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du 23 avril 2019  n°2085

 
 

 
 
 


 
 
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L'Essentiel de la Lettre du Maire

n° 2085 du 23 avril 2019

Créer un site patrimonial remarquable  Abonnes

Depuis 2016, les communes ont la possibilité de protéger leur patrimoine bâti mais également paysager, en obtenant leur classement comme site patrimonial remarquable. Cette procédure encadre le développement de secteurs entiers, hors monuments historiques, dont la qualité patrimoniale doit être préservée.

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LA RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE  Abonnes

Pour une commune, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être caractérisée par l’intensité anormale d’un évènement naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir les dommages n’ont pas pu empêcher leur survenance.

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Le produit des amendes de police de la circulation en baisse de 19,33%   Abonnes

Le comité des finances locales a donné son avis favorable, le 19 avril, à la répartition pour 2018 du produit des amendes de police de circulation routière entre les communes et leurs groupements (505,5 millions d’euros), en baisse de 19,33% par rapport à 2017. Une forte baisse qui s’explique par la dépénalisation de certaines contraventions (les amendes de stationnement), à la suite de la décentralisation du stationnement payant. En effet, les communes qui le souhaitaient ont pu créer un service de contrôle des paiements et fixer des redevances ainsi que des forfaits...

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Nouveau critère de densité pour l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux aux groupements  Abonnes

Les conditions d'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ont été étendues par l'article 260 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, afin d'y introduire un critère de densité permettant de tenir compte de la situation particulière des EPCI de grande taille, ou rassemblés autour de plusieurs grandes communes nouvelles, et dont le profil rural était auparavant mal cerné par les seuils de...

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Organiser le télétravail dans les services communaux  Abonnes

Le télétravail demeure peu répandu dans la fonction publique territoriale, alors que sa mise en œuvre est aisée. Le télétravail est profitable, tant pour l’employeur (hausse de la productivité) que pour l’agent (amélioration des conditions de travail). L’exercice des fonctions en télétravail nécessite une saisine du comité technique, une délibération du conseil municipal et la rédaction d’un arrêté individuel.

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Un particulier qui conteste un certificat d’urbanisme doit notifier son recours au maire et au titulaire du certificat  Abonnes

A Thorens-Glières (9 104 habitants, Haute-Savoie), le maire a délivré un certificat d'urbanisme positif en juin 2014. Un voisin a contesté ce certificat. La cour administrative a déclaré son recours irrecevable, parce que tardif. En effet, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme précise qu’« en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de...

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Nouveau  

Première édition - avril 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

1 ère édition - avril 2019
92 pages – ISBN : 2-905529-68-7
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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