La délégation de signature s’effectue toujours sous le contrôle et la responsabilité du président
Lettre n° 2100 du 10 septembre 2019
Le président de l’EPCI peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
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