Le président de l’intercommunalité ne peut pas décider seule de l’attribution des fonds de concours
Le conseil de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs a voté en 2023 une délibération décidant la conclusion de pactes financiers entre la communauté de communes et chacune de ses communes membres pour les années 2023 à 2026. L’objectif était d’attribuer des fonds de concours aux communes membres pour financer l’entretien de la voirie qui relevait encore de leur compétence. « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords...
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Des travaux qui empiètent sur une propriété privée n’entraînent pas nécessairement une indemnisation Abonnés
La commune d’Epinay-sous-Sénart (Essonne, 11 783 habitants) a entrepris des travaux de réaménagement d’un quartier. Il apparaît qu’elle a utilisé les parties communes d’une copropriété sans avoir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette autorisation est obligatoire en vertu d’une loi de 1965. La copropriété exige que la commune lui restitue la parcelle. En la matière, les règles sont claires : lorsqu’un ouvrage public est implanté...
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Un conseiller municipal ne peut pas exiger l’inscription d’une question à l’ordre du jour
Le conseil municipal de Savigny-sur-Orge (Essonne, 37 775 habitants) compte parmi ses membres un élu pugnace. Le même élu que dans le contentieux précédent (voir article ci-dessus) a demandé au maire d’inscrire à l’ordre du jour du conseil une proposition de délibération portant lancement d'une analyse des besoins sociaux. Le tribunal administratif constate qu’un conseiller municipal ne tire pas du CGCT un droit à obtenir l’inscription d’une question à l’ordre du jour : « toute convocation est faite par le...
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La participation des employeurs à la protection sociale n’est pas toujours avantageuse pour les agents Abonnés
Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs publics doivent contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, à hauteur de 20 % du montant de référence de 35 euros, soit 7 euros*. Selon les données du rapport social unique, en 2022, soit avant que l’obligation n’ait été instituée, 18 600 collectivités participaient à la prévoyance de leurs agents pour un montant annuel moyen de 17 euros par mois. Mais, selon le député du Gard Nicolas Meizonnet, qui pose une question à ce...
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