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du 21 mai 2019  n°2089

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire n° 2089 du 21 mai 2019

Intercommunalité

Communauté de communes : le coefficient d'intégration fiscale tient compte désormais de la redevance d’assainissement  Abonnes

Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) conditionne le calcul des dotations de l'État aux EPCI. En effet, au travers de la fiscalité directement perçue par un EPCI à fiscalité propre, le CIF a pour objet de mesurer le degré d'intégration d'un territoire. Dans les faits, il existe une corrélation très forte entre le volume des compétences exercées par un EPCI et les produits fiscaux que ce dernier perçoit. Le CIF permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les...

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Une étude sur l’entretien des cours d’eau privés et l’exercice de la compétence GEMAPI  Abonnes

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) vient de publier une étude sur l’entretien des cours d’eau privés et l’exercice et de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et une note sur le service public de gestion des eaux pluviales. L’étude rappelle que l’entretien des cours d’eau constitue l’une des principales missions des EPCI sans toutefois remettre en cause les obligations des propriétaires riverains.

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Loi ELAN : mettre en œuvre un projet partenarial d’aménagement  Abonnes

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) comprend des mesures en faveur de l’aménagement des territoires ; celles-ci se traduisent par la possibilité de signer des contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Les EPCI peuvent dynamiser l’émergence, la conception et la mise en œuvre de projets locaux par le biais de contrats de projets partenariaux d’aménagement et de grandes opérations d’urbanisme.

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GEMAPI : les départements et régions peuvent continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations  Abonnes

Un décret* permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations dans le cadre d’une convention avec l’EPCI à fiscalité propre concerné. Ce décret précise également la période transitoire, dans l’attente de la régularisation des anciennes digues existantes au regard des nouvelles règles prévues pour ces ouvrages de prévention des inondations, pendant laquelle la responsabilité du gestionnaire ne peut pas être engagée en cas de dommages causés par des inondations qu’ils ne pouvaient prévenir.

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L’EPCI ou le gestionnaire de service ne peut pas exiger que les compteurs d'eau soient à l'extérieur de l'habitation pour procéder aux relevés   Abonnes

En principe, les compteurs d'eau relèvent de la propriété du service public de l'eau. Par conséquent, un EPCI ou un exploitant du service de l'eau potable peut proposer le déplacement des compteurs d'eau aux limites extérieures des propriétés privées desservies afin d'en faciliter le relevé de la consommation, à l'occasion d'un programme de renouvellement des branchements. Le déplacement de ce compteur s’opère sous la responsabilité de L’EPCI ou de l'exploitant du service qui financent les travaux.

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Société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) : en cas de modification de périmètre, l’EPCI actionnaire doit céder ses actions  Abonnes

En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de l’EPCI actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) au sein d'un autre EPCI, l’EPCI actionnaire cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle la transformation, la fusion ou le rattachement est effectif. Précision : l’EPCI bénéficiaire de la cession se substitue à l’EPCI cédant dans tous les actes, délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société d'économie mixte à opération unique.

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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