Un bâtiment sinistré peut bénéficier d'une exonération de la taxe d'aménagement par application de l'article L. 331-7 8° du code de l'urbanisme. Cette exonération automatique s'applique, soit à une reconstruction à l'identique, soit à une reconstruction suite à sinistre sur d'autres terrains de la même commune ou des communes limitrophes, à certaines conditions. L'exonération en cas d'une reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est conditionnée au fait que la nouvelle construction présente les caractéristiques suivantes : même destination, même aspect extérieur, même surface de plancher, mêmes dimensions, même implantation. De plus, la construction précédente doit avoir été légalement autorisée. L'exonération en cas de reconstruction faisant suite à un sinistre sur d'autres terrains de la même commune ou des communes...
Sylvie MARTIN le 16 juillet 2019 - n°2096 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°785 du 01 octobre 2019