il s’agit de pouvoirs de police spéciale. En effet, en aucun cas, les pouvoirs de police générale ne sont transférés. Ces pouvoirs de police spéciale sont précisés au I de l’article...
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Précision sur la population à prendre en compte pour la dotation globale de fonctionnement Abonnés
La prise en compte de la population pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est utilisée pour la répartition de toutes les dotations de la DGF (dotation forfaitaire, dotations de péréquation), conformément à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. Cette population DGF est calculée en majorant la population totale, d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane sur une aire d’accueil des gens du...
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Distinguer le compte de gestion du compte administratif du maire Abonnés
Le conseil municipal de La Haute-Beaume (9 habitants, Hautes-Alpes), a approuvé le compte de gestion de l’exercice 2012, par délibération du 9 avril 2013. Cette délibération a été contestée, au motif que le compte 60622 visait l’achat de carburant alors que la commune ne possède aucun véhicule. L’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le...
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Relèvement à 15 euros du seuil de recouvrement des créances non fiscales Abonnés
Un décret relève dorénavant à 15 euros (au lieu de 5 euros) le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités locales et de leurs établissements publics, fixé par l’article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, et ce sauf pour les créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.
Sylvie Martin
Notre conseil : si la commune fixe elle-même, par contrat ou convention, pour certaines...
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La délibération autorisant la vente d’un terrain doit en préciser les conditions financières Abonnés
A Saint-Amand-les-Eaux (16 837 habitants, Nord), le conseil municipal a autorisé la vente de parcelles de 6 800 m2 de son domaine privé à une société - un bowling - en 2006, au prix de 307 755 euros, et ce sans subordonner cet accord à aucune condition. La délibération se bornait à accepter l’offre d’acquisition au prix proposé et à autoriser le paiement échelonné, sur 5 ans, de 2007 à 2011, du prix du terrain cédé, ainsi que la signature, par le maire, de l’acte de transfert de propriété et de toutes les pièces nécessaires à cet...
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Nouvelles dispositions intéressant les marchés publics Abonnés
Un décret portant diverses dispositions relatives à la commande publique a été publié au Journal officiel. Il est pris en application de la loi sur la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine du 7 juillet 2016 et de la loi sur la transparence de la vie économique du 9 décembre 2016. Ce texte étend l’obligation de recourir au concours à tous les acheteurs soumis à la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapport avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi “MOP”) pour la passation de leurs marchés publics de maîtrise...
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Seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre pourront percevoir des indemnités de fonction Abonnés
La loi NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Néanmoins, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 a reporté l’application de ces dispositions au 1er janvier...
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La répartition des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies dépend du potentiel fiscal Abonnés
La répartition des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies dépend du potentiel fiscal
Un récent décret * précise les conditions de répartition des charges, concernant les ouvrages d’art, de rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d’une infrastructure de transport. Cette question est parfois primordiale pour les EPCI devant supporter les charges d’entretien des ouvrages d’art.
Dans le cadre de cette...
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Comment déterminer le contenu de la compétence relative aux zones d’activités touristiques Abonnés
En plus de la compétences « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » , les EPCI doivent également exercer, depuis le 1er janvier 2017, les compétences attachées à la création et à l'aménagement de zones d'activités,notamment touristiques ; or, cette notion de zones d'activités touristiques n’étant pas précisée par les textes, les EPCI peuvent se fonder sur les critères de continuité et de cohérence géographique de la zone, d'importance de la fréquentation touristique et du volume des services et des équipements...
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Modification des périmètres des EPCI comment harmoniser la fiscalité Abonnés
Réduire progressivement les taux de fiscalité des communes nouvelles, des EPCI issus de fusion et des EPCI au périmètre modifié à la suite d’un rattachement de commune
À la suite de sa création, une commune nouvelle peut mettre en œuvre une procédure d’intégration fiscale progressive (IFP) en réduisant les écarts de taux d’imposition de fiscalité directe locale afin que les contribuables ne subissent pas d’importante modification de leur imposition. La délibération instituant cette procédure d’IFP en détermine la...
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En cas de renouvellement général, le conseil municipal doit désigner à nouveau l’ensemble des sièges de conseillers communautaires Abonnés
En cas de renouvellement général du conseil municipal et lorsqu’aucun conseiller communautaire n’a été élu à cette occasion, les sièges de conseillers communautaires attribués à la commune doivent faire l'objet d'une désignation par le conseil municipal nouvellement élu parmi ses membres (art. 5211-6-2, CGCT). Les conseillers communautaires devant avoir la qualité de conseiller municipal, les mandats de conseillers communautaires acquis avant le renouvellement intégral du conseil municipal ne peuvent pas être conservés ..
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Des agriculteurs bénéficiaires de biens sectionaux ne peuvent pas être évincés par d'autres agriculteurs domiciliés ailleurs dans la commune nouvelle Abonnés
L’attribution des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d’une section de communes est définie par le code général des collectivités territoriales (art. L 2411-10). Ces terres sont octroyées :
1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section de commune et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ;
2° À défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et...
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S’il ne s’oppose pas à la pose d’un portail, le maire n’a pas à vérifier que le demandeur a des droits sur le passage Abonnés
À Garancières (2 418 habitants, Yvelines), le maire ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par un propriétaire pour la pose d'un portail et d'une clôture. Le voisin a contesté cette non-opposition, au motif que, contrairement aux dires du demandeur, celui-ci ne détenait aucun droit indivis sur le passage sur lequel devait être édifié le portail y donnant accès. Il l’a d’ailleurs assigné devant le tribunal de grande instance de Versailles, en juin...
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Une erreur matérielle dans le dossier n’implique pas forcément l’annulation d’une non-opposition Abonnés
Dans la même affaire (cf.ci-dessus), à Saint-Denis, le voisin a relevé une discordance entre le formulaire de déclaration préalable et la notice explicative au sujet de la surface de plancher à créer. Effectivement ces pièces recelaient une incohérence : le formulaire de déclaration préalable mentionne une surface de plancher existante de 122,63 m² et une surface à créer de 23,27 m², alors que la notice explicative fait état d'une surface existante de 79 m² et projetée de 93...
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La délégation de signature du maire à un adjoint doit être transmise au préfet et affichée en mairie Abonnés
À Saint-Denis (11752 habitants, Seine-Saint-Denis), le maire ne s'est pas opposé à une déclaration préalable pour la réalisation de travaux (en pratique, l’arrêté a été signé par un adjoint). Un voisin a contesté cette non-opposition au motif que l’adjoint n’était pas compétent pour prendre un tel arrêté, n’ayant pas reçu une délégation du maire légalement affichée. Or, les actes des autorités communales sont exécutoires automatiquement dès qu'ils ont été publiés ou affichés ou notifiés aux intéressés et transmis au préfet ou à son délégué ..
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Protéger son patrimoine arboré Abonnés
Dans le plan local d’urbanisme (PLU), la commune peut protéger ses arbres en plaçant certaines parcelles sous le régime des « espaces boisés classés » (EBC). Cette disposition du code de l’urbanisme (articles L. 113-1 et 2) interdit tout défrichement. En outre, pour des abattages d’arbres isolés, la commune peut imposer au propriétaire une déclaration préalable. Cependant, le classement en espace boisé classé, qui rend la parcelle inconstructible, a pour inconvénient de figer la...
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Les transferts de compétences par étapes Abonnés
La loi de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 prévoit un certain nombre de transferts obligatoires ou optionnels de compétences des communes aux communautés dès le 1er janvier 2017.
L’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les étapes à respecter pour que les communes membres d’une communauté puissent transférer à celle-ci une nouvelle compétence.
La délibération du conseil communautaire
En dépit de l’absence d’obligation en la...
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