Le maire peut désormais sanctionner d’une amende administrative (de 500 € au plus) le non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter dans la commune (article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales). Cette amende peut sanctionner tout manquement à un arrêté du maire dans certains domaines. La sanction est subordonnée au respect d’une longue procédure contradictoire qui prévoit, d’une part, l’information du contrevenant des faits qui lui sont reprochés avec la possibilité de présenter des observations dans les dix jours et, d’autre part, la mise en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours. Selon le ministre de l’Intérieur, il s’agit de rappeler au contrevenant de bonne foi la réglementation applicable et de lui permettre de s’y conformer dans un délai...
Sylvie MARTIN le 30 juin 2020 - n°2139 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°806 du 15 septembre 2020