Les transferts de compétences à l’intercommunalité, obligatoires ou optionnels, entraînent un transfert de responsabilité dans le domaine concerné. L’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu’en cas de transfert de compétence, les biens meubles et immeubles, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence, sont mis automatiquement à disposition de la collectivité bénéficiaire. L’article L. 1321-2 du même code précise que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Dans un certain nombre de cas, la jurisprudence administrative a précisé les responsabilités de chacun.
Le domaine scolaire
En cas de transfert de la compétence scolaire ou périscolaire à un établissement public de coopération intercommunale...
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Jacques KIMPE le 08 janvier 2019 - n°2070 de La Lettre du Maire