La délégation de signature s’effectue toujours sous le contrôle et la responsabilité du président Abonnés
Lettre n° 2100 du 10 septembre 2019
Le président de l’EPCI peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
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Sylvie MARTIN le 10 septembre 2019 - n°2100 de La Lettre du Maire
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