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du 21 mai 2019  n°2089

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire n° 2089 du 21 mai 2019

Urbanisme

Une convention qui permet la constitution de réserves foncières n’est pas une opération d’aménagement soumise à concertation   Abonnes

À La Trinité (10 083 habitants, Alpes-Maritimes), le conseil municipal a approuvé une convention d'intervention foncière sur le site de la gare, entre la commune, la métropole Nice-Côte-d'Azur et l'établissement public foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Cette délibération a été contestée par un particulier au motif que, comme toute opération d’aménagement, elle aurait dû être précédée d’une concertation. L’article L. 300-2 du code de l’urbanisme précise que les opérations d'aménagement ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie...

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Le permis de construire n’est pas illégal sans le nom et prénom du maire s’il comprend sa qualité et sa signature   Abonnes

À Grésy-sur-Aix (4 520 habitants, Savoie), le maire a délivré, par arrêté, un permis de construire et de démolir, valant autorisation d'exploitation commerciale pour un point de retrait d'achats. Un concurrent a contesté ce permis au motif qu’il ne respectait pas les formes prescrites par les articles A. 424-1 et suivants du code de l’urbanisme : notamment, l'arrêté de permis de construire : “a) indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse...

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Un permis de construire doit respecter les dispositions d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur d’un secteur sauvegardé  Abonnes

À Rouen (110 117 habitants, Seine-Maritime), le maire a délivré à l'office public de l'habitat un permis de construire pour 74 logements. Des copropriétaires voisins ont contesté le permis faisant valoir que le projet était contraire au plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du secteur sauvegardé de la ville, approuvé par décret du 19 novembre 1986. Saisie, la cour administrative a confirmé que le projet devait bien respecter ce plan. Ce qui était le cas dans cette affaire....

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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