VERBALISER LES INFRACTIONS D’URBANISME Abonnés
Les maires sont tenus de faire verbaliser les infractions d’urbanisme, notamment : quand des constructions ont été réalisées sans autorisation, alors que celle-ci était obligatoire ; quand les constructions ne respectent pas l’autorisation d’urbanisme délivrée ; en présence d’un changement de destination qui aurait dû être autorisé. Très souvent, un débat a lieu entre les maires et leurs services, afin de savoir s’il faut ou non verbaliser les infractions...
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Une subvention attendue et certaine peut figurer au budget communal Abonnés
A Epône (6 591 habitants, Yvelines), le conseil municipal a inscrit au budget communal une subvention de 240 000 € du département en 2015. Cette décision a été contestée. En appel, la commune a obtenu gain de cause. L’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en...
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Limitation des pièces exigées pour l’inscription par le maire sur la liste scolaire Abonnés
Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire doit dresser la liste recensant tous les enfants soumis à l'obligation scolaire (de 3 à 16 ans) résidant dans sa commune (article L. 131-6 du code de l’éducation). Pour l’établissement de cette liste, le maire agit en tant qu’agent de l’Etat. Cette liste communale recense les enfants soumis à l’obligation d’instruction, quel que soit le mode d’enseignement suivi (il ne s’agit pas de l’inscription des enfants à...
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Le maire peut être en mesure d’apprécier un projet modificatif même en l’absence de notice descriptive et de projet architectural Abonnés
A Lovagny (1 329 habitants, Haute-Savoie), le maire a délivré un permis modificatif qu’un voisin a contesté au motif que le dossier de demande ne comprenait ni notice descriptive ni projet architectural conformes aux dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme. La cour administrative a rejeté cet argument. En effet, le permis modificatif litigieux a pour seul objet la création d'une toiture à deux pans pour un bâtiment collectif de quatre logements, en remplacement de la toiture...
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Construire un réseau de froid pour rafraîchir la ville (1ère partie) Abonnés
Pour rafraîchir les espaces urbains et les bâtiments qui ont tendance à stocker naturellement des calories, la solution la plus évident consiste à climatiser les bâtiments, ce qui soulève cependant deux difficultés. D’une part, les systèmes de climatisation rejettent de l’air chaud à l’extérieur. D’autre part, une partie de ces équipements n’a pas été conçue pour générer du froid lorsque la température extérieure s’élève au-dessus de 34 degrés. A l’inverse, les réseaux de froid fonctionnent de manière...
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