La communauté de communes peut confier la réalisation d’une prestation de service à une commune membre
La communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris a confié à la commune de Collioure (Pyrénées-Orientales, 2 637 habitants) l'exécution du service de collecte des encombrants et des corbeilles à papier sur le périmètre de la commune, et fixé des modalités de remboursement du service rendu. La commune estime que ces sommes sont insuffisantes. La communauté de communes peut confier, par convention à une commune, la gestion ou la création d’équipements ou de services relevant de ses...
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La commune peut renoncer à une procédure de DSP en raison d’un risque contentieux
La commune de Blain (Loire-Atlantique, 10 352 habitants) a lancé une procédure pour attribuer la délégation de service public (DSP) d’un crématorium. Au terme de la procédure, le conseil municipal a voté, le 26 mai 2020, une délibération attribuant la délégation à la SAS La compagnie des crématoriums, et autorisé le maire à signer le contrat pour une durée de 30 ans, avec un minimum de 28 ans d'exploitation. Toutefois, un mois plus tard, le maire a informé la société qu'il déclarait la consultation sans...
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Le maire qui a présenté une liste apolitique peut retirer sa délégation à un adjoint affichant un engagement partisan Abonnés
Le maire d'Allassac (Corrèze, 4 050 habitants) a retiré sa délégation à une adjointe. Le code encadre faiblement les raisons qui peuvent conduire le maire à retirer une délégation. Ainsi, les délégations sont données par le maire tant qu'elles ne sont pas rapportées*. Le Conseil d’Etat déduit de cette disposition sibylline que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration...
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Les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle Abonnés
Une commune de 28 000 habitants a recruté un agent pour exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques. Alors qu’il était encore en période de stage, la commune l’a licencié pour insuffisance professionnelle au vu de deux rapports d’évaluation. Un tel licenciement est possible mais pas n’importe quand : s’il s’agit, comme ici, d’un stagiaire, le licenciement ne peut intervenir que si l’intéressé a effectué la moitié au moins de la durée normale de son...
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