Sommaire complet
du 30 avril 2024 - n° 2316
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Actualité
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Assainissement
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Bruit
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Elagage
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Funéraire
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Gens du voyage
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Marchés publics
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Mémo
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Police
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Recrutement
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Rémunérations
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Sécurité
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Temps de travail
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Transfert de compétences
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Avant de recruter un non-titulaire, la commune doit s’assurer qu’aucun fonctionnaire ne pouvait occuper l’emploi Abonnés
La commune de Saint-Etienne (Loire, 171 057 habitants) a recruté pour trois ans un agent non titulaire afin d’occuper les fonctions de professeur territorial d'enseignement artistique en spécialité musique, discipline orgue. Un fonctionnaire candidat au poste conteste ce recrutement. La cour lui donne raison. La commune peut recruter des agents contractuels pour occuper des emplois permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être...
La commune peut adopter un schéma directeur de gestion des eaux pluviales
Les communes ou les intercommunalités doivent réaliser un zonage d'assainissement (alinéa 1 et 2) et un zonage pluvial (alinéa 3 et 4)*. Par ailleurs, un arrêté du 21 juillet 2015 exige la réalisation et la mise à jour régulière d'un schéma directeur d'assainissement (art. 12). Ce dernier comprend un diagnostic, un programme d'actions chiffré et hiérarchisé établi sur la base de cet état des lieux, et "quand cela est techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont...
L’ouverture d’une chambre funéraire doit respecter certaines prescriptions
La préfète a autorisé la création d'une chambre funéraire à Arcachon (Gironde, 10 891 habitants). Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées*. Le préfet est compétent pour autoriser la création ou l’extension d’une telle chambre et il ne peut refuser l’autorisation qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique**. Mais les textes soumettent la réalisation d’une chambre à certaines conditions :...
L’intercommunalité est compétente pour gérer les aires d’accueil, mais le maire peut avoir conservé le pouvoir de police Abonnés
Un propriétaire dont le terrain a été occupé par les gens du voyage demande au maire de Bègles (Gironde, 27 197 habitants) de prendre un arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil aménagées à cet effet. Le maire tient cette compétence de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. L’édiction d’un tel arrêté est importante car c’est l’une des conditions posées pour que le maire, le préfet ou le propriétaire du terrain puisse saisir le président du tribunal administratif en référé afin qu’il prononce en...