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du 15 octobre 2019  n°2105

L'Essentiel de la Lettre du Maire

n° 2105 du 15 octobre 2019

Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de la taxe d’habitation proposée à + 0,9%  

Sensibles aux protestations des maires, les députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2020 pour revaloriser de manière forfaitaire, de 0,9%, les valeurs locatives pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020. Cette disposition n’est pas encore définitive dans la mesure où l’amendement doit être voté en séance publique. En effet, rappelons que le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de supprimer toute revalorisation...

Utiliser des drones  

Longtemps trop coûteuses pour la plupart des communes, les prises de vues aériennes se démocratisent via les drones. Ces engins permettent de prendre des photos et de tourner des vidéos mettant en valeur le patrimoine ou les réalisations locales. Ces tournages aériens doivent cependant être réglementés.

L’ACCÈS AUX DOCUMENTS D’URBANISME  

Les communes doivent gérer de très nombreuses demandes de communication de documents d’urbanisme. Ceux-ci sont généralement communicables. En revanche, les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et les procès-verbaux ne peuvent jamais être transmis.

Reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d’achat des agents publics en 2019  

Un décret proroge d’un an l’indemnité dite de “garantie individuelle du pouvoir d’achat” (GIPA) des agents publics. Celle-ci résulte d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut de l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que...

Etablir un état sincère des restes à réaliser  

Lors de la clôture de l’exercice comptable, la commune doit procéder au rattachement des charges et des produits en section de fonctionnement, mais elle doit également établir, dès la fin des mandatements en section d’investissement, un état des restes à réaliser ; cet état doit être sincère, et intégrer, notamment, des recettes certaines. Les services préfectoraux s’assurent de la sincérité des restes à réaliser dans le cadre de leur contrôle budgétaire.

Le maire peut prendre un arrêté anti-bivouac et interdire la fouille des poubelles pour des raisons d’ordre public  

A Saint-Etienne (171 924 habitants, Loire), le maire a interdit différentes activités, en application de ses pouvoirs de police municipale, par un arrêté intitulé “code la tranquillité publique”, dans une zone géographique et une période déterminées, et pour des motifs d’ordre public. Cet arrêté a été contesté par une association. La cour administrative d’appel a donné raison au maire. En cas de litige, si elle est saisie d’une mesure de police prise par le maire, la justice administrative vérifie que la mesure est justifiée par la nécessité de prévenir ou de...

Précision sur la population de référence pour les élections municipales de 2020  

Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour les élections est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection, soit au 1er janvier 2020 pour les prochaines élections municipales (article R. 25-1 du code électoral). Au 1er janvier 2020, la population authentifiée aura pour date de référence le 1er janvier 2017. Ce sont ces chiffres qui permettront de faire la distinction entre les communes relevant du scrutin majoritaire uninominal de celles relevant du scrutin de liste.

Le plan local d’urbanisme peut interdire les constructions dans certains secteurs des zones urbaines  

A Saint-Saturnin-lès-Apt (2 766 habitants, Vaucluse), le maire a délivré, à juste titre, un certificat d'urbanisme déclarant la construction envisagée par des particuliers non réalisable. Le terrain, de 2 330 m2, est situé, d’après le plan local d’urbanisme (PLU), dans une zone où “toute nouvelle construction est interdite”. Le règlement du PLU précise que cette zone est une zone construite fermée à l'urbanisation, destinée à être raccordée au réseau d'assainissement collectif et dont l'ouverture à l'urbanisation dépend d’une desserte adaptée par les...

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