Une commune peut utiliser un procédé contraceptif pour lutter contre la prolifération de pigeons Abonnés
Le pouvoir de police générale du maire comprend le soin de remédier aux « événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces » (article L. 2212.2.7° du code général des collectivités territoriales). Le terme d’animaux « malfaisants ou féroces » désigne tout animal dont la présence trouble la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique. Ainsi, ces dispositions permettent au maire de mettre en œuvre un procédé contraceptif pour lutter contre la prolifération des pigeons ..
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Nouvelles prescriptions techniques applicables aux plates-formes de compostage soumises à enregistrement Abonnés
Lorsque l’activité de compostage est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), elle est réglementée par des prescriptions techniques (décret du 20 mars 2012 – JO du 22/03/2012, rubrique 2780 spécifique à l’activité de compostage). Les prescriptions techniques applicables aux installations classées de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale brute soumises à enregistrement viennent d’être modifiées par un arrêté : règles...
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Le maire peut interdire la distribution de tracts dans la halle les jours de marché Abonnés
A Saint-Cyr-l’Ecole (18 118 habitants, Yvelines), le maire a pu, à bon droit, prendre un arrêté interdisant la distribution d’écrits de toute nature (journaux, brochures, tracts, pétitions), à l’intérieur de la halle du marché communal et dans le périmètre adjacent occupé par les commerçants, le mercredi et le samedi de 8 heures à 13 heures. Dans un premier temps, le juge des référés a ordonné la suspension de cet arrêté. Mais, saisi en appel par la commune, le Conseil d’Etat a jugé que...
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Les listes d’émargement doivent être transmises à la préfecture après le dépouillement Abonnés
Le Conseil constitutionnel a constaté peu d’incidents lors de l’élection présidentielle (voir la Lettre du maire n° 1764 du 2 mai 2012). Néanmoins, à l’issue du second tour, le Conseil rappelle que pour contrôler la régularité et la sincérité du scrutin, il est indispensable que les listes d’émargement des électeurs soient transmises à la préfecture après le dépouillement (article 68 du code électoral). Ainsi, les résultats du premier ou deuxième tour ont été...
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L’abattage des loups autorisé dans trois nouveaux départements pour protéger les troupeaux Abonnés
Un arrêté du ministère de l’Ecologie, publié au Journal officiel du 10 mai 2012, limite à onze loups maximum le nombre d’animaux pouvant être tués, sur dérogation préfectorale, en 2012/2013, contre six pendant la période précédente. Le texte précise que dès que huit loups auront été abattus (soit par tirs officiels, soit par braconnage), les tirs de prélèvement seront suspendus et seuls les tirs de défense des éleveurs seront autorisés.
Un autre arrêté du même jour établit la liste des douze départements dans lesquels cette réglementation s’applique :...
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Publication d’une brochure sur la majoration des droits à construire Abonnés
Le ministère de l’Ecologie et du développement durable vient de publier une brochure d’information de vingt pages sur la majoration des droits à construire prévue par la loi du 20 mars 2012 (JO du 21/03/2012). Cette loi permet de majorer les droits à construire de 30% pendant trois ans, sauf opposition de la commune.
Téléchargez la brochure :...
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Les indemnités de fonction sont retenues à la source ou, sur option, soumises à l’impôt sur le revenu Abonnés
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont, comme tout revenu, imposables. Ainsi, elles sont soumises automatiquement à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu (article 204-0 bis du code général des impôts) ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme les traitements et salaires, solution souvent moins intéressante fiscalement. Mais même si elles sont retenues à la source, les indemnités de fonction doivent figurer sur la déclaration de revenus de...
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Parité dans l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale Abonnés
La loi de résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique du 12 mars 2012 (JO du 13/03/2012) veut améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les emplois dirigeants et les emplois supérieurs des trois fonctions publiques. Il s’agit d’instaurer des quotas de femmes dans les nominations. Un décret précise les emplois concernés (décret du 30 avril 2012 - JO du 2/05/2012). S’agissant de la fonction publique territoriale, les régions, les départements et les communes et groupements de plus de 80 000 habitants sont concernés ..
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Précision sur les règles de recours à un architecte Abonnés
En cas de demande de permis de construire pour une construction non agricole (une maison par exemple), déposée par une personne physique ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique, construisant pour elles mêmes, un décret relatif à une des dispenses de recours à un architecte modifie l’article R. 431.2 du code de l’urbanisme afin d’affiner la définition de l’emprise au sol servant de référence pour le recours obligatoire à l’architecte. Les demandeurs sont désormais tenus de recourir à un architecte si la surface de plancher ou...
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LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE Abonnés
La coopération décentralisée se caractérise par des partenariats entre collectivités locales de différents pays pour l’aide au développement et l’échanges d’expériences et de bonnes pratiques dans les domaines des transports, de l’environnement, de l’énergie, de la promotion économique et de la gouvernance. Elle s’effectue dans le cadre de la loi du 2 février 2007 sur l’action extérieure des collectivités territoriales ..
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Nouveau cadre financier pour les délégations de compétence que les collectivités peuvent consentir entre elles Abonnés
La loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 prévoit la possibilité pour une collectivité locale de déléguer à une collectivité locale relevant d’une autre catégorie, ou à un groupement à fiscalité propre, l’exercice d’une compétence (article L. 1111.8 du code général des collectivités territoriales issu de l’article 73 de la loi). La loi renvoie à un décret le soin de préciser les modalités des conventions de délégation de compétence. Celles-ci déterminent les compétences...
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Le dossier de demande de subvention doit être complet avant de commencer l’exécution du projet Abonnés
Les subventions de l’Etat aux investissements des communes sont versées sur justification de la réalisation des projets subventionnés (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 sur les subventions de l’Etat). Une fois cette condition remplie, le bénéficiaire doit demander le versement de tout ou partie de la subvention, sur production des justificatifs, au service de l’ordonnateur qui a attribué la subvention. Ce dernier doit alors vérifier que la subvention doit être versée et, compte tenu de l’avancement du...
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Une participation minimale des collectivités au financement de leurs projets est requise Abonnés
La loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 a instauré une participation minimale des collectivités locales et de leurs groupements au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage (article L.1111.10 du code général des collectivités territoriales issu de l’article 76 de la loi). Le pourcentage de cette participation a été fixé à 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet, sauf dérogations fixées par la loi : une dérogation...
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Le maire doit refuser le raccordement aux réseaux d’un garage transformé en habitation sans permis Abonnés
A Préfailles (1282 habitants, Loire-Atlantique), le maire a refusé le raccordement au réseau d’eau sollicité par le propriétaire d’une maison. Ce dernier a contesté le refus. Mais la cour administrative a donné raison au maire. En effet, l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme précise que le maire doit refuser le raccordement définitif des constructions illégales. Ce qui était le cas. En février 1972, le maire avait déjà refusé de délivrer un permis pour la construction d’une maison à ce...
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Les éoliennes doivent s’insérer dans le paysage Abonnés
Le préfet de l'Ardèche a délivré à une société deux permis de construire pour neuf aérogénérateurs (éoliennes), à Sablières (150 habitants) et à Saint-Pierre-Saint-Jean (152 habitants). La commune de Saint-Mélany (129 habitants) a contesté ces permis. Elle a fait valoir que le préfet aurait dû les refuser sur la base de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme. Selon cet article, le maire (ou, comme ici, le préfet) doit refuser le permis si la construction, par sa...
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Le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet compromet l’exécution du futur PLU Abonnés
Le maire de Pleslin-Trigavou (3 525 habitants, Côtes-d’Armor) a opposé un sursis à statuer à une demande d’autorisation de lotir. En effet, l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme précise que le maire peut décider de surseoir à statuer (c’est-à-dire de différer sa réponse) sur une demande d’autorisation d’urbanisme, s’il estime que le projet risque de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme (PLU). Mais le maire ne détient ce pouvoir qu’à partir de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration du...
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Lutter contre l'alcoolisme des jeunes en ville Abonnés
L’alcoolisme excessif a augmenté ces dernières années chez les jeunes. Il s’accompagne souvent d’une consommation de substances illicites (cannabis...), avec pour conséquences problèmes de santé, de violence, de dégradations, de nuisances sonores… Or, de nombreux jeunes se retrouvent pour boire dans les lieux publics, régulièrement ou lors d’événements ponctuels (résultats du bac…). Les actions suivantes s'inspirent de l'expérience de Bordeaux, qui a connu de graves problèmes avec la chute mortelle de jeunes gens ivres dans la...
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Taxe de séjour : conditions de création et répartition des rôles entre le maire et le conseil Abonnés
Le conseil municipal peut créer, dans les stations classées et les communes touristiques, ainsi que dans les communes littorales (article L. 321-2 du code de l'environnement), les communes de montagne (loi n° 85-30 du 9 janvier 1985), les communes qui réalisent des actions de promotion touristique et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, une taxe de séjour "individualisée" (articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2564-1, du code général des collectivités territoriales - CGCT) ou une taxe de séjour forfaitaire ..
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